La défense d’un lieutenant-colonel des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), condamné à vingt ans de servitude pénale pour « violation de consigne », a soulevé plusieurs moyens devant la Haute Cour militaire siégeant en foraine à Bunia, chef-lieu de la province de l’Ituri (nord-est de la RDC).
« Le premier moyen, c’est l’insuffisance de motivation. Une motivation, M. le président, constitue une garantie procédurale essentielle. Le premier juge s’est limité à citer des articles sans les développer », a déclaré au prétoire Me Balinda, l’un des avocats du lieutenant-colonel Kasereka.
Selon Me Balinda, le jugement attaqué ne respecte pas les exigences constitutionnelles en matière de motivation des décisions judiciaires.
« En se fondant uniquement sur le témoignage du lieutenant Nzita, unique témoin du ministère public, le premier juge a manqué d’établir les éléments constitutifs de l’infraction, en violation de la Constitution », a-t-il soutenu.
L’avocat a également invoqué la violation du droit à la défense, rappelant que lors de l’audience du 22 décembre 2025, deux témoins cités par la défense n’avaient pas été entendus.
« Le respect du droit de la défense est un principe fondamental. Nos témoins n’ont pas comparu, alors que le tribunal s’est contenté d’un seul témoin du ministère public. Toute la défense a ainsi été écartée », a-t-il déploré.
Me Balinda a souligné le rôle de son client dans la protection de la localité de Nyamamba, en territoire de Djugu, face aux attaques de la milice Convention pour la révolution populaire (CRP).
« Malgré des moyens limités, il a tenu sa position jusqu’à l’arrivée du général Bruno Mandevu, commandant du secteur opérationnel en Ituri, qui l’a trouvé sur place », a-t-il affirmé.
L’avocat a également regretté que certains responsables clés, notamment le commandant de la force navale et le commandant de la première compagnie, n’aient pas été entendus par le premier juge.
« Ces témoignages étaient essentiels pour asseoir l’intime conviction du tribunal. Leur absence entache la décision rendue », a-t-il estimé.
En conséquence, Me Balinda a demandé l’annulation totale du jugement et la reprise de l’instruction de la cause.
« Nous vous demandons de recevoir ces moyens, de casser la décision du premier juge et de reprendre l’instruction de la cause », a-t-il conclu.
La rédaction
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