Devant la Cour de cassation , les avocats de l’ancien ministre d’État à la Justice, Constant Mutamba, poursuivi pour détournement présumé de fonds publics destinés à la construction de la prison centrale de Kisangani, ont soulevé deux exceptions ce mercredi 23 juillet lors de la deuxième audience de son procès.
Au cœur des préoccupations de la défense : la régularité de la procédure parlementaire ayant conduit à l’autorisation des poursuites, et la manière dont la Cour de cassation a été saisie.
Selon le collectif des avocats de Constant Mutamba, la procédure d’autorisation de poursuites par l’Assemblée nationale aurait été entachée d’irrégularités, notamment en ce qui concerne le mode de vote utilisé lors de la plénière.
« L’instruction et l’autorisation pour la mise en accusation ou l’autorisation aux fins de poursuite sont régies par l’article 237 du règlement intérieur. L’alinéa 3 stipule que la décision d’engager les poursuites ainsi que la mise en accusation des membres du gouvernement est votée à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale, suivant les dispositions de l’article 97 du présent règlement intérieur », a expliqué un avocat de la défense.
Et d’ajouter :
« Or, l’article 97, alinéa 5, précise clairement qu’en cas de délibération portant sur des personnes, le vote s’effectue par bulletin secret. Pourtant, c’est un vote à main levée qui a été utilisé dans le cas de notre client. C’est une violation flagrante du règlement intérieur. »
En plus de la contestation sur la procédure parlementaire, la défense a également soulevé des réserves sur les modalités de la saisine de la Cour de cassation.
Bien que les détails sur cette deuxième exception n’aient pas été longuement développés à cette étape du procès, les avocats ont évoqué des manquements qui, selon eux, affectent la validité même de la procédure.
Pour l’heure, l’audience est toujours en cours, et la Cour n’a pas encore tranché sur la recevabilité des exceptions soulevées.
Le procès de Constant Mutamba, figure politique connue pour son engagement dans les réformes judiciaires, est largement suivi par l’opinion publique et les observateurs de la vie politique congolaise.
L’affaire, qui implique des fonds publics destinés à une infrastructure pénitentiaire stratégique dans le nord-est du pays, est également perçue comme un test pour l’indépendance de la justice en RDC.
La rédaction
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