Le parquet général près la Cour d’appel de Kinshasa Gombe a été saisi mardi 20 mai 2026 d’une plainte contre X déposée par Constant Mutamba pour violation de vie privée et diffusion illégale de données médicales confidentielles après la fuite sur les réseaux sociaux de documents transmis dans le dossier judiciaire FRIVAO.
« Les auteurs de cette fuite sont manifestement des personnes ayant eu accès au dossier physique de la Cour », a dénoncé la défense de l’ancien ministre d’État en charge de la Justice dans la plainte introduite par son conseil Emiphe Munganga Cishugi.
Selon les avocats de Constant Mutamba, les rapports médicaux divulgués n’avaient été communiqués qu’au Premier président de la Cour dans le strict cadre de la procédure judiciaire.
La plainte vise des faits considérés comme une double atteinte aux droits fondamentaux de l’ancien membre du gouvernement. D’une part, la défense évoque une violation de la loi congolaise sur la protection des données personnelles.
D’autre part, elle dénonce une atteinte grave au respect de la vie privée et au secret médical. Les documents publiés contiennent des informations détaillées sur l’état clinique de Constant Mutamba sans son consentement ni celui de son avocat.
D’après les premiers éléments avancés par les proches du dossier, la fuite proviendrait directement du dossier physique conservé par la juridiction compétente.
La défense réclame ainsi l’ouverture rapide d’investigations pour identifier les responsables de la divulgation et établir les circonstances exactes dans lesquelles les pièces médicales se sont retrouvées sur les réseaux sociaux.
Cette nouvelle procédure judiciaire intervient alors que Constant Mutamba était déjà cité à comparaître comme témoin dans l’affaire FRIVAO, un dossier de présumé détournement de fonds impliquant plusieurs anciens responsables de la structure. L’ex-ministre ne s’était pas présenté à l’audience, invoquant des raisons médicales appuyées par les certificats aujourd’hui au centre de la polémique.
« Qu’ils fassent ce qu’ils veulent, je suis déjà condamné », avait-il lancé lors de la signification de sa convocation, selon plusieurs témoignages concordants.
Une déclaration interprétée comme une défiance ouverte envers l’institution judiciaire dans un climat déjà marqué par de fortes tensions autour du procès.
Les rapports médicaux diffusés évoqueraient un état de santé préoccupant avec un risque d’accident vasculaire cérébral. Le parquet avait toutefois estimé que les justificatifs médicaux présentés n’étaient pas suffisants pour dispenser Constant Mutamba de son obligation de comparaître devant la justice.
La défense soutient au contraire que son client est hospitalisé depuis plusieurs mois et que cette fuite aggrave davantage son préjudice moral et médical.
La saisine du parquet général relance désormais le débat sur la sécurisation des données sensibles dans les procédures judiciaires congolaises. Plusieurs observateurs s’interrogent sur les mécanismes de protection des pièces confidentielles au sein des greffes et des juridictions, alors qu’aucune communication officielle n’a encore été faite par le Premier président de la Cour concernant cette affaire.
L’enquête préliminaire pourrait conduire à l’audition du personnel administratif ayant eu accès au dossier physique ainsi qu’à des mesures conservatoires pour éviter toute nouvelle fuite de documents confidentiels. Si les faits sont établis, les auteurs risquent des poursuites pour divulgation de secret professionnel et violation des lois relatives à la protection des données personnelles.
Cette bataille judiciaire parallèle risque également d’influencer le déroulement du procès FRIVAO où les débats portent déjà sur la gestion des fonds publics et la responsabilité des anciens dirigeants impliqués. L’affaire soulève désormais des interrogations sur la protection des droits de la défense et la confidentialité des informations médicales dans les procédures pénales congolaises.
Depuis plusieurs années, les juridictions congolaises font régulièrement face à des accusations de fuite de documents sensibles dans des dossiers à forte portée politique et financière. Plusieurs affaires médiatisées ont déjà exposé des rapports administratifs, procès-verbaux et pièces médicales avant même leur examen officiel devant les cours et tribunaux.
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