Depuis le 24 février 2023, le Gouverneur de Province du Nord Kivu a signé un arrêté provincial N°107/CAB/GP-NK/2023 du 24/Février 2023 portant création, organisation et fonctionnement de la commission de suivi de la mise en œuvre de l’indemnisation des Personnes affectées par le Projet (PAPs) PFCGL dans le cadre du Plan d’action de Réinstallation (PAR) de la Petite Barriere de Goma
La commission est un organe à caractère technique placé sous la supervision du Gouverneur de province pours assurer la conformité, la transparence et la diligence, la participation afin que le processus d’indemnisation des PAP, Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de réinstallation involontaire de la petite barrière de Goma, soit conforme à la législation de la RDC et la politique opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale et qui respecte le processus défini dans le PAR actualisé et validé en 2022.
Mission de la Commission
– Organiser les descentes en vue de la vérification physique des biens impactés sur la surface à exproprier conformément aux fiches des évaluations mises à jour en 2022 ;
– Mettre en place un cadre de dialogue avec les personnes concernées par l’indemnisation ;
– Analyser des éléments constitutifs des dossiers présentés par chaque personne affectée par le projet ;
– Organiser les descentes en vue de la vérification des droits des personnes sur l’espace à exproprier ;
– Référer les plaintes soumises par les personnes affectées par le projet au cours de la période des indemnisations au Mécanisme de Gestion des plaintes ;
– Vérifier les titres de propriété des personnes affectées par le projet concerné auprès des ayant droits ou leurs successions. Toutes les réunions sont documentées par les procès-verbaux rédigés par le secrétariat ;
– Valider chaque dossier individuel et l’identité de chaque personne affectée par le projet avant l’indemnisation proprement dite sur la base d’un procès-verbal ;
– Mettre sur pied un système de communication sur le processus d’indemnisation des personnes affectées par le projet.
Composition de l’équipe
L’équipe est composée de :
– Le Ministre provincial en charge du commerce, Président
– L’expert prés le gouverneur en charge des affaires foncières, Vice Président
– Le Conservateur des titres immobiliers /Goma : rapporteur
– Le chef de division de cadastre Karisimbi, membre
– Le chef de Division de l’Urbanisme, membre
– Le chef de division de l’Habitat, membre
– Le Président du Tribunal de paix, membre
– Le maire de la ville, membre
– Le Bourgmestre de la Commune de Goma, membre
– Un expert du Ministère provincial en charge du commerce, membre
– Le Bourgmestre de la commune de Karisimbi, membre
– Le chef de quartier Mapendo, membre
– Le chef de quartier Kahembe, membre
– Un représentant de la société civile, membre
– Un représentant des organisations féminines, membre
– Le Directeur de l’agence nationale pour la protection de l’environnement, membre
– Deux représentants des Personnes affectées par le Projet, membres
– Un représentant des associations des petits commerçants transfrontaliers
– Le chef de Projets PFCGL, membre
– La spécialiste en développement social du PFCGL, membre
La Commission tient dans un premier temps ses réunions Lundi, Mercredi et vendredi dans les locaux du PFCGL pour accélérer le travail de validation et authentification des dossiers des PAP éligibles à l’indemnisation
Pepe Mikwa.
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