Le président Félix Tshisekedi a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 encadrant l’organisation du référendum en République démocratique du Congo, en Afrique centrale ; l’ordonnance a été rendue publique mardi 10 novembre à Kinshasa, après son adoption par les 2 chambres.
La promulgation de ce texte a été annoncée à la télévision nationale, la RTNC, par Roger Kalenga, porte-parole adjoint du chef de l’État, qui en a donné lecture. La nouvelle législation comprend une cinquantaine d’articles répartis en 8 chapitres et définit les règles relatives à l’objet, à l’initiative, à la procédure, à la convocation du référendum ainsi qu’aux infractions liées à son organisation.
« Loi numéro 26/045 du 9 novembre 2026 fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC. (…) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit », a déclaré Roger Kalenga lors de la lecture de l’ordonnance.
Ce texte remplace la loi du 22 juin 2005, qui encadrait jusque-là l’organisation des consultations référendaires en RDC. Il élargit notamment les possibilités de recours au référendum, en prévoyant la possibilité de soumettre à l’approbation populaire une nouvelle Constitution ou la modification de dispositions constitutionnelles existantes.
La nouvelle législation définit le référendum comme une consultation directe au cours de laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer par « oui » ou par « non » sur un texte ou une question soumis à leur appréciation. Elle considère également la participation à ce scrutin comme un devoir civique pour tout électeur régulièrement inscrit.
Concernant l’initiative, la loi habilite le Président de la République à engager la procédure référendaire. Le gouvernement peut également en prendre l’initiative après délibération en Conseil des ministres. Au Parlement, cette prérogative revient à la moitié des membres de chacune des 2 chambres, à savoir l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les citoyens congolais disposent aussi de cette possibilité. Ils peuvent solliciter l’organisation d’un référendum au moyen d’une pétition réunissant au minimum 100 000 signatures et adressée à l’une des chambres du Parlement.
Sur le plan constitutionnel, le texte s’appuie notamment sur l’article 5 de la Constitution du 18 février 2006, qui reconnaît au peuple congolais le pouvoir d’exercer directement sa souveraineté par voie référendaire ou indirectement à travers ses représentants élus.
Il prend également en considération les arrêts de la Cour constitutionnelle du 15 janvier 2021 et du 28 juillet 2026. Cette dernière avait déclaré la loi conforme à la Constitution, tout en formulant des réserves d’interprétation concernant plusieurs dispositions. Ces observations ont conduit à une nouvelle délibération au Parlement avant la promulgation.
La loi encadre par ailleurs la campagne référendaire, les opérations de vote, le contentieux lié aux résultats ainsi que les sanctions pénales applicables aux différentes infractions. Elle précise ainsi les responsabilités des institutions et les règles auxquelles doivent se conformer les acteurs impliqués dans le processus.
Son adoption n’a toutefois pas fait l’unanimité sur la scène politique. Une partie de l’opposition a exprimé des réserves, estimant que l’élargissement du champ référendaire pourrait ouvrir la voie à une modification des dispositions constitutionnelles relatives notamment au nombre et à la durée des mandats présidentiels. Des responsables de la majorité défendent, de leur côté, le principe de souveraineté populaire et la nécessité de renforcer le cadre juridique des consultations nationales.
La promulgation de la loi intervient ainsi après plus de 20 ans d’application du dispositif adopté en juin 2005. Ce dernier avait notamment servi de cadre juridique au référendum constitutionnel de décembre 2005, organisé avant l’entrée en vigueur de la Constitution actuelle, le 18 février 2006. La nouvelle législation vient désormais remplacer cet ancien mécanisme et établir les règles applicables aux prochaines consultations référendaires en République démocratique du Congo.
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