RDC : Voici le compte rendu de la 95ème réunion du conseil des ministres

Le Président de la République, Chef de l’Etat a autorisé le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE, à présider, en télé-travail, la quatre-vingt-quinzième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 21 avril 2023.

Quatre (04) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

I. Communication de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; II. Points d’information ;

Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;

Examen et adoption des textes.

I. COMMUNICATION DU PREMIER MINISTRE

La communication du Premier Ministre, Chef du Gouvernement a porté essentiellement sur deux (02) points, à savoir :

1. De la recrudescence du banditisme urbain et de la délinquance juvénile dans certaines villes du pays

L’inquiétante montée et la persistance des faits de banditisme et de délinquance juvénile dans certaines grandes villes du pays constituent une préoccupation majeure du Gouvernement. Pour le Premier Ministre, ces actes de criminalité et d’incivisme inqualifiables, dont sont quotidiennement victimes nos populations, surtout les plus vulnérables, doivent être combattus et réprimés avec la dernière énergie.

Tenant compte de l’ampleur de ce phénomène, il a annoncé la convocation d’une réunion d’urgence, sur la question, dans les prochains jours, avec les Ministères sectoriels et les services concernés en vue de dégager, une fois pour toutes, un plan robuste et holistique, assorti des moyens, en vue de l’éradication totale et définitive de ce phénomène notamment le phénomène Kuluna à Kinshasa.

Avec l’accompagnement du Gouvernement, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a été chargé d’instruire les Gouverneurs de province afin que ces derniers prennent, à leur niveau, toutes les mesures nécessaires en vue du renforcement et de la création, dans leurs entités respectives, des dispositifs nécessaires pour arriver à bout de ce phénomène.

Il a été également chargé de relancer la campagne de recrutement et de formation des policiers pour renforcer la sécurité urbaine et électorale.

2. Du Projet de Loi instituant la Reserve Armée de la Défense

Le Premier Ministre s’est réjoui de l’alignement, pour examen à l’Assemblée Nationale, du Projet de Loi instituant de la Réserve Armée de la Défense en République Démocratique du Congo.

Il a, pour ce faire, chargé le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants à prendre toutes les dispositions pour assurer la défense de ce Projet particulièrement attendu dans ce contexte d’agression rwandaise.

Avant de clôturer sa communication, le Premier Ministre a exprimé une inquiétude sur le problème d’approvisionnement en maïs, conséquence de la rareté de cette denrée dans la partie orientale de l’Afrique. Il a spécialement accordé la parole au Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale pour faire le point de la situation relative à la hausse actuelle des prix de la farine de maïs dans le Grand Katanga.

Prenant la parole, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a évoqué les causes de cette situation liées notamment au déficit de la production locale face à la demande exprimée, aux restrictions des exportations zambiennes et aux coûts élevés d’importation ainsi qu’à la détérioration des conditions climatiques qui impacte la production agricole de la sous-région.

Il a informé le Conseil des grandes lignes des mesures préconisées qui sont en cours d’examen au sein de la Commission ECOFIN du Gouvernement ; et ce, avant leur analyse à la réunion de Conjoncture Economique Spéciale prévue à cet effet en vue de leur implémentation à court, moyen et long termes.
Dans ce cadre, il est prévu une mission qui sera conduite par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale accompagné des Ministres en charge respectivement de l’Agriculture, des Transports, du Commerce Extérieur, de l’Industrie et de l’Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises pour explorer la faisabilité de ces mesures avec les producteurs locaux. Cette mission devrait – elle parachever les discussions avec la Zambie en vue d’obtenir un accord ferme d’approvisionnement. Elle devra aussi engager les mêmes discussions avec le Gouvernement Sud-Africain.

Il a aussi évoqué la nécessité d’apurer les arriérés des livraisons en carburant à la Société Nationale des Chemins de fer du Congo (SNCC) afin de relancer son approvisionnement. Ce qui garantirait le transport des produits agricoles et d’autres biens d’équipements utilisés dans les nombreux projets du Gouvernement en cours d’exécution à travers le pays.

II. POINTS D’INFORMATION

II.1. Etat et administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a présenté au Conseil, l’état et l’administration du territoire.

Pendant la semaine qui se termine, l’état d’esprit de la population est resté dominé par :

Les commentaires et réactions de l’opinion suite au report de la rencontre des Chefs d’État-major des Armées de la CEAC à Goma sur la situation sécuritaire dans la partie Est de notre pays ;

Les commentaires en sens divers sur le cantonnement des terroriste M23 ;

L’activisme inquiétant des miliciens « Lendu »/CODECO et « Hema » ZAÏRE/MAPI, en territoire de Djugu, province de l’Ituri.

Présentant succinctement la situation sécuritaire à travers le pays, le VicePremier Ministre, Ministre de l’Intérieur est revenu sur la persistance des actes de représailles entre les deux milices Lendu et Hema faisant des victimes à travers les territoires de Djugu, Irumu, Mambasa et Mahagi, le cas des centres de négoce de Kilo-Etat et Itindey, en secteur de Banyali-Kilo, territoire de Djugu. Le bilan établi indique 33 civils tués et des habitations et boutiques incendiées.
Au village Saïo, secteur Banyali-Kilo, territoire de Djugu, 15 miliciens/Codeco ont été tués par les miliciens Hema du groupe Zaïre.

En outre, deux autres groupes armés, nouveau-nés, « Asomba Liwa » et « Indocide » sont également signalés dans les attaques contre les sites miniers, le cas des sites miniers de Coopérative « COMOI », au village Ngyongyo, chefferie Bandaka, territoire de Mambasa.

Il a rassuré les Conseil des dispositions et mesures prises notamment contre les cas du banditisme urbain, les conflits inter-communautaires.

Dans le registre politique, et en rapport avec le processus électoral en cours, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a reçu, à travers le PNUD, l’engagement de deux partenaires, à savoir : le Gouvernement Japonais et le Fonds de Consolidation de la Paix des Nations Unies.

Ils se sont engagés à accompagner le Gouvernement de la République avec des appuis financiers de l’ordre de 2 millions USD, en faveur des provinces du Haut-Katanga, Lualaba et Kasaï Central et de 1.977.817 USD, pour les provinces de l’Ituri, Nord-Kivu et Sud-Kivu. Ces fonds serviront à la sécurisation des élections et la prévention des conflits avant, pendant et après les élections.

Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

II.2. Situation sécuritaire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a indiqué que la situation sécuritaire demeure préoccupante dans la zone de Masisi-Rutshuru et Nyiragongo où, depuis le 16 avril 2023, il s’observe le renforcement de plusieurs positions par les terroristes RDF/M23.

Les différents mouvements de ces derniers de Runyoni, Tshanzu, Sabinyo en direction de Ntamugenga, Kalengera, sur la RN-02, et la concentration sur l’axe Busendo-Pont Mabenga confirment ce renforcement et présagent des attaques contre les positions FARDC.

Ce renforcement est également visible en face de Kibumba, côté rwandais, aux environs de Tongo, localité occupée par le contingent Kenyan dans le cadre de la Force Régionale, vers les localités Mulimbi et Rusekera.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants, a informé le Conseil des dispositions prises pour que les activités de défense au front soient proportionnelles, et par-delà, supérieures aux menaces, aussi bien dans le Nord-Kivu, le Sud-Kivu, l’Ituri que dans l’espace Grand Bandundu.

Par ailleurs, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a fait état du relâchement de 59 combattants du groupe armé EPLC ou Wazalendu qui ont été arrêtés le 14 avril dernier suite à une soidisant attaque d’une position RDF à Kibumba et acheminés à la prison de Munzenze. Entre-temps, le déploiement du contingent Ougandais se poursuit en territoire de Rutshuru.

Dans le Masisi, les M23/RDF réfractaires ont attaqué une patrouille des éléments burundais à la hauteur de la localité de Malehe sur l’axe Sake – Kitchanga.

Dans les provinces de l’ex. Bandundu, la situation sécuritaire est dominée par la persistance de l’activisme des assaillants Yaka en territoires de Kwamouth et de Bagata. Des mécanismes au niveau de la Défense se mettent déjà en place pour la stabilisation de la situation.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.3. Situation sanitaire dans le pays

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention, a présenté la situation sanitaire du pays en trois volets.

En premier, la situation liée à la Couverture Sanitaire Universelle pour laquelle un Etablissement public dénommée « Agence Congolaise de Réglementation Pharmaceutique » (ACOREP) a été créée. Pour garantir une bonne santé aux Congolaises, l’enquête menée sur la qualité des produits pharmaceutiques indique que 60 à 80% des médicaments posent problèmes.

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a informé le Conseil de la tenue de la revue à mi-parcours du Projet régional de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies en Afrique Centrale.

Les objectifs de cette revue étaient notamment de confirmer la pertinence des objectifs de développement du projet (ODP) dans le contexte actuel du pays ; et, d’évaluer les progrès réalisés et s’assurer qu’ils demeurent atteignables.

Dans un deuxième temps, le Conseil a été informé de la situation de la vaccination zéro dose. Car, actuellement, le pays compte environ 4 millions d’enfants zéro dose. Cette situation peut être à la base des plusieurs épidémies notamment la rougeole, la poliomyélite, etc.

Face à cela, tout est mis en œuvre pour renforcer la vaccination de routine, impliquer les Gouverneurs des provinces dans toutes les activités liées à la vaccination ; préparer une vaste campagne de rattrapage des enfants non vaccinés jusqu’à l’âge de 5 ans comme retenu au dernier Sommet de l’Union Africaine et impliquer les Ministères de Communication et Médias, et ceux du secteur de l’Education afin d’accompagner activement ces dites campagnes.

Le Ministre de la Santé a terminé ce deuxième chapitre en informant le Conseil de l’inauguration du Laboratoire INRB-Goma qui a eu lieu le 06 avril 2023.

En dernier lieu, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a présenté la situation épidémiologique dans le pays. Pendant que le Covid-19, le Monkey-Pox et la Méningite restent globalement maîtrisés, les efforts sont multipliés pour faire face au choléra et à la rougeole.

Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

III.4. Evolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services

Invitée à prendre la parole, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a fait le point de la conjoncture économique du pays.

Il en ressort que les tensions sur les marchés de changes et la surchauffe sur des prix intérieurs des biens et services observées sur en début d’année tendent à s’inverser positivement depuis les deux premières semaines du mois d’avril en cours.

Cette situation tient, sans préjudice, de la poursuite des efforts de stabilisation fournis par le Gouvernement et la Banque Centrale du Congo, au reflux cyclique de la liquidité dans le système bancaire expliqué de la grande échéance fiscale du mois d’avril. Ainsi, a insisté la Gouverneure, il s’observe un ralentissement de l’inflation en rythme hebdomadaire, situant le taux à 0,15% contre 0,28% de la semaine précédente.

Cette évolution est conjuguée à un processus de stabilisation sur le front du change : le taux de dépréciation de la monnaie nationale par rapport au dollar américain demeure très faible (0,02%), attestant une accalmie sur le marché depuis quelques semaines.

Considérant les facteurs de risques externes liés à la conjoncture économique mondiale et internes relatifs à la guerre à l’Est de notre pays et l’inflation importée, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a encouragé le maintien de la coordination des actions au niveau des politiques budgétaire et monétaire et la poursuite de l’exécution des réformes structurelles retenues dans le cadre du programme avec le FMI.

Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

II.5. Rapport sur l’état d’avancement des projets d’entretien et de construction de la voirie dans la ville de Kinshasa

Le Ministre d’État, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics a présenté les avancées considérables enregistrées sur les chantiers des projets particuliers réalisés et en cours de réalisation pour la réhabilitation et la construction des certains axes routiers ainsi que la lutte antiérosive à Kinshasa et dans certaines provinces du pays.

Ce rapport a pris en compte les chantiers des projets en cours financés par le Trésor Public, ceux en Partenariat Public Privé et ceux réalisés avec l’appui des Bailleurs de Fonds.

Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

II.6. Rapport de mission aux Assemblées de printemps FMI-Banque Mondiale et Rapport d’Evaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

Le Ministre des Finances a présenté, à l’attention des membres du Conseil, deux Rapports successifs.

Le premier Rapport a porté sur la participation de la délégation gouvernementale aux travaux des Assemblées de Printemps de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International (FMI).

Outre les séances de travail avec les responsables de haut niveau de ces institutions de Bretton Woods, la délégation Congolaise a eu une série de réunions respectivement avec le Comité de Développement du Groupe de la Banque Mondiale, le Fonds Monétaire International et, la dernière, avec conjointement la Banque Mondiale et la Société Financière Internationale.

Il en ressort que l’économie de la RDC se montre plus résiliente aux chocs par rapport à d’autres pays de l’Afrique subsaharienne. Les performances macroéconomiques réalisées en 2022 au niveau de la croissance du PIB réel, des réserves internationales et de la mobilisation des recettes ont été félicitées aussi bien par le FMI que par la Banque Mondiale.

Le Gouvernement a été encouragé à poursuivre les investissements dans le secteur des infrastructures et les réformes visant l’amélioration de l’environnement des affaires pour attirer davantage le secteur privé et réduire la dépendance de l’économie au secteur minier.

Au sujet des pressions sur le marché des changes et l’inflation, il a été recommandé au Gouvernement des politiques monétaire et budgétaire restrictives avec un accent particulier sur la réduction des dépenses des biens et services ainsi que de fonctionnement au profit des dépenses d’investissement.

Dans la même veine, une décision du Gouvernement a été sollicitée en ce qui concerne les inquiétudes soulevées par le FMI au sujet de l’augmentation de 30 milliards de CDF de l’état liquidatif de paie des fonctionnaires et agents de l’Etat entre janvier et avril 2023 pour atteindre 714 milliards de CDF avec possibilité d’atteindre 800 milliards de CDF à fin 2023. Ce qui est en déphasage total avec les engagements pris dans le cadre du Programme soutenu par le FMI.

Avec la mission du FMI qui séjourne à Kinshasa, les discussions se poursuivent sur toutes ces questions en vue de la conclusion de la quatrième revue du Programme Economique du Gouvernement.


Il sera en outre question de s’accorder sur les déclencheurs du Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité dont le montant total en faveur de notre pays pourrait atteindre 1 milliard USD.
Le Ministre des Finances a annoncé au Conseil qu’en vertu du principe de rotation, il a, au nom de la République Démocratique du Congo, pris ses fonctions du président du Groupe Afrique II du FMI et du Groupe de la Banque Mondiale composé de 23 pays africains.

Il a été complété par le Ministre d’Etat, Ministre du Budget qui a également fait partie de la délégation gouvernementale.

Abordant le deuxième Rapport, le Ministre des Finances a annoncé la finalisation de l’Evaluation Nationale des Risques (ENR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et ce, conformément à la recommandation 1 du Groupe d’Action Financière (GAFI).

L’évaluation de ce Rapport s’est faite avec la participation des services de l’administration publique, des institutions privées, des services d’enquêtes et des poursuites, des membres de la société civile sous la supervision de la Cellule Nationale des Renseignements Financiers (CENAREF).

Au terme de cet exercice long et laborieux, notre pays a identifié, évalué et compris les risques auxquels il est exposé en cette matière. Ainsi, il s’est engagé à prendre des mesures idoines dans l’optique de rendre robuste et efficace son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et ce, conformément aux standards du GAFI.

Plusieurs recommandations ont été formulées notamment :

La création des pools spécialisés dans les parquets et des chambres chargées des affaires des crimes économiques au sein des juridictions compétentes ;


la mise en place d’un système d’identification nationale via l’Office National d’Identification de la Population (ONIP) avec comme objectif de doter chaque congolais d’une carte d’identité nationale sécurisée ;

la révision des lois et des textes règlementaires existants ayant une implication sur la
LBC/FT ;

le renforcement des capacités des autorités de supervision, d’enquêtes et de poursuites ainsi que des assujettis.

Le Ministre des Finances a rassuré de la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre toutes les actions recommandées pour résorber les faiblesses identifiées dans le rapport précité. Sa validation par le Gouvernement permet non seulement d’entamer la mise en œuvre du Plan d’actions résultant de cette évaluation, mais aussi contribuera à la bonne exécution du Plan d’actions du
GAFI dans le cadre de son processus ICRG pour sortir la République
Démocratique du Congo de la liste des juridictions sous surveillance renforcée.

Ce Rapport sera présenté au Groupe conjoint du GAFI lors de la réunion de face à face qui se tiendra du 1er au 8 mai 2023 à Port-Louis en Ile Maurice.

Le Conseil a pris acte de ces deux Rapports.

II.7. Evolution du processus vers la salubrité médiatique

Le Ministre de la Communication et Médias, Porte-parole du Gouvernement a présenté au Conseil les grandes lignes de l’évolution du processus vers la salubrité médiatique et mis en exergue les défis à relever au regard des résolutions des états généraux de la communication et médias.

Il a indiqué que la promulgation de la nouvelle Loi sur la presse est une avancée majeure pour laquelle tous les acteurs de ce secteur ont remercié le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO et aussi salué l’accompagnement du Gouvernement.

Ce cadre légal adapté à l’environnement et aux défis actuels de l’exercice de la liberté de la presse est une véritable fondation qui vient d’être posée dans le paysage médiatique Congolais.

La première phase du contrôle de conformité administratif et documentaire des éditeurs des programmes et des sociétés de télédistribution amorcée en décembre 2021 pour la ville de Kinshasa a été bouclée. La Commission permanente instituée par Arrêté ministériel a rendu les conclusions de ces travaux qui se présentent comme suit :

Sur 98 Éditeurs des programmes (chaînes de télévision) présents sur le bouquet public, seuls 64 ont satisfait aux exigences requises en la matière, soit 66% ;

Sur les 101 Editeurs des programmes présents sur les différents bouquets privés, seuls 20 ont satisfait aux exigences requises en la matière, soit 20% ;
Sur les 11 Sociétés de télédistribution, aucune ne satisfait totalement aux exigences administratives et techniques requises ;
Et dix (10) chaînes émettent encore en analogique.

Une série de moratoires a été accordée, à partir du 21 juillet 2022, et plusieurs fois renouvelées afin de permettre aux concernés de régulariser leurs situations respectives. Neuf (9) mois plus tard, le Ministère de la Communication et Médias s’est trouvé dans l’obligation de solliciter la prise d’acte par le Conseil afin de prendre des mesures ci-après :


La déconnexion d’Editeurs des programmes non en règle, après une dernière période probatoire de 15 jours, dès ce lundi 24 avril 2022, et la connexion de ceux qui le sont.

La déconnexion de ceux qui émettent encore en analogique, après une dernière période probatoire de 15 jours, dès ce lundi 24 avril 2022. La récupération desdites fréquences par le Ministère des PT-NTIC vise leur utilisation dans le cadre d’autres applications ;

L’extension de ce contrôle administratif et technique, dans une seconde phase, aux différentes radios et autres catégories des médias.

Par ailleurs, le Ministre de la Communication et Médias a annoncé la transmission au Gouvernement de l’avant-projet du Décret portant statuts des journalistes œuvrant en République Démocratique du Congo pour examen et approbation.

Il a rappelé au Gouvernement la nécessité et l’urgence du financement du Congrès Extraordinaire Statutaire de l’Union Nationale de la Presse du Congo (UNPC) conformément aux résolutions des états généraux de la communication et médias.

L’objectif poursuivi est de faciliter le travail de salubrité médiatique et de la construction d’une presse plus professionnelle, libre et économiquement viable afin de mieux contribuer au développement notre pays.

Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil des Ministres a adopté le relevé de décisions prises lors de sa 94ème réunion tenue le vendredi 14 avril 2023.

IV. EXAMEN ET ADOPTION DE DEUX (02) TEXTES

IV.1. Projet de Décret

La Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et Développement Durable a soumis au Conseil le Projet de de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé « Autorité de Régulation du Marché de Carbonne en République Démocratique du Congo », ARMCA en sigle.

Elle a rappelé que la décision de mettre sur pied cet Etablissement public a été prise lors de la 11ème réunion du Conseil des Ministres tenue le 19 juillet 2021. Celle-ci était dictée par la nécessité de rentabiliser les efforts fournis par notre pays dans la préservation de ses forêts, le renforcement de stocks de carbone, ainsi que sa contribution à la régulation du climat mondial, au profit de l’amélioration des conditions de vie de la population.

Evoquant les missions dévolues à l’Autorité de Régulation du Marché de Carbone, la Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et Développement Durable a précisé qu’elle est chargée d’organiser, de réguler et de contrôler les opérations d’achat, de vente des crédits carbones en République Démocratique du Congo.

A ce titre, elle organise la régulation, le contrôle, le suivi et l’évaluation des activités de génération, d’achat et de vente des crédits carbones. Elle sera également chargée de mettre en œuvre la Taxe Carbone, en conjonction avec les secteurs et services étatiques habilités.

L’ARMCA est dotée d’un patrimoine propre et jouit de l’autonomie de gestion, sous la tutelle du Ministre ayant l’Environnement et le Développement Durable dans ses attributions.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.

IV.2. Projet de Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire national

La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 04 mai 2023.

Elle a soutenu que ce régime exceptionnel devrait être prorogé sur autorisation du Parlement pour permettre à nos Forces de Défense et de Sécurité qui sont présentement déployées de poursuivre les opérations militaires tendant à éradiquer les forces ennemies et à rétablir la paix dans la partie Est du pays.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi.

Avant de clôturer cette réunion, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a souhaité à la Communauté musulmane de la République Démocratique du Congo une joyeuse célébration de l’Aïd el-Fitr.

Commencée à 12h12’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 17h52’.

Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias Porte-parole du Gouvernement