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Devant la Cour de cassation , les avocats de l\u2019ancien ministre d\u2019\u00c9tat \u00e0 la Justice, Constant Mutamba, poursuivi pour d\u00e9tournement pr\u00e9sum\u00e9 de fonds publics destin\u00e9s \u00e0 la construction de la prison centrale de Kisangani, ont soulev\u00e9 deux exceptions ce mercredi 23 juillet lors de la deuxi\u00e8me audience de son proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Au c\u0153ur des pr\u00e9occupations de la d\u00e9fense : la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure parlementaire ayant conduit \u00e0 l\u2019autorisation des poursuites, et la mani\u00e8re dont la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 saisie.<\/p>\n\n\n\n
Selon le collectif des avocats de Constant Mutamba, la proc\u00e9dure d\u2019autorisation de poursuites par l\u2019Assembl\u00e9e nationale aurait \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s, notamment en ce qui concerne le mode de vote utilis\u00e9 lors de la pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab L\u2019instruction et l\u2019autorisation pour la mise en accusation ou l\u2019autorisation aux fins de poursuite sont r\u00e9gies par l\u2019article 237 du r\u00e8glement int\u00e9rieur. L\u2019alin\u00e9a 3 stipule que la d\u00e9cision d\u2019engager les poursuites ainsi que la mise en accusation des membres du gouvernement est vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres composant l\u2019Assembl\u00e9e nationale, suivant les dispositions de l\u2019article 97 du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00bb, a expliqu\u00e9 un avocat de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n
Et d\u2019ajouter :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Or, l\u2019article 97, alin\u00e9a 5, pr\u00e9cise clairement qu\u2019en cas de d\u00e9lib\u00e9ration portant sur des personnes, le vote s\u2019effectue par bulletin secret. Pourtant, c\u2019est un vote \u00e0 main lev\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans le cas de notre client. C\u2019est une violation flagrante du r\u00e8glement int\u00e9rieur. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
En plus de la contestation sur la proc\u00e9dure parlementaire, la d\u00e9fense a \u00e9galement soulev\u00e9 des r\u00e9serves sur les modalit\u00e9s de la saisine de la Cour de cassation.<\/p>\n\n\n\n
Bien que les d\u00e9tails sur cette deuxi\u00e8me exception n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 longuement d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 cette \u00e9tape du proc\u00e8s, les avocats ont \u00e9voqu\u00e9 des manquements qui, selon eux, affectent la validit\u00e9 m\u00eame de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n
Pour l\u2019heure, l\u2019audience est toujours en cours, et la Cour n\u2019a pas encore tranch\u00e9 sur la recevabilit\u00e9 des exceptions soulev\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le proc\u00e8s de Constant Mutamba, figure politique connue pour son engagement dans les r\u00e9formes judiciaires, est largement suivi par l\u2019opinion publique et les observateurs de la vie politique congolaise.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019affaire, qui implique des fonds publics destin\u00e9s \u00e0 une infrastructure p\u00e9nitentiaire strat\u00e9gique dans le nord-est du pays, est \u00e9galement per\u00e7ue comme un test pour l\u2019ind\u00e9pendance de la justice en RDC.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9daction<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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