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Son Excellence Monsieur Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, F\u00e9lixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a pr\u00e9sid\u00e9, \u00e0 la Cit\u00e9 de l\u2019Union Africaine, la cent-onzi\u00e8me r\u00e9union ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la R\u00e9publique, ce vendredi 1er septembre 2023.
Quatre (04) points \u00e9taient inscrits \u00e0 l\u2019ordre du jour, \u00e0 savoir :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat ; II. Points d\u2019information ;
III. Approbation d\u2019un relev\u00e9 de d\u00e9cisions du Conseil des Ministres ; IV. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, a port\u00e9 essentiellement sur cinq (05) points, \u00e0 savoir :
1. Des \u00e9v\u00e8nements tragiques de Goma
C\u2019est avec col\u00e8re, effroi et consternation que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a appris le d\u00e9c\u00e8s, le 30 ao\u00fbt 2023, de pr\u00e8s d\u2019une cinquantaine de personnes brutalement fauch\u00e9es au cours d\u2019une manifestation dans la ville de Goma, des suites d\u2019une intervention de nos forces de l\u2019ordre.
Cet \u00e9v\u00e8nement malheureux, ne peut que faire l\u2019objet d\u2019une forte d\u00e9sapprobation et d\u2019une forte condamnation tant elle est incompatible \u00e0 la vie en d\u00e9mocratie, d\u2019une part ; et d\u2019autre part, \u00e0 la mission constitutionnellement d\u00e9volue aux FARDC.
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a appel\u00e9 la Justice \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur ce drame et \u00e0 \u00e9tablir les responsabilit\u00e9s tout en soulignant que ce drame ne peut demeurer et ne demeurera pas impuni.
Aux familles des victimes, il a pr\u00e9sent\u00e9, au nom du peuple Congolais, ses condol\u00e9ances les plus attrist\u00e9es.
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a saisi cette occasion pour lancer de nouveau un appel aux forces de l\u2019ordre dans les efforts devant \u00eatre mis en \u0153uvre dans le registre de la pr\u00e9vention et du dialogue avec la population qu\u2019elle a la noble mission de prot\u00e9ger.
Enfin, il a instruit le Vice-Premier ministre, Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, S\u00e9curit\u00e9 et Affaires Coutumi\u00e8res, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la D\u00e9fense et Anciens combattants ainsi que la Ministre d\u2019\u00c9tat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de lui faire rapport, dans les plus brefs d\u00e9lais, sur les circonstances qui ont men\u00e9 \u00e0 cet effroyable drame pour que, tr\u00e8s rapidement, des sanctions s\u00e9v\u00e8res puissent \u00eatre prises contre tous ceux qui en \u00e9taient responsables.
De l\u2019implication du Gouvernement dans la consolidation des entreprises du portefeuille dans le secteur du transport a\u00e9rien
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est revenu sur la situation du transport a\u00e9rien Congolais qui est actuellement marqu\u00e9e, d\u2019une part, par une accentuation du d\u00e9s\u00e9quilibre entre la demande de trafic a\u00e9rien domestique de plus en plus croissante et une offre de plus en plus pr\u00e9caire ; et d\u2019autre part, par l\u2019inexploitation des lignes internationales occasionnant un manque \u00e0 gagner important du fait de la non utilisation par notre pays du portefeuille des droits de trafic internationaux pourtant garantis et consacr\u00e9s par plus de 52 accords a\u00e9riens et ce, au profit des compagnies a\u00e9riennes \u00e9trang\u00e8res.
Pour y faire face, il a rappel\u00e9 que la r\u00e9ponse du Gouvernement s\u2019est articul\u00e9e autour de deux axes :
Relancer les activit\u00e9s de Congo Airways par la mise en \u0153uvre du plan d\u2019urgence tel qu\u2019adopt\u00e9 par le Gouvernement. Ce plan vise \u00e0 doter cette compagnie nationale d\u2019a\u00e9ronefs \u00e0 tr\u00e8s court terme afin de lui \u00e9viter une cessation d\u2019activit\u00e9s ;
Finaliser le projet de Cr\u00e9ation d\u2019Air Congo en partenariat avec Ethiopian Airlines, conform\u00e9ment au dossier y relatif tel qu\u2019adopt\u00e9 en Conseil des Ministre lors de sa 49\u00e8me r\u00e9union tenue le vendredi 15 avril 2022. Ce deuxi\u00e8me axe permettra, notamment, la mise aux standards mondiaux de la nouvelle compagnie nationale et une exploitation rapide des lignes internationales par notre pays.
Au regard de l\u2019urgence, le Ministre d\u2019Etat, Ministre du Budget et le Ministre des Finances ont \u00e9t\u00e9 instruits de s\u2019activer pour la mise \u00e0 disposition des fonds sollicit\u00e9s pour soutenir la mise en \u0153uvre du Plan de relance de la compagnie Congo Airways.
Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 au Ministre d\u2019\u00c9tat, Ministre du Budget ; \u00e0 la Ministre d\u2019\u00c9tat, Ministre du Portefeuille ainsi qu\u2019au Ministre des Finances, chacun en ce qui le concerne, d\u2019accorder le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019urgence \u00e0 la r\u00e9alisation du projet Air Congo.
Le Ministre des Transports, Voies de Communication et de D\u00e9senclavement, devra quant \u00e0 lui, actualiser le business plan \u00e9labor\u00e9 en 2022, ainsi que le chronogramme des actions pour le lancement des activit\u00e9s de la compagnie Air Congo. De m\u00eame, il devra pr\u00e9senter l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement global du projet \u00e0 la prochaine r\u00e9union du Conseil des Ministres.
De la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une meilleure coordination des interventions, des projets et des programmes agricoles financ\u00e9s par le Gouvernement et les Bailleurs de fonds
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 que plusieurs projets, programmes et initiatives ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s dans le secteur agricole depuis plusieurs ann\u00e9es dans notre pays sans trop de succ\u00e8s malgr\u00e9 les ressources financi\u00e8res qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition.
Nombreux de ces projets ou encore programmes n\u2019ont pu conna\u00eetre une pleine ex\u00e9cution. Cette situation qu\u2019il a d\u00e9plor\u00e9e devrait n\u00e9cessairement \u00eatre revue en veillant \u00e0 ce que ces projets soient bien mieux structur\u00e9s, tel qu\u2019il est attendu du projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre de l\u2019Agriculture lors du Conseil des ministres du 12 mai 2023.
En effet, au-del\u00e0 des interventions des Composantes 1 et 2 touchant le secteur agricole pr\u00e9vues dans le PDL 145T, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le dossier relatif \u00e0 la relance des fili\u00e8res agricoles et le ramassage des produits vivriers disponibles dans les bassins de production dans notre pays. Ce programme concerne 12 cultures vivri\u00e8res et agroalimentaires (ma\u00efs, riz, bl\u00e9, sorgho, manioc, pomme de terre, patate-douce, arachide, haricot, ni\u00e9b\u00e9, soja et banane).
Pour une meilleure coh\u00e9rence, coordination et synergie, il importe que ce programme prenne en compte les interventions d\u2019autres projets, programmes et sites de production agroindustriels existants (PDL-145T, Programme Volontariste Agricole, Programme National de D\u00e9veloppement Agricole,
Agenda de Transformation Agricole, Bukanga-Lonzo, Plateforme
Agroindustrielle de Lukula, entres autres).
Ainsi, tenant compte des imp\u00e9ratifs de temps et pour une meilleure optimisation de la coordination de toutes les interventions du secteur agricole, sans pr\u00e9judice des activit\u00e9s en cours d\u2019ex\u00e9cution, et au regard de l\u2019urgence, le Ministre de l\u2019Agriculture a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, sous la supervision du Premier Ministre, avec l\u2019implication de tous les Ministres sectoriels concern\u00e9s, de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de tous les projets et programmes agricoles existants.
4. De la valorisation des actifs environnementaux de conservation de la nature
La R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo est l\u2019un des six pays dits \u00ab m\u00e9gadivers \u00bb, d\u00e9tenant les plus grandes richesses en biodiversit\u00e9 de la plan\u00e8te. Les aires prot\u00e9g\u00e9es couvrent actuellement 323 623 km\u00b2, soit environ 14% du territoire national, l\u2019objectif \u00e9tant d\u2019atteindre 17 %, ce qui correspondrait environ \u00e0 40 millions d\u2019hectares.
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a pr\u00e9cis\u00e9 que ces aires prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9servent un patrimoine naturel unique ; et conform\u00e9ment \u00e0 nos engagements souscrits \u00e0 la COP 15 de la Biodiversit\u00e9 \u00e0 Montr\u00e9al, notre pays devra consacrer d\u2019ici 2030 jusqu\u2019\u00e0 30 % de l\u2019espace national \u00e0 la conservation de la biodiversit\u00e9, y compris les zones \u00e0 haute valeur comme les tourbi\u00e8res.
Pour atteindre ces objectifs, il est urgent de mobiliser des financements cons\u00e9quents \u00e0 m\u00eame de soutenir les efforts gouvernementaux de conservation de la nature au b\u00e9n\u00e9fice des populations locales et de l\u2019humanit\u00e9.
Il a encourag\u00e9 les initiatives de capitalisation des opportunit\u00e9s des cr\u00e9dits carbone et biodiversit\u00e9 et la structuration des projets ambitieux de mon\u00e9tisation des services \u00e9cosyst\u00e9miques de nos aires prot\u00e9g\u00e9es pour financer le d\u00e9veloppement local \u00e0 faible impact sur la biodiversit\u00e9.
Le Premier Ministre a \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise en place d\u2019une taskforce multi-acteurs charg\u00e9e de structurer un programme carbone et biodiversit\u00e9 de conservation et d\u2019augmentation de nos aires prot\u00e9g\u00e9es, int\u00e9grant \u00e9galement les tourbi\u00e8res. Ladite taskforce devra r\u00e9unir les experts des Minist\u00e8res sectoriels concern\u00e9s ainsi que les \u00e9tablissements publics en charge des aires prot\u00e9g\u00e9es, le secteur priv\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les populations autochtones.
5. Des pr\u00e9paratifs des activit\u00e9s relatives \u00e0 la mandature de notre pays \u00e0 la pr\u00e9sidence de l\u2019OHADA
La R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo assure depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e 2023, la Pr\u00e9sidence de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
A ce sujet, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a pr\u00e9cis\u00e9 que c\u2019est un mandat de plus que notre pays a l\u2019occasion d\u2019exercer, dans le cadre de la gouvernance des Organisations communautaires d\u2019int\u00e9gration africaine. Il a rappel\u00e9 au Gouvernement la n\u00e9cessit\u00e9 de tout mettre en \u0153uvre pour que cette mandature, qui co\u00efncide avec le 30\u00e8me anniversaire de l\u2019OHADA, soit une r\u00e9ussite \u00e0 la mesure du leadership que notre pays se doit d\u2019affirmer en tant que plus grand pays de l\u2019espace OHADA.
Ainsi, la Ministre d\u2019Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et le Ministre des Finances, qui sont tous les deux membres du Conseil des Ministres de l\u2019OHADA, ont \u00e9t\u00e9 instruits de veiller \u00e0 ce que le plan d\u2019actions arr\u00eat\u00e9 par le Comit\u00e9 ad hoc d\u2019appui \u00e0 cette mandature ainsi que les budgets y relatifs, soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrang\u00e8res et Francophonie a \u00e9t\u00e9, quant \u00e0 lui, charg\u00e9 de s\u2019assurer dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives que toutes les dispositions soient prises pour garantir la participation des Chefs d\u2019Etat de l\u2019OHADA aux travaux de Kinshasa pr\u00e9vus en octobre 2023.
Un rapport au prochain Conseil des Ministres sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des pr\u00e9paratifs de ce grand \u00e9v\u00e8nement.
Intervention du Premier Ministre :
Dans la suite de la communication du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Premier Ministre est revenu sur les tristes \u00e9v\u00e9nements survenus \u00e0 Goma le 30 ao\u00fbt 2023.
Il a inform\u00e9 le Conseil des dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 prises par le Gouvernement, notamment l\u2019envoi imm\u00e9diat d\u2019une mission conduite par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, S\u00e9curit\u00e9 et Affaires Coutumi\u00e8res comprenant en son sein le Vice-Premier Ministre, Ministre de la D\u00e9fense et Anciens Combattants, la Ministre d\u2019Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ainsi que le Ministre des Droits Humains afin de suivre de pr\u00e8s tous les processus qui permettront l\u2019\u00e9clatement de la v\u00e9rit\u00e9.
L\u2019autre aspect de son intervention a concern\u00e9 la rentr\u00e9e scolaire 2023 -2024 attendue le lundi 03 septembre 2023 sur toute l\u2019\u00e9tendue du pays. A ce sujet, il a not\u00e9 les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la mise en \u0153uvre de la gratuit\u00e9 de l\u2019enseignement, mesure phare du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il a exhort\u00e9 les parents \u00e0 envoyer leurs enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole pour que cette ann\u00e9e scolaire soit une ann\u00e9e fructueuse pour tous les \u00e9l\u00e8ves de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a termin\u00e9 son compl\u00e9ment d\u2019information en rappelant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir les stocks strat\u00e9giques en produits p\u00e9troliers et en produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 dans la perspective des festivit\u00e9s de fin d\u2019ann\u00e9e et le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e prochaine. Recommandation a \u00e9t\u00e9 faite aux Ministres sectoriels concern\u00e9s d\u2019y travailler.
POINTS D\u2019INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, S\u00e9curit\u00e9 et Affaires Coutumi\u00e8res, a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil, le rapport sur l\u2019\u00e9tat et l\u2019administration du territoire national qui restent domin\u00e9s par la poursuite des op\u00e9rations militaires ordonn\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, Commandant Supr\u00eame des Forces Arm\u00e9es et de la Police Nationale Congolaise, dans le cadre de l\u2019Etat de si\u00e8ge en Provinces de l\u2019Ituri et du Nord-Kivu.
L\u2019\u00e9tat d\u2019esprit de la population demeure g\u00e9n\u00e9ralement calme sur l\u2019ensemble du territoire national. Il a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9, au cours de la semaine qui se termine, par :
L\u2019admiration vis-\u00e0-vis des engagements et de la d\u00e9termination de Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, dans la recherche des solutions efficaces sur la crise s\u00e9curitaire dans la partie Est du pays ;
La visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Burundi et Pr\u00e9sident en exercice de l\u2019EAC, dont l’engagement de faire respecter l\u2019Accord de Nairobi et la Feuille de Route sign\u00e9e \u00e0
Luanda, concernant la situation s\u00e9curitaire \u00e0 l\u2019Est de notre pays a retenu l’attention de la population ;
L\u2019inqui\u00e9tude suite \u00e0 la persistance des propos des personnalit\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile et quelques leaders politiques, lesquels s\u2019acharnent contre le processus \u00e9lectoral en cours ; – Les pr\u00e9occupations des parents d’\u00e9l\u00e8ves pour les pr\u00e9paratifs de la rentr\u00e9e scolaire 20232024.
Sur le plan s\u00e9curitaire, il a fait \u00e9tat des troubles de l\u2019ordre public par les pr\u00e9sum\u00e9s miliciens \u00ab Wazalendo \u00bb adeptes de la secte \u00ab Foi Naturelle Juda\u00efque et Messianique vers les Nations \u00bb en date du 30 ao\u00fbt 2023 dans la Ville de Goma \u00e0 la suite de la manifestation anti-MONUSCO et Forces de l\u2019EAC. Cette violence a occasionn\u00e9 plusieurs dizaines de d\u00e9c\u00e8s, des dizaines de bless\u00e9s et une centaine d\u2019interpellation sans compter d\u2019importants d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels.
Une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte aupr\u00e8s de l\u2019Auditorat Militaire de Garnison de Goma pour que les responsabilit\u00e9s soient d\u00e9gag\u00e9es et que les coupables r\u00e9pondent de leurs actes devant la justice. Les services de s\u00e9curit\u00e9 ont, pour leur part, \u00e9t\u00e9 formellement instruits de collaborer avec la Justice Militaire dans la collecte des \u00e9l\u00e9ments de preuve. Une d\u00e9l\u00e9gation gouvernementale effectuera une descente \u00e0 Goma pour faire le point g\u00e9n\u00e9ral de la situation.
Dans le chapitre des sinistres et catastrophes, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, S\u00e9curit\u00e9 et Affaires Coutumi\u00e8res a fait \u00e9tat de l\u2019incendie de brousse dans la province du Haut-Katanga, avec un bilan de 06 personnes brul\u00e9es et 08 bless\u00e9s au village Malambwe, territoire de Kasenga.
En Ituri, il a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le cas du chavirement des pirogues et pertes en vies humaines cons\u00e9cutif aux vents violents sur le Lac Albert au village Kasenyi, chefferie de Bahema Kasenyi.
En vue de lutter contre certaines catastrophes, le Vice-Premier Ministre a, \u00e0 la suite de l\u2019instruction re\u00e7ue du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, inform\u00e9 le Conseil qu\u2019il a institu\u00e9 une Commission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e de l’\u00e9laboration des textes relatifs \u00e0 la Protection civile, notamment la cr\u00e9ation d’un Service public de secours et de lutte contre les incendies ainsi que l’organisation d’un Corps des Sapeurs-Pompiers, dont les r\u00e9sultats de travaux seront soumis pour adoption \u00e0 la prochaine r\u00e9union du Conseil des Ministres.
Il a termin\u00e9 son rapport par la pr\u00e9sentation de la situation aux diff\u00e9rentes fronti\u00e8res du pays.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.2. Situation s\u00e9curitaire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la D\u00e9fense Nationale et Anciens Combattants a indiqu\u00e9, pour sa part, que la situation s\u00e9curitaire dans certaines provinces a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par la persistance des d\u00e9fis s\u00e9curitaires, caract\u00e9ris\u00e9s par des affrontements, des activit\u00e9s criminelles et des tensions entre diff\u00e9rents groupes, causant des pertes en vies humaines et des destructions. Les provinces de l\u2019Ituri et du Nord-Kivu sont les plus concern\u00e9es par cette situation pr\u00e9occupante et pour laquelle les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont \u00e0 pied d\u2019\u0153uvre pour r\u00e9tablir l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9.
Il a pass\u00e9 en revue la situation op\u00e9rationnelle sur terrain en ad\u00e9quation avec la nature de menaces selon les provinces et les parties du pays en proie \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 caus\u00e9e notamment par la CODECO\/URPDC, ADF\/MTN, Ma\u00efMa\u00ef Yakutumba et\/ou \u00e0 l\u2019agression rwandaise derri\u00e8re le M23.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la D\u00e9fense Nationale et Anciens Combattants est, enfin, revenu sur la situation s\u00e9curitaire qui pr\u00e9vaut dans la ville de Goma et donn\u00e9 le bilan y aff\u00e9rent. Il a termin\u00e9 en rassurant le Conseil des dispositions prises pour la gestion de cette situation.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.3. Pr\u00e9paratifs du Sommet des Chefs d\u2019Etat sur les Objectifs de D\u00e9veloppement Durable 2023
La Ministre d\u2019Etat, Ministre du Plan a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil la note d\u2019information relative aux pr\u00e9paratifs du Sommet des Chefs d\u2019Etat sur les Objectifs de D\u00e9veloppement Durable 2023 ainsi que la feuille de route y aff\u00e9rente.
En effet, pour une mise en \u0153uvre efficace de l’Agenda 2030 sur les Objectifs de D\u00e9veloppement Durable (ODD), les Nations-Unies ont pr\u00e9conis\u00e9 un suivi et un examen syst\u00e9matiques.
La Ministre d\u2019Etat, Ministre du Plan a indiqu\u00e9 que le deuxi\u00e8me Sommet des ODD se tient exactement \u00e0 mi-parcours de l’Agenda 2030. Il sera \u00e9galement suivi du Sommet du futur en 2024, qui s’appuiera sur les r\u00e9sultats du Sommet des ODD et dynamisera la mise en \u0153uvre de l’Agenda 2030. II offre une occasion unique de changer fondamentalement de cap pour se tourner vers l’avenir et s’orienter vers l\u2019action dans le but d’acc\u00e9l\u00e9rer les progr\u00e8s.
Pour une meilleure pr\u00e9paration de la participation de notre pays \u00e0 ce sommet, notamment pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019appel du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies \u00e0 soumettre une Feuille de Route d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des ODD, des travaux pr\u00e9paratoires ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s. Un atelier r\u00e9sidentiel regroupant les experts sectoriels ainsi que les autres parties prenantes s\u2019est tenu du 14 au 19 ao\u00fbt 2023 \u00e0 Zongo, dans le Kongo Central.
Ces travaux ont permis de produire un premier draft de feuille de route d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des ODD en RDC.
La Ministre d\u2019Etat, Ministre du Plan a pr\u00e9cis\u00e9 que cette Feuille de Route s\u2019articule autour de deux points majeurs, \u00e0 savoir : (i) les Principaux enseignements et constatations des \u00e9valuations et examens des ODD ; (ii) la Proposition de r\u00e9formes et actions acc\u00e9l\u00e9ratrices.
A l\u2019issue du Sommet, pour impl\u00e9menter et impulser la mise en \u0153uvre de la feuille de Route, le deuxi\u00e8me Forum National sur les ODD devant se tenir \u00e0 Kinshasa du 25 au 27 octobre 2023 se penchera sur les m\u00e9canismes de mise en \u0153uvre de la Feuille de Route, de son financement et de mobilisation des ressources ainsi que sur le m\u00e9canisme de suivi et \u00e9valuation.
Le Conseil a pris acte de cette note d\u2019information.
II.4. Rationalisation des actes g\u00e9n\u00e9rateurs du Pouvoir central
Le Ministre des Finances a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil le rapport sur la rationalisation des actes g\u00e9n\u00e9rateurs du pouvoir central.
Il a indiqu\u00e9 qu\u2019en ex\u00e9cution de la politique du Gouvernement, la rationalisation des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central a \u00e9t\u00e9 inscrite comme rep\u00e8re structurel de la deuxi\u00e8me revue du Programme formel conclu avec le Fonds Mon\u00e9taire International, soutenu par la facilit\u00e9 \u00e9largie des cr\u00e9dits, dont le Plan a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors de la r\u00e9union du Conseil des Ministres du 06 octobre 2022.
Pour mat\u00e9rialiser cet objectif, le Minist\u00e8re des Finances a organis\u00e9 des s\u00e9ances de travail r\u00e9unissant la DGRAD et les services d’assiette. A l\u2019issue de ces travaux, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 :
La suppression des 32 actes g\u00e9n\u00e9rateurs, repartis selon les Minist\u00e8res :
Affaires Etrang\u00e8res : 3
Communication et M\u00e9dias : 1
Enseignement Sup\u00e9rieur et Universitaire : 3
P\u00eache et Elevage : 4
Sant\u00e9 Publique : 2
Transports et Voies de Communication et D\u00e9senclavement : 4
Environnement et d\u00e9veloppement durable : 3
Culture et Arts et patrimoines : 3
Agriculture : 2
Ressources Hydrauliques et Electricit\u00e9 : 3
La fusion des 13 actes g\u00e9n\u00e9rateurs, repartis selon les minist\u00e8res et services :
Enseignement Sup\u00e9rieur et Universitaire : 2
P\u00eache et Elevage : 3
Environnement et D\u00e9veloppement durable : 2
Portefeuille : 2
Transports, voies de communication et d\u00e9senclavement : 2
Int\u00e9rieur (Direction G\u00e9n\u00e9rale des Migrations) : 2
La reformulation des quatre actes g\u00e9n\u00e9rateurs :
Enseignement Sup\u00e9rieur et Universitaire : 1
Tourisme : 2
Cultures, Arts et Patrimoines : 1
Le Ministre des Finances a sollicit\u00e9 l\u2019approbation du Conseil qui permettrait de passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante, celle de la modification de l’Ordonnance-loi no 18\/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 ce jour.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.5. D\u00e9roulement des \u00e9lections syndicales dans les entreprises et \u00e9tablissements
La Ministre de l\u2019Emploi, Travail et Pr\u00e9voyance Sociale a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil le rapport sur le d\u00e9roulement des \u00e9lections syndicales dans les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et entreprises.
En effet, apr\u00e8s avoir observ\u00e9 la persistance des conflits de coordination et le manque de l\u00e9gitimit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, avec comme corolaire des nombreux cas de contestations provenant aussi bien des employeurs que des travailleurs et des mouvements des gr\u00e8ves, qui impactent n\u00e9gativement sur la productivit\u00e9 des travailleurs dans les Entreprises et Etablissements publics et priv\u00e9s de toute nature, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors de la 47\u00e8me R\u00e9union du Conseil des Ministres, l\u2019organisation des \u00e9lections syndicales sur toute l’\u00e9tendue du territoire national.
Ceci, a soulign\u00e9 la Ministre de l\u2019Emploi, Travail et Pr\u00e9voyance Sociale, \u00e9tait le seul moyen de r\u00e9solution pacifique des crises de l\u00e9gitimit\u00e9 au sein des d\u00e9l\u00e9gations syndicales. Ainsi, 3.379 entreprises et \u00e9tablissements ont organis\u00e9 lesdites \u00e9lections, sans incidents.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.6. Organisation de la 6\u00e8me Edition du Forum des Ministres et Chefs des Divisions Provinciaux en charge du Genre coupl\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9dition du Forum des Organisations de la Soci\u00e9t\u00e9 civile
La Ministre du Genre, Famille et Enfant a pr\u00e9sent\u00e9 aux membres du Conseil, la note d\u2019information relative \u00e0 l\u2019organisation de la 6\u00e8me Edition du Forum des Ministres et Chefs des Divisions Provinciaux du Genre du 18 au 20 septembre 2023 \u00e0 Kolwezi au Lualaba.
Le th\u00e8me choisit pour cette ann\u00e9e est : \u00ab Renforcer la coordination des questions du Genre dans les Politiques et Programmes de d\u00e9veloppement \u00bb. Il va se d\u00e9cliner sous plusieurs autres sous-th\u00e9matiques.
Ce cadre permettra aux participants de partager les exp\u00e9riences de gestion entre provinces dans la mise en \u0153uvre de certains programmes et projets relatifs au Genre. Il facilitera \u00e9galement une meilleure appropriation des projets et une meilleure coordination des cadres programmatiques nationaux entre autres le PNSD dans les respects des normes du Genre.
La finalit\u00e9 est d’impulser une vision nationale commune et coordonn\u00e9e de la promotion de l’\u00e9galit\u00e9 des sexes et de l’autonomisation de la femme. Il sera \u00e9labor\u00e9 une feuille de route commune dont la mise en \u0153uvre devrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e lors des prochaines \u00e9ditions du Forum.
Sur un autre volet, la Ministre du Genre, Famille et Enfant a indiqu\u00e9 que la tenue de ces assises sera suivie de la premi\u00e8re \u00e9dition des Organisations de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile \u00e0 Kolwezi pr\u00e9vue du 21 au 23 septembre 2023 dans la province du Lualaba.
Dans le souci de bien organiser le fonctionnement des Organisations F\u00e9minines de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile aux fins de d\u00e9gager un leadership f\u00e9minin fort en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, elle a lanc\u00e9, avec l\u2019appui d’ONU Femmes et African Women Leaders Network (AWLN), la cartographie des Organisations F\u00e9minines dans les 145 territoires des 26 provinces.
Dans cette optique, un besoin de les regrouper en diff\u00e9rentes fili\u00e8res et th\u00e9matiques s\u2019est av\u00e9r\u00e9 indispensable en vue de mieux coordonner leurs activit\u00e9s et ainsi obtenir des r\u00e9sultats escompt\u00e9s.
A cet effet, le th\u00e8me principal retenu pour la premi\u00e8re \u00e9dition est : \u00ab L\u2019engagement des Organisations de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile pour une gouvernance inclusive en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo \u00bb.
Le Conseil a pris acte de cette Note d\u2019information.
APPROBATION D\u2019UN RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopt\u00e9 le relev\u00e9 de d\u00e9cisions prises lors de sa 110\u00e8me r\u00e9union tenue le vendredi 25 ao\u00fbt 2023.
EXAMEN ET ADOPTION DE SIX (06) TEXTES
Projet de D\u00e9cret relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la loi n\u00b023\/014 du 22 mai 2023 portant institution de la R\u00e9serve Arm\u00e9e de la D\u00e9fense
Soumis par le Vice-Premier Ministre, Ministre de la D\u00e9fense Nationale et Anciens Combattants, ce projet de D\u00e9cret r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d’organiser le fonctionnement du service de la R\u00e9serve Arm\u00e9e de la D\u00e9fense en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 de la Loi N\u00b023\/014 du 22 mai 2023 qui pr\u00e9voit que les r\u00e8gles d’organisation et de fonctionnement de la R\u00e9serve Arm\u00e9e de la D\u00e9fense sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.
En effet, toute arm\u00e9e qui se veut professionnelle et r\u00e9publicaine doit avoir en son sein un nombre important des r\u00e9servistes, pouvant venir en appui aux Forces Arm\u00e9es aussi bien en temps de paix qu\u2019en temps de guerre.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la D\u00e9fense Nationale et Anciens Combattants a indiqu\u00e9 que le pr\u00e9sent projet a pour objet :
D’apporter un renfort temporaire aux Forces Arm\u00e9es de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo pour la protection du territoire national ;
De participer \u00e0 un service quotidien des unit\u00e9s des Forces Arm\u00e9es de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo pendant l’engagement ;
De donner une expertise dans le domaine des arm\u00e9es ;
De soutenir et\/ou d’appuyer les Forces Arm\u00e9es de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo dans les circonstances particuli\u00e8res d\u00e9finies par le Gouvernement.
Il a pr\u00e9cis\u00e9 que ce projet de D\u00e9cret statue sur l’admission et la perte de qualit\u00e9 \u00e0 la RAD; sur l’organisation et le fonctionnement; sur le traitement; sur le r\u00e9gime disciplinaire; et les dispositions finales. Il est d’une importance capitale pour le renforcement et la mont\u00e9e en puissance des Forces Arm\u00e9es de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et surtout la diversification des ressources humaines pouvant d\u00e9fendre l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire national.
Ce texte organise le fonctionnement de la R\u00e9serve Arm\u00e9e de la D\u00e9fense comme un Service National d’appui aux FARDC; rationalise la gestion des ressources humaines ; instaure la formation et l’entra\u00eenement des r\u00e9servistes ; d\u00e9finit les attributions de ce service ; organise les traitements des membres admis \u00e0 la R\u00e9serve Arm\u00e9e de la D\u00e9fense et instaure enfin un r\u00e9gime disciplinaire.
Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, ce Projet de D\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 moyennant amendements.
Deux textes du Minist\u00e8re de la Justice et Garde des Sceaux
La Ministre d\u2019Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil deux Projets des textes pour examen et adoption.
Premi\u00e8rement, le Projet d\u2019Ordonnance-Loi modifiant et compl\u00e9tant la Loi n\u00b006\/018 du 20 juillet 2006 modifiant et compl\u00e9tant le D\u00e9cret du 30 janvier 1940 portant Code P\u00e9nal Congolais.
S\u2019agissant de ce Projet, elle a fait savoir que la l\u00e9gislation Congolaise en la mati\u00e8re est, dans son \u00e9tat actuel, en d\u00e9phasage avec les engagements internationaux auxquels notre pays a souscrit, d\u00e9coulant notamment du Protocole de Maputo, de la D\u00e9claration Kampala et de D\u00e9claration de
Kinshasa, relatifs \u00e0 ces violences.
Au niveau r\u00e9gional, les Etats ont r\u00e9affirm\u00e9 la commune volont\u00e9 de lutter contre les violences bas\u00e9es sur le genre par l\u2019adoption du Protocole \u00e0 la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme, adopt\u00e9 \u00e0 Maputo le 11 juillet 2003. Cela oblige notre pays \u00e0 se mettre au pas et \u00e0 actualiser son cadre l\u00e9gal en la mati\u00e8re.
Ainsi, ce Projet d’Ordonnance-Loi comporte trois grandes innovations en ce qu’outre le fait qu’il ins\u00e8re 16 nouvelles infractions, il met en place un dispositif de pr\u00e9vention des violences bas\u00e9es sur le genre, constitu\u00e9 du m\u00e9canisme communautaire de justice r\u00e9paratrice, d’un Comit\u00e9 genre au sein des Minist\u00e8res ayant l’Education Nationale dans leurs attributions et d’un Protocole genre dans les milieux professionnels.
Ce m\u00eame Projet d’Ordonnance-Loi pr\u00e9voit \u00e9galement les modalit\u00e9s de prise en charge des victimes des violences bas\u00e9es sur le genre \u00e0 travers l’assistance gratuite par un avocat, un psychologue, un professionnel soignant, une personne de confiance ainsi que l’obligation de d\u00e9noncer et de porter secours \u00e0 la victime.
Pour ce qui est de la r\u00e9pression, elle a \u00e9voqu\u00e9, \u00e0 titre illustratif, les nouvelles incriminations ci-apr\u00e8s : la pratique des coutumes r\u00e9trogrades telles que le l\u00e9virat et le sororat, la perception de la dot illicite, le viol conjugal, le voyeurisme, les violences domestiques, etc.
Deuxi\u00e8mement, le Projet d\u2019Ordonnance-Loi modifiant et compl\u00e9tant la Loi n\u00b006\/019 du 20 juillet 2006 modifiant et compl\u00e9tant le D\u00e9cret du 06 ao\u00fbt 1959 portant Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale Congolais.
La Ministre d\u2019Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a expliqu\u00e9 que le Code P\u00e9nal Congolais ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 dans ses dispositions relatives aux violences bas\u00e9es sur le genre pour \u00eatre en harmonie avec les engagements internationaux de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique Congo, d\u00e9coulant de la ratification des instruments sus mentionn\u00e9s, il apparait n\u00e9cessaire d\u2019adapter aussi le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale aux exigences nouvelles qu\u2019il a introduites.
Ainsi, par ce dernier Projet d\u2019Ordonnance-Loi, il est ajout\u00e9 au Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale des nouvelles dispositions qui se rapportent respectivement \u00e0 la gratuit\u00e9 des frais de proc\u00e9dure, \u00e0 l\u2019assistance gratuite par un conseil et au m\u00e9canisme de justice transitionnelle.
Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ces deux Projets d\u2019Ordonnances-Lois.
IV.3. Projet d\u2019Ordonnance-Loi modifiant et compl\u00e9tant la Loi fixant le r\u00e9gime des Zones Economiques Sp\u00e9ciales
Le Ministre de l\u2019Industrie a fait l\u2019\u00e9conomie du Projet d\u2019Ordonnance-Loi modifiant et compl\u00e9tant la Loi N\u00b014\/022 du 07 juillet 2014 fixant le r\u00e9gime des Zones Economiques Sp\u00e9ciales en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo. Il a motiv\u00e9 cette modification par la n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s autant d\u2019ann\u00e9es d\u2019application de ce texte, de :
Corriger certaines ambigu\u00eft\u00e9s et lacunes constat\u00e9es qui rendent difficile son interpr\u00e9tation ;
L’adapter \u00e0 l’environnement socio-\u00e9conomique et juridique du pays ;
La moderniser en tenant compte de bonnes pratiques internationales en mati\u00e8re de Zones Economiques Sp\u00e9ciales (ZES) ;
La rendre aussi comp\u00e9titive par rapport aux r\u00e9gimes de Zones Economiques Sp\u00e9ciales dans certains pays de la r\u00e9gion.
S’inspirant du droit compar\u00e9, ces modifications visent \u00e0 int\u00e9grer dans une Loi les avantages et facilit\u00e9s accord\u00e9s aux investisseurs pour plus de s\u00e9curit\u00e9 et de garantie comme dans d’autres pays qui ont exp\u00e9riment\u00e9 les Zones Economiques Sp\u00e9ciales.
Ainsi donc, lesdites modifications rendent le cadre juridique et institutionnel des Zones Economiques Sp\u00e9ciales plus attractif, afin de contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre harmonieuse du Plan Directeur d’Industrialisation dans lequel le d\u00e9veloppement des Zones Economiques Sp\u00e9ciales \u00e0 travers le territoire national constitue un des piliers majeurs.
En ce qui concerne les innovations apport\u00e9es, le Ministre de l\u2019Industrie a pr\u00e9cis\u00e9 que le nouveau cadre juridique mis en place :
Institue un Comit\u00e9 de pilotage des Zones Economiques Sp\u00e9ciales plac\u00e9 sous l’Autorit\u00e9 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, compte tenu de leur caract\u00e8re transversal ;
Pr\u00e9voit le m\u00e9canisme de simplification des proc\u00e9dures administratives et de collecte d’imp\u00f4ts, droits et taxes non exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rieur des Zones Economiques Sp\u00e9ciales par l’institution du Guichet Unique;
Fait un focus sur l’am\u00e9nageur et ses activit\u00e9s ainsi que sur la gestion de la Zone Economique Sp\u00e9ciale ;
Mentionne les entreprises des Zones Economiques Sp\u00e9ciales comme acteurs importants dans les Zones Economiques Sp\u00e9ciales en \u00e9tablissant \u00e9galement le lien juridique entre elles et l’am\u00e9nageur ;
Institue la convention d’occupation ;
Pr\u00e9cise le r\u00e9gime des avantages fiscaux, parafiscaux et douaniers reconnus aux investisseurs \u00e9voluant dans les Zones Economiques Sp\u00e9ciales ;
Pr\u00e9voit des dispositions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends, aux sanctions administratives et p\u00e9nales.
Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ces deux Projets d\u2019Ordonnances-Lois.
IV.4. Projet de D\u00e9cret portant modification du D\u00e9cret portant mesures d\u2019all\u00e9gement fiscaux et douaniers applicables \u00e0 la production, \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricit\u00e9 a soumis au Conseil un Projet de D\u00e9cret portant modification du D\u00e9cret N\u00b018\/054 du 27 d\u00e9cembre 2018 portant mesures d\u2019all\u00e9gement fiscaux et douaniers applicables \u00e0 la production, \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique.
En effet, tout est parti d\u2019une \u00e9valuation satisfaisante de l’impact positif de l’application du D\u00e9cret sus-\u00e9voqu\u00e9 concernant les avantages fiscaux et douaniers consentis par le Gouvernement pendant ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es. Ce qui a motiv\u00e9 la Commission sp\u00e9ciale ad hoc de recommander sa reconduction, pour la m\u00eame dur\u00e9e, en vue de permettre la maturation des projets en cours et la poursuite de la promotion des investissements publics et priv\u00e9s en vue de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit \u00e9nerg\u00e9tique de plus en plus croissant.
Ce texte identifie les cat\u00e9gories \u00e9ligibles \u00e0 ces mesures d\u2019all\u00e9gements fiscaux et douaniers, nomme les biens b\u00e9n\u00e9ficiaires de la suspension des droits de douane et droit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e et fixe la dur\u00e9e des all\u00e9gements y aff\u00e9rents.
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricit\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 que ce projet de D\u00e9cret tient compte de la mise en \u0153uvre du Plan Directeur du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et l\u2019implantation des Zones Economiques Sp\u00e9ciales ayant des effets d\u2019entrainement sur plusieurs projets d\u2019investissements priv\u00e9s et des partenariats public-priv\u00e9.
Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, ce Projet de D\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en Commission interminist\u00e9rielle pour harmonisation.
IV.5. Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et compl\u00e9tant l\u2019OrdonnanceLoi portant r\u00e9pression du racisme et du tribalisme
Le Ministre de la Jeunesse, Initiation \u00e0 la Nouvelle Citoyennet\u00e9 et Coh\u00e9sion Nationale a soumis au Conseil un Projet d\u2019Ordonnance-Loi modifiant et compl\u00e9tant l\u2019Ordonnance-Loi n\u00b066-342 du 07 juin 1966 portant r\u00e9pression du racisme et du tribalisme.
Face \u00e0 la recrudescence des antivaleurs tels que le tribalisme, le racisme, la x\u00e9nophobie, il a indiqu\u00e9 que le pr\u00e9sent texte vient \u00e0 cr\u00e9er l’\u00e9quilibre et \u00e0 contribuer au bon fonctionnement de la Soci\u00e9t\u00e9 Congolaise.
Il apporte ainsi des innovations visant notamment :
la Restauration et le renforcement de la Coh\u00e9sion Nationale ;
l\u2019\u00e9radication des discriminations qui menacent le respect de la diversit\u00e9 ;
la restauration de la confiance, la tol\u00e9rance, l’harmonie, les liens et des r\u00e9seaux qui alimentent les discussions autour de la Coh\u00e9sion Nationale ;
le renforcement de l’\u00e9quit\u00e9, l’inclusion, la solidarit\u00e9 et de la participation ;
la d\u00e9finition du r\u00f4le de l’\u00c9tat dans la lutte contre les discriminations tribales, ethniques et raciales;
la transmission \u00e0 nouveau de la citoyennet\u00e9 et du sentiment d’appartenance \u00e0 notre Nation ;
la lutte contre le communautarisme ;
le renforcement du taux de peine pour les infractions relatives au tribalisme, au racisme et \u00e0 la x\u00e9nophobie.
Le Ministre de la Jeunesse, Initiation \u00e0 la Nouvelle Citoyennet\u00e9 et Coh\u00e9sion Nationale a conclu sa pr\u00e9sentation en soutenant que ce texte a l’opportunit\u00e9 de renforcer l’authentique coh\u00e9sion nationale dans les n\u00e9cessit\u00e9s des r\u00e8gles qui fondent l’Etat de droit, de maintenir l’unit\u00e9 nationale sous le leadership du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de consolider le vouloir vivre collectif.
Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, ce Projet d\u2019Ordonnance-Loi a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en Commission interminist\u00e9rielle pour harmonisation.
Commenc\u00e9e \u00e0 15h07\u2019, la r\u00e9union du Conseil des Ministres a pris fin \u00e0 18h30\u2019.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et M\u00e9dias Porte-parole du Gouvernement <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Son Excellence Monsieur Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, F\u00e9lixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a pr\u00e9sid\u00e9, \u00e0 la Cit\u00e9 de l\u2019Union Africaine, la cent-onzi\u00e8me r\u00e9union ordinaire du Conseil des Ministres du<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":44780,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-44779","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"yoast_head":"\n