Depuis le 24 f\u00e9vrier 2023, le Gouverneur de Province du Nord Kivu a sign\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 provincial N\u00b0107\/CAB\/GP-NK\/2023 du 24\/F\u00e9vrier 2023 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement de la commission de suivi de la mise en \u0153uvre de l\u2019indemnisation des Personnes affect\u00e9es par le Projet (PAPs)\u00a0PFCGL dans le cadre du Plan d\u2019action de R\u00e9installation (PAR) de la Petite Barriere de Goma <\/p>\n\n\n\n
La commission est un organe \u00e0 caract\u00e8re technique plac\u00e9 sous la supervision du Gouverneur de province pours assurer la conformit\u00e9, la transparence et la diligence, la participation afin que le processus d\u2019indemnisation des PAP, Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan de r\u00e9installation involontaire de la petite barri\u00e8re de Goma, soit conforme \u00e0 la l\u00e9gislation de la RDC et la politique op\u00e9rationnelle 4.12 de la Banque Mondiale et qui respecte le processus d\u00e9fini dans le PAR actualis\u00e9 et valid\u00e9 en 2022.<\/p>\n\n\n\n
Depuis le 24 f\u00e9vrier 2023, le Gouverneur de Province du Nord Kivu a sign\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 provincial N\u00b0107\/CAB\/GP-NK\/2023 du 24\/F\u00e9vrier 2023 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement de la commission de<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":38736,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-38738","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie"],"yoast_head":"\n
Mission de la Commission<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n
– Organiser les descentes en vue de la v\u00e9rification physique des biens impact\u00e9s sur la surface \u00e0 exproprier conform\u00e9ment aux fiches des \u00e9valuations mises \u00e0 jour en 2022\u00a0;
– Mettre en place un cadre de dialogue avec les personnes concern\u00e9es par l’indemnisation ;
– Analyser des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s par chaque personne affect\u00e9e par le projet ;
– Organiser les descentes en vue de la v\u00e9rification des droits des personnes sur l’espace \u00e0 exproprier ;
– R\u00e9f\u00e9rer les plaintes soumises par les personnes affect\u00e9es par le projet au cours de la p\u00e9riode des indemnisations au M\u00e9canisme de Gestion des plaintes\u00a0;
– V\u00e9rifier les titres de propri\u00e9t\u00e9 des personnes affect\u00e9es par le projet concern\u00e9 aupr\u00e8s des ayant droits ou leurs successions. Toutes les r\u00e9unions sont document\u00e9es par les proc\u00e8s-verbaux r\u00e9dig\u00e9s par le secr\u00e9tariat\u00a0;
– Valider chaque dossier individuel et l’identit\u00e9 de chaque personne affect\u00e9e par le projet avant l’indemnisation proprement dite sur la base d’un proc\u00e8s-verbal ;
– Mettre sur pied un syst\u00e8me de communication sur le processus d’indemnisation des personnes affect\u00e9es par le projet.
Composition de l\u2019\u00e9quipe<\/em><\/strong> <\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9quipe est compos\u00e9e de\u00a0:
– Le Ministre provincial en charge du commerce, Pr\u00e9sident
– L\u2019expert pr\u00e9s le gouverneur en charge des affaires fonci\u00e8res, Vice Pr\u00e9sident
– Le Conservateur des titres immobiliers\u00a0\/Goma\u00a0: rapporteur
– Le chef de division de cadastre Karisimbi, membre
– Le chef de Division de l\u2019Urbanisme, membre
– Le chef de division de l\u2019Habitat, membre
– Le Pr\u00e9sident du Tribunal de paix, membre
– Le maire de la ville, membre
– Le Bourgmestre de la Commune de Goma, membre
– Un expert du Minist\u00e8re provincial en charge du commerce, membre
– Le Bourgmestre de la commune de Karisimbi, membre
– Le chef de quartier Mapendo, membre
– Le chef de quartier Kahembe, membre
– Un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, membre
– Un repr\u00e9sentant des organisations f\u00e9minines, membre
– Le Directeur de l\u2019agence nationale pour la protection de l\u2019environnement, membre
– Deux repr\u00e9sentants des Personnes affect\u00e9es par le Projet, membres
– Un repr\u00e9sentant des associations des petits commer\u00e7ants transfrontaliers
– Le chef de Projets PFCGL, membre
– La sp\u00e9cialiste en d\u00e9veloppement social du PFCGL, membre
La Commission tient dans un premier temps ses r\u00e9unions Lundi, Mercredi et vendredi dans les locaux du PFCGL pour acc\u00e9l\u00e9rer le travail de validation et authentification des dossiers des PAP \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019indemnisation<\/p>\n\n\n\n
Pepe Mikwa.
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