Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, JeanMichel SAMA LUKONDE KYENGE a, au nom du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat en mission, pr\u00e9sid\u00e9 en visioconf\u00e9rence, la quatrevingt-septi\u00e8me r\u00e9union du Conseil des Ministres du Gouvernement de la R\u00e9publique, ce vendredi 17 f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n
<\/p>\n
Cinq (05) points \u00e9taient inscrits \u00e0 l\u2019ordre du jour, \u00e0 savoir :<\/p>\n
<\/p>\n
\u00a0<\/em><\/p>\n III. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Approbation d\u2019un relev\u00e9 des d\u00e9cisions du Conseil des Ministres ;\u00a0 <\/em>IV. Examen et adoption des dossiers \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/sup>\u00a0; \u00a0<\/sup><\/em>V. Examen et adoption de textes. <\/em><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n La communication du Premier Ministre, Chef du Gouvernement a port\u00e9 essentiellement sur trois (03) points, \u00e0 savoir :<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le Premier Ministre a, au nom du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Gouvernement, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses encouragements aux Forces Arm\u00e9es de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo (FARDC) qui, face au non-respect par le Rwanda et son suppl\u00e9tif M23 de la Feuille de route de Luanda, d\u00e9fendent vaillamment la patrie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale.<\/p>\n <\/p>\n Il les a aussi f\u00e9licit\u00e9s pour leur bravoure allant jusqu\u2019au sacrifice ultime dans l\u2019accomplissement de leur mission sur les diff\u00e9rents th\u00e9\u00e2tres des hostilit\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Au-del\u00e0 des encouragements, il les a rassur\u00e9s du soutien du Gouvernement et de l\u2019ensemble de notre Peuple dans leur noble mission de la D\u00e9fense de la patrie. Il a aussi rappel\u00e9 la solidarit\u00e9 du Gouvernement pour tous les compatriotes victimes de cette barbarie.<\/p>\n Dans le m\u00eame ordre, le Premier Ministre a encourag\u00e9 la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI) qui a proc\u00e9d\u00e9 au lancement des op\u00e9rations d\u2019enr\u00f4lement dans les deux premi\u00e8res aires op\u00e9rationnelles dans un contexte difficile. Il a salu\u00e9 les efforts consentis pour corriger les erreurs observ\u00e9es depuis le d\u00e9but du processus.<\/p>\n Le Premier Ministre a encourag\u00e9 la CENI \u00e0 capitaliser ces acquis et lui a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 l\u2019accompagner tant au plan financier que dans la s\u00e9curisation du processus. Il a enfin invit\u00e9 la population Congolaise \u00e0 s\u2019enr\u00f4ler massivement.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le Premier Ministre a exprim\u00e9 ses vives pr\u00e9occupations face \u00e0 la r\u00e9surgence des mouvements de gr\u00e8ve observ\u00e9s dans le sous-secteur de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et Universitaire, apr\u00e8s les appels de certains syndicats pour l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique en cours alors que le processus de la mise en \u0153uvre des Accords est en cours d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n Appelant les syndicalistes \u00e0 leur responsabilit\u00e9, en cette p\u00e9riode o\u00f9 le pays est confront\u00e9 \u00e0 la guerre d\u2019agression, le Premier Ministre a instruit le Ministre sectoriel de renouer les pourparlers avec les syndicats et les chefs d\u2019Etablissement avant la convocation de la Commission interminist\u00e9rielle.<\/p>\n C\u2019est dans ce cadre qu\u2019il faut aussi situer les \u00e9changes ouverts par le Ministre de la Sant\u00e9 Publique, Hygi\u00e8ne et Pr\u00e9vention avec les diff\u00e9rentes corporations de son secteur.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le Gouvernement de la R\u00e9publique est pr\u00e9occup\u00e9 par la non-homologation par la Conf\u00e9d\u00e9ration Africaine de Football (CAF) des stades des Martyrs de la Pentec\u00f4te \u00e0 Kinshasa et de Kibassa Maliba de Lubumbashi.<\/p>\n Il a pour ce faire instruit les Ministres concern\u00e9s notamment celui en charge du Budget, des Finances et des Sports et Loisirs pour que toutes les dispositions soient prises afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les travaux de r\u00e9habilitation des infrastructures dans les meilleurs d\u00e9lais, en ce compris tous les points de d\u00e9tails relev\u00e9s par les experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration Africaine de Football.<\/p>\n Ces travaux doivent se terminer au plus tard \u00e0 la premi\u00e8re quinzaine du mois de mars prochain pour permettre \u00e0 l\u2019Equipe nationale et aux diff\u00e9rents Clubs de rester comp\u00e9titifs tant sur l\u2019\u00e9chiquier national, africain que mondial.<\/p>\n <\/p>\n Le Premier Ministre a rappel\u00e9, \u00e0 la bonne attention des Membres du Gouvernement, que l\u2019organisation des \u00e9lections pr\u00e9vues cette ann\u00e9e ne devraient pas occulter l\u2019imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la mise en \u0153uvre du Programme du Gouvernement approuv\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale le 26 avril 2021.<\/p>\n Sans d\u00e9semparer, tous les Membres du Gouvernement ont \u00e9t\u00e9 exhort\u00e9s \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre des axes d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9s de ce Programme et \u00e0 impl\u00e9menter ceux qui ne le sont pas encore.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Int\u00e9rieur, S\u00e9curit\u00e9, D\u00e9centralisation et Affaires Coutumi\u00e8res a inform\u00e9 le Conseil de l\u2019\u00e9tat du territoire qui reste domin\u00e9 par la poursuite des op\u00e9rations militaires contre les groupes terroristes et arm\u00e9s.<\/p>\n Il a par la suite \u00e9voqu\u00e9 quelques cas de banditisme urbain d\u00e9plor\u00e9s dans la province du Haut-Katanga et pour lesquels les orientations pr\u00e9cises ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es au Gouverneur et au Ministre provincial de l\u2019Int\u00e9rieur pour endiguer ce ph\u00e9nom\u00e8ne.<\/p>\n Par ailleurs, un cas de naufrage d\u2019une pirogue a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement signal\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2023 au Beach Muhanzi, quartier Nkafu, dans la ville de Bukavu occasionnant la mort de huit (08) personnes.<\/p>\n Enfin, le Conseil a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des avanc\u00e9es de la mission de pacification et de r\u00e9conciliation des communaut\u00e9s initi\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l’Etat, dans la province de Ma\u00ef-Ndombe et au Plateau de Bateke \u00e0 Kinshasa et qui a permis le retour de la population dans les localit\u00e9s qui \u00e9taient d\u00e9sert\u00e9es suite \u00e0 ce conflit.<\/p>\n Le Conseil a pris acte de ce Rapport.\u00a0<\/strong><\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, la Ministre d\u2019Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a, au nom de son coll\u00e8gue de la D\u00e9fense Nationale et Anciens Combattants, inform\u00e9 le Conseil que la situation s\u00e9curitaire \u00e0 l\u2019Est est caract\u00e9ris\u00e9e par la recrudescence de l’activisme des terroristes M23 et l’agression av\u00e9r\u00e9e du Rwanda contre notre pays en territoires de Rutshuru, Nyiragongo et Masisi.<\/p>\n A cela s\u2019ajoutent les terroristes ADF\/MTM et alli\u00e9s en territoires de Beni, Lubero, Mambasa et le groupe arm\u00e9 CODECO en territoires d\u2019Irumu et de Djugu.<\/p>\n Elle a \u00e9voqu\u00e9 les efforts louables consentis par nos Forces Arm\u00e9es de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo pour r\u00e9tablir la paix, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat dans les parties sous occupation de la coalition M23\/RDF. Des actions militaires d\u2019envergure sont en cours pour d\u00e9loger ces groupes arm\u00e9s qui op\u00e8rent dans le Grand Nord et en Ituri.<\/p>\n La Ministre d\u2019Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a livr\u00e9 bien d\u2019autres informations s\u00e9curitaires et strat\u00e9giques aux membres du Conseil, et ce dernier en a pris acte.<\/p>\n <\/p>\n La Ministre de l\u2019Emploi, Travail et Pr\u00e9voyance Sociale, au nom de son coll\u00e8gue de la Sant\u00e9 Publique, Hygi\u00e8ne et Pr\u00e9vention en mission, a pr\u00e9sent\u00e9 la situation sanitaire de la pand\u00e9mie \u00e0 Covid-19 en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo. Celle-ci reste stable et maitris\u00e9e \u00e0 la sixi\u00e8me semaine \u00e9pid\u00e9miologique avec une l\u00e9talit\u00e9 maintenue autour de 1,5%.<\/p>\n La poursuite de la baisse de l\u2019incidence au cours de cette semaine, compar\u00e9e \u00e0 la 5\u00e8me<\/sup> semaine de l\u2019ann\u00e9e 2023, a connu une baisse de 15,55%.<\/p>\n Aucun cas de d\u00e9c\u00e8s n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9.<\/p>\n Malgr\u00e9 cette baisse importante des cas de contamination, le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 Publique, Hygi\u00e8ne et Pr\u00e9vention a pr\u00e9conis\u00e9 que la population continue \u00e0 observer scrupuleusement les gestes-barri\u00e8res et \u00e0 se faire vacciner.<\/p>\n Le Conseil a pris acte de cette Note d\u2019information.<\/p>\n Le Ministre ad int\u00e9rim<\/em> des Transports, Voies de Communication et de D\u00e9senclavement a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil la situation relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du Parc \u00e0 bois de Lukolela dans la province de l\u2019Equateur.<\/p>\n Il a indiqu\u00e9 que dans le cadre des missions lui assign\u00e9es par le l\u00e9gislateur, \u00e0 savoir : la fluidit\u00e9 sur la chaine de transport, les facilitations pour les proc\u00e9dures \u00e0 l’import-<\/em><\/p>\n export et l’assistance aux chargeurs<\/em>, l\u2019Office de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM)\u00a0 compte \u00e9riger ce Parc \u00e0 bois pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations relev\u00e9es par l’Autorit\u00e9 provinciale consistant \u00e0 encadrer l’exploitation des bois produits dans la province.<\/p>\n Ce parc \u00e0 bois, attendu depuis plus de 20 ans, aura un caract\u00e8re national parce qu’il permettra de (d\u2019) :<\/p>\n <\/p>\n La fiche technique des travaux indique la cl\u00f4ture du site, le b\u00e9tonnage, l’am\u00e9nagement des aires de stockage, la construction des hangars de stockage, la construction des latrines publiques, la construction des dortoirs et chambres modernes, la construction des restaurants, la construction d’un centre de sant\u00e9, la construction des ateliers de menuiserie, la construction des paillottes de repos, la construction des entrep\u00f4ts et l’acquisition des \u00e9quipements.<\/p>\n Pour mat\u00e9rialiser ce projet, l\u2019Office de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM) a sollicit\u00e9 un financement dans le Budget 2023 dans le cadre des interventions \u00e9conomiques du Gouvernement.<\/p>\n Le Ministre ad int\u00e9rim<\/em> des Transports, Voies de Communication et de D\u00e9senclavement a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 cette demande au Conseil, et ce dernier a pris acte du rapport pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n Le Ministre des Hydrocarbures a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil le rapport circonstanci\u00e9 relatif au d\u00e9marrage des travaux de construction de la Centrale \u00e9lectrique \u00e0 gaz de 250 m\u00e9gawatts par la soci\u00e9t\u00e9 Perenco.<\/p>\n A ce jour, a \u2013 t \u2013 il indiqu\u00e9, Perenco a d\u00e9j\u00e0 entrepris la construction d\u2019un r\u00e9seau de gazoducs onshore d\u2019environ 40 kilom\u00e8tres pour collecter le gaz \u00e0 partir des t\u00eates de puits de production jusqu\u2019au point central o\u00f9 se fera la compression avant la distribution \u00e0 la client\u00e8le.<\/p>\n Trois protocoles d\u2019accord ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s avec trois soci\u00e9t\u00e9s qui ont manifest\u00e9 leur intention d\u2019acheter le gaz comme combustible pour des projets de production de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide des centrales thermiques \u00e0 gaz. Perenco est aussi en contact\u00a0 avec d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s qui souhaitent acheter le gaz pour produire les engrais.<\/p>\n Quant \u00e0 la production de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide du gaz, le Ministre des Hydrocarbures a indiqu\u00e9 que Perenco n\u2019a pas manifest\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce sujet. Elle a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 laisser cette t\u00e2che aux promoteurs ind\u00e9pendants pour ne s\u2019occuper que de la production et la commercialisation du gaz.<\/p>\n Aussi, cherche \u2013 t \u2013 elle \u00e0 tisser des relations commerciales d\u2019achat de gaz avec des acteurs \u00e9conomiques poss\u00e9dant les garanties techniques et financi\u00e8res robustes pour la r\u00e9alisation des projets de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n Compl\u00e9t\u00e9 par le Ministre des Finances et celui des Ressources Hydrauliques et Electricit\u00e9, le Ministre des Hydrocarbures a conclu que la valorisation de ce gaz permettra, non seulement de fournir un combustible au prix abordable pour produire de l’\u00e9lectricit\u00e9, mais \u00e9galement de contribuer \u00e0 la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique par l’\u00e9limination du torchage d\u2019ici fin 2023.<\/p>\n Le Conseil a pris acte de cette Note d\u2019information.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n II.6. Prochaine tenue \u00e0 Kinshasa de la r\u00e9union de la SADC sur l\u2019Emploi et le Travail\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n Prenant la parole, la Ministre de l\u2019Emploi, Travail et Pr\u00e9voyance Sociale a expos\u00e9 une note d\u2019information relative \u00e0 la r\u00e9union des Hauts Fonctionnaires et des Ministres en charge de l\u2019Emploi et du Travail de la Southern African Development Community (SADC), pr\u00e9vue \u00e0 Kinshasa du 27 au 31 mars 2023.<\/p>\n Pour pr\u00e9parer cet \u00e9v\u00e9nement dans un contexte o\u00f9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique F\u00e9lix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO assure la Pr\u00e9sidente tournante de la SADC, plusieurs s\u00e9ances de travail se sont tenues entre le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral de la SADC et le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l’Emploi et Travail.<\/p>\n Ces s\u00e9ances de travail ont abouti \u00e0 :<\/p>\n La Ministre de l\u2019Emploi, Travail et Pr\u00e9voyance Sociale a sollicit\u00e9 l\u2019implication des membres du Gouvernement pour la r\u00e9ussite de cette rencontre.<\/p>\n Le Conseil a pris acte de cette Note d\u2019information.<\/p>\n Faisant suite aux d\u00e9lib\u00e9rations de la 83\u00e8me<\/sup> r\u00e9union du Conseil des Ministres, le Ministre des Ressources Hydrauliques et de l\u2019Electricit\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil le Rapport relatif aux partenariats de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de l\u2019Electricit\u00e9 (SNEL) et des entreprises du secteur priv\u00e9 pour l\u2019am\u00e9lioration de la production de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n Il a signal\u00e9 que la probl\u00e9matique qui sous-tend la question des partenariats de la SNEL SA et les entreprises du secteur priv\u00e9 est la recherche des solutions pour r\u00e9sorber le d\u00e9ficit \u00e9nerg\u00e9tique persistant dans le pays qui cr\u00e9e des incertitudes dans la production mini\u00e8re particuli\u00e8rement et qui emp\u00eache la mise en \u0153uvre de l’obligation l\u00e9gale du service public de l’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n L’examen de la probl\u00e9matique du d\u00e9ficit \u00e9nerg\u00e9tique doit partir d’une \u00e9valuation du secteur de l’\u00e9lectricit\u00e9 depuis la promulgation de la Loi no<\/sup>14\/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n Apr\u00e8s cette \u00e9valuation, le Minist\u00e8re des Ressources Hydrauliques et Electricit\u00e9 a d\u00e9fini des solutions correctives afin d’arriver \u00e0 une recherche effective du gap \u00e9nerg\u00e9tique en proposant la mise en valeur et la transformation effective du potentiel en hydro\u00e9lectricit\u00e9 de 100.000 M\u00e9gawatts.<\/p>\n Il a \u00e9voqu\u00e9 quelques projets priv\u00e9s qui permettent de fournir de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res pour maintenir leur cycle de production et couvrir une partie de la demande sociale ainsi que celles des entreprises locales.<\/p>\n Bien que la mise en place du Sch\u00e9ma Directeur d\u2019\u00c9lectrification du pays demeure une solution p\u00e9renne \u00e0 d\u00e9ployer par \u00e9tape, la SNEL s\u2019emploie \u00e0 r\u00e9habiliter les centrales existantes et l\u2019Agence Nationale d\u2019Electrification et des Services Energ\u00e9tiques en milieux Rural et p\u00e9riurbain (ANSER) poursuivra la construction des mini r\u00e9seaux solaires dans certaines agglom\u00e9rations.<\/p>\n Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricit\u00e9 a d\u00e9taill\u00e9 le programme devant conduire progressivement \u00e0 la r\u00e9duction du d\u00e9ficit \u00e9nerg\u00e9tique dans le pays, en ressortant ce qui est attendu du Gouvernement pour sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n Le Conseil a pris acte de cette Note d\u2019information.<\/p>\n <\/p>\n Le Conseil des Ministres a adopt\u00e9 le relev\u00e9 des d\u00e9cisions prises lors de sa 86\u00e8me<\/sup> r\u00e9union tenue le vendredi 10 f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n Le Ministre d\u2019Etat, Ministre du Budget a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil le Rapport de l\u2019atelier sur la rationnalisation des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la consommation d\u2019eau et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par l\u2019Etat qui s\u2019est tenu du 6 au 8 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 Kinshasa.<\/p>\n Il en ressort que cette cat\u00e9gorie des d\u00e9penses repr\u00e9sente une part assez importante de charges communes. En 2022, elle a absorb\u00e9 5% des recettes du Tr\u00e9sor Public. D\u2019o\u00f9, la n\u00e9cessit\u00e9 et l\u2019urgence d\u2019une gestion rationnelle afin de sauvegarder les ressources publiques et d\u2019assurer l\u2019efficience des soci\u00e9t\u00e9s prestataires pour le bien-\u00eatre de la population.<\/p>\n Face aux d\u00e9fis \u00e0 relever constat\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019un \u00e9tat des lieux rigoureux, les participants \u00e0 ces travaux ont pr\u00e9conis\u00e9 des mesures de rationnalisation qui portent sur : (i) le plan l\u00e9gal et r\u00e9glementaire, (ii) sur le plan de la facturation de la consommation d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et (iii) sur le plan de paiement des factures \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/em><\/p>\n Concr\u00e8tement, elles pr\u00e9voient l\u2019organisation d\u2019une mission nationale de v\u00e9rification et de contr\u00f4le des compteurs, des fichiers des Instances officielles et des ayants-droits ; la mise sur pied d\u2019un Comit\u00e9 de suivi et de contr\u00f4le des paiements des factures de consommation d\u2019eau et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ; la r\u00e9vision de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel n\u00b0003 sur l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux charges communes de l\u2019Etat ; et enfin, la num\u00e9risation de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Intendance et des Cr\u00e9dits Centralis\u00e9s.<\/p>\n Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ce dossier.<\/p>\n Le Ministre des Finances a rendu compte au Conseil des Ministres de la situation des Finances publiques au 31 janvier 2023 et du d\u00e9roulement de la mission technique du Fonds Mon\u00e9taire International (FMI) qui a s\u00e9journ\u00e9 \u00e0 Kinshasa du 8 au 14 f\u00e9vrier, en vue de pr\u00e9parer la quatri\u00e8me revue du Programme au titre de la Facilit\u00e9 Elargie de Cr\u00e9dit (FEC).<\/p>\n En ce qui concerne les recettes mobilis\u00e9es du 1er<\/sup> au 31 janvier 2023, elles sont de l’ordre de 1.151 milliards de CDF, contre une pr\u00e9vision de 1.098 milliards de CDF, soit un taux d\u2019ex\u00e9cution de 105% par rapport aux assignations budg\u00e9taires annuelles. Compar\u00e9 \u00e0 janvier 2022, l\u2019augmentation est de 12%.<\/p>\n Les d\u00e9penses se sont chiffr\u00e9es \u00e0 1.659 milliards de CDF, laissant un d\u00e9ficit de 496 milliards, occasionn\u00e9 principalement par les d\u00e9penses s\u00e9curitaires, les mises \u00e0 la retraite ainsi que le fonctionnement. Il a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement financ\u00e9 par les Bons du Tr\u00e9sor, les Obligations du Tr\u00e9sor et les appuis budg\u00e9taires des bailleurs.<\/p>\n Face \u00e0\u00a0 cette \u00e9volution pr\u00e9occupante des d\u00e9penses en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, le Minist\u00e8re a recommand\u00e9 les mesures suivantes :<\/p>\n S\u2019agissant de la mission du Fonds Mon\u00e9taire International conduite par la Cheffe de Mission pour la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, Madame Mercedes Vera Martin, le Ministre des Finances a indiqu\u00e9 qu\u2019elle a permis de mettre \u00e0 jour et la cl\u00f4ture\u00a0 du cadrage macro\u00e9conomique de l\u2019ann\u00e9e 2022, d\u2019analyser les perspectives de 2023, de passer en revue les principales r\u00e9formes structurelles et poursuivre les \u00e9changes sur les r\u00e9formes.<\/p>\n <\/p>\n Sur la base des donn\u00e9es \u00e9conomiques r\u00e9centes, le Fonds Mon\u00e9taire International a revu \u00e0 la hausse la croissance du PIB en 2022, passant de 6,6 % \u00e0 8,5 %. La croissance demeurera forte en 2023 selon la m\u00eame analyse.<\/p>\n <\/p>\n La mission s\u2019est appesantie sur les principaux d\u00e9fis de l\u2019\u00e9conomie congolaise en 2023, \u00e0 savoir le processus \u00e9lectoral, la situation s\u00e9curitaire \u00e0 l\u2019Est, ainsi que les autres fragilit\u00e9s structurelles du pays.<\/p>\n <\/p>\n Le Fonds Mon\u00e9taire International a r\u00e9affirm\u00e9 sa disposition \u00e0 aboutir \u00e0 un Accord, en avril prochain, avec le Gouvernement, pour l\u2019acc\u00e8s de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo \u00e0 ce nouveau guichet du Fonds.<\/p>\n <\/p>\n Le Conseil a adopt\u00e9 l\u2019ensemble de mesures pr\u00e9conis\u00e9es ainsi que le rapport de mission du Fonds Mon\u00e9taire International.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le Ministre de l\u2019Agriculture a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil les grandes lignes de la Politique Agricole Durable\u00a0 (PAD) de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n Cette Politique vise \u00e0 contribuer \u00e0 la croissance de l\u2019\u00e9conomie nationale et \u00e0 assurer durablement la souverainet\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et nutritionnelle des populations, \u00e0 augmenter les revenus des populations rurales, urbaines et p\u00e9riurbaines, \u00e0 maintenir les conditions agro\u00e9cologiques de la production agricole et \u00e0 adapter l\u2019agriculture au changement climatique tout en pr\u00e9servant les for\u00eats et les zones de tourbi\u00e8res.<\/p>\n Le Ministre de l\u2019Agriculture a aussi soulign\u00e9 que ce document se conforme au Plan National Strat\u00e9gique de D\u00e9veloppement (PNSD) et prend en compte les engagements sectoriels auxquels notre pays a souscrit.<\/p>\n Cette Politique Agricole Durable a, en outre, l\u2019ambition d\u2019inspirer les r\u00e9visions de textes juridiques et r\u00e9glementaires \u00e0 venir en particulier ceux qui compl\u00e9teront ou pourront modifier la Loi portant principes fondamentaux relatifs \u00e0 l\u2019Agriculture du 24 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n <\/p>\n Pour sa mat\u00e9rialisation, cinq (05) approches sont pr\u00e9vues. Il s\u2019agit respectivement de : (i) Approche \u00ab Renforcement des capacit\u00e9s \u00bb ; (ii) Approche \u00ab Bonne gouvernance \u00bb ; (iii) Approche \u00ab Inclusive et genre \u00bb ; (iv) Approche \u00ab Territoriale, acc\u00e8s au foncier et \u00e0 l\u2019eau \u00bb ; (v) Approche \u00ab D\u00e9centralisation et renforcement des chaines de valeur \u00bb. <\/em><\/p>\n <\/p>\n Douze (12) actions prioritaires sont identifi\u00e9es dans ce Document. Une s\u00e9rie de mesures incitatives et les soubassements juridiques y sont pr\u00e9conis\u00e9es. Enfin, un cadre de suivi-\u00e9valuation est pr\u00e9vu comme un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du succ\u00e8s la mise en \u0153uvre de la Politique Agricole Durable (PAD).<\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, ce dossier a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarit\u00e9 Nationale a pr\u00e9sent\u00e9 aux membres du Gouvernement l\u2019\u00e9tat des lieux du patrimoine immobilier de son secteur.<\/p>\n <\/p>\n Ce Rapport r\u00e9v\u00e8le que dans la grande majorit\u00e9 des provinces, les b\u00e2timents et propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res de ce Minist\u00e8re sont syst\u00e9matiquement spoli\u00e9s sur base des jugements fallacieux et irr\u00e9guliers narguant par ces comportements inciviques l\u2019Autorit\u00e9 de l\u2019Etat.<\/p>\n <\/p>\n A Kinshasa, par exemple, neuf (09) sites sont concern\u00e9s dont le Service National d\u2019Actions Sociales (SENAMES), ex-Foyer Social de Kalamu et le Centre de Promotion Social (CPS) Lingwala.<\/p>\n <\/p>\n Face \u00e0 cette situation d\u00e9plorable, le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarit\u00e9 Nationale a sollicit\u00e9 du Gouvernement l\u2019approbation de la mise en place d\u2019une Commission Inter-Gouvernementale des Experts des Minist\u00e8res concern\u00e9s afin de faire toute la lumi\u00e8re sur ce dossier et d\u2019arr\u00eater l\u2019h\u00e9morragie de spoliation.<\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ce dossier.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le Ministre d\u2019Etat, Ministre du Budget a soumis au Conseil le Projet de D\u00e9cret portant\u00a0 Manuel de proc\u00e9dures de la Loi relative aux march\u00e9s publics en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n <\/p>\n En effet, ce texte refond le D\u00e9cret n\u00b010\/22 du 02 juin 2010 y relatif en ins\u00e9rant plusieurs innovations parmi lesquelles :<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>– Le renforcement des mesures concernant les \u00e9l\u00e9ments sur les B\u00e9n\u00e9ficiaires Effectifs<\/em>.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ce Projet de D\u00e9cret.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le Ministre des Finances a pr\u00e9sent\u00e9 et soumis, pour adoption, le projet de D\u00e9cret qui constitue une mesure d\u2019application de la Loi de Finances n\u00b022\/071 du 28 d\u00e9cembre 2022 pour l\u2019exercice 2023.<\/p>\n Ce D\u00e9cret fixe les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs \u00e9lectroniques fiscaux et de la r\u00e8glementation de la facture normalis\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n La mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme permettra \u00e0 l\u2019administration fiscale, d\u2019une part, d\u2019authentifier, via un code num\u00e9rique unique, chaque transaction commerciale r\u00e9alis\u00e9e par les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques qui collectent la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA) et, d\u2019autre part, d\u2019exploiter les donn\u00e9es sur ces transactions aux fins de contr\u00f4le des d\u00e9clarations de Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA) et d\u2019\u00e9valuation des chiffres d\u2019affaires de chaque op\u00e9rateur \u00e9conomique.<\/p>\n <\/p>\n A cet effet donc, les entreprises priv\u00e9es, les associations sans but lucratif, les acteurs d’ex\u00e9cution de la d\u00e9pense publique au niveau du pouvoir central, des provinces et des entit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es, les entreprises publiques, les \u00e9tablissements publics et les autres organismes publics, \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019utilisation des dispositifs \u00e9lectroniques fiscaux, seront tenus d\u2019\u00e9mettre et de n\u2019accepter que les factures normalis\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de leurs transactions de biens et services.<\/p>\n <\/p>\n Il s\u2019agit l\u00e0 de la mat\u00e9rialisation du programme de modernisation de la gestion des finances publiques en g\u00e9n\u00e9ral, et du syst\u00e8me fiscal en particulier, conform\u00e9ment au Plan Strat\u00e9gique actualis\u00e9 des R\u00e9formes des Finances Publiques (PSRFP).<\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, ce Projet de D\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le Ministre de l\u2019Industrie a soumis au Conseil le Projet de D\u00e9cret portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement du Comit\u00e9 de Suivi d\u2019Evaluation des Zones Economiques Sp\u00e9ciales (ZES) en vue de sa signature, par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.<\/p>\n <\/p>\n Ce Comit\u00e9 de suivi et d\u2019\u00e9valuation aura pour mission de coordonner l\u2019op\u00e9rationnalisation des projets des Zones Economiques Sp\u00e9ciales \u00e0 implanter par l\u2019Etat Congolais et la firme Arise Integrated Industrial Platforms (ARISE IIP), partenaire du Gouvernement de la R\u00e9publique.<\/p>\n <\/p>\n Faisant l\u2019\u00e9conomie de ce texte, il a pr\u00e9cis\u00e9 que ce Comit\u00e9 compte trois organes, \u00e0 savoir : (i) un Comit\u00e9 de pilotage (organe d\u00e9cisionnel), (ii) Comit\u00e9 technique (organe d\u2019orientation et d\u2019accompagnent), et (iii) Secr\u00e9tariat technique (organe en charge de l\u2019administration)<\/em>.<\/p>\n <\/p>\n Le Ministre de l\u2019Industrie a conclu en soulignant que ce Comit\u00e9 multipartite de suivi et d\u2019\u00e9valuation est plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.<\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ce Projet de texte.<\/p>\n <\/p>\n Le Ministre des Postes, T\u00e9l\u00e9communications et Nouvelles Technologies de l\u2019Information et de la Communication a soumis au Conseil le Projet de D\u00e9cret portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Postes, des T\u00e9l\u00e9communications et des Technologies de l\u2019Information et de la Communication (ARPTIC).<\/p>\n Il a rappel\u00e9 que la Loi n\u00b020\/017 du 25 novembre 2020 a abrog\u00e9 celle de 2002 sur les t\u00e9l\u00e9communications mais \u00e9galement la Loi n\u00b014\/2002 du 16 octobre 2002 portant cr\u00e9ation de l\u2019ARPTC, renvoyant au Gouvernement la comp\u00e9tence de cr\u00e9er l\u2019ARPTIC par D\u00e9cret d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des Ministres.<\/p>\n <\/p>\n Ce D\u00e9cret pr\u00e9cise entre autres : (i) les missions de cette nouvelle Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation ; (ii) sa tutelle ; (iii) sa forme juridique et ; (iv) ses ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de sa mission dans ce secteur dont le potentiel d\u2019innovation est en constante \u00e9volution et n\u00e9cessite une r\u00e9gulation adapt\u00e9e<\/em>. \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n En attendant l\u2019installation effective de l\u2019ARPTIC, les dispositions transitoires pr\u00e9vues dans le D\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 s\u2019appliquent.<\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ce Projet de D\u00e9cret.<\/p>\n <\/p>\n Commenc\u00e9e \u00e0 12h38\u2019, la r\u00e9union du Conseil des Ministres a pris fin \u00e0 19h46\u2019.<\/p>\n <\/p>\n Pour le Ministre de la Communication et M\u00e9dias,<\/p>\n <\/p>\n Porte-parole du Gouvernement en mission,<\/u><\/p>\n Ministre des Postes, T\u00e9l\u00e9communications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PT-NTIC) <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" compte rendu du 87\u00e8me conseil des minitres Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, JeanMichel SAMA LUKONDE KYENGE a, au nom du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef 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COMMUNICATION DU PREMIER MINISTRE<\/h1>\n
1. Des encouragements du Gouvernement aux FARDC et \u00e0 la CENI<\/h1>\n
2. Du mouvement de gr\u00e8ve \u00e0 l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et Universitaire<\/h1>\n
3. De la non-homologation des stades des Martyrs de Kinshasa et Kibassa Maliba \u00e0 Lubumbashi<\/h1>\n
4. De l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la mise en \u0153uvre du Programme d\u2019action du Gouvernement<\/h1>\n
II. POINTS D\u2019INFORMATION<\/h1>\n
II.1. Etat et administration du territoire<\/h2>\n
II.2. Situation s\u00e9curitaire<\/h2>\n
II.3. Situation sanitaire dans le pays<\/h2>\n
II.4. Am\u00e9nagement du Parc \u00e0 bois de Lukolela dans la province de l\u2019Equateur<\/h2>\n
\n
II.5. D\u00e9marrage des travaux de construction de la Centrale \u00e9lectrique \u00e0 gaz par la soci\u00e9t\u00e9 Perenco\u00a0\u00a0<\/strong><\/h2>\n
\n
II.7. Rapport sur les partenariats de la SNEL et des op\u00e9rateurs du secteur priv\u00e9 pour la production de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/h2>\n
III. APPROBATION D\u2019UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES<\/h1>\n
\n
IV.1. Rationnalisation des d\u00e9penses de consommation d\u2019eau et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/h2>\n
IV.2. Situation des finances publiques du mois de janvier 2023<\/h2>\n
\n
IV.3. Politique agricole durable de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo<\/h2>\n
IV.4. Situation du patrimoine immobilier du Minist\u00e8re des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarit\u00e9 Nationale<\/h2>\n
\n
V.1. Projet de D\u00e9cret portant Manuel de Proc\u00e9dures de la Loi relative aux March\u00e9s publics<\/h2>\n
\n
\n
V.2. Projet de D\u00e9cret portant r\u00e9glementation de la facture normalis\u00e9e et des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs \u00e9lectroniques fiscaux<\/h2>\n
V.3. Projet de D\u00e9cret portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement du Comit\u00e9 de Suivi d\u2019Evaluation des Zones Economiques Sp\u00e9ciales<\/h2>\n
V.4. Projet de D\u00e9cret portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Postes, des T\u00e9l\u00e9communications et des Technologies de l\u2019Information et de la Communication<\/h2>\n
Augustin KIBASSA MALIBA LUBALALA<\/h1>\n