{"id":37752,"date":"2023-02-11T20:45:27","date_gmt":"2023-02-11T20:45:27","guid":{"rendered":"https:\/\/lesvolcansnews.net\/2023\/02\/11\/rdc-compte-rendu-de-la-86eme-reunion-du-conseil-des-ministres\/"},"modified":"2023-02-11T20:49:00","modified_gmt":"2023-02-11T20:49:00","slug":"rdc-compte-rendu-de-la-86eme-reunion-du-conseil-des-ministres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lesvolcansnews.net\/?p=37752","title":{"rendered":"RDC : Compte rendu de la 86\u00e8me r\u00e9union du conseil des ministres"},"content":{"rendered":"\n<p><em><strong>Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, F\u00e9lixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a pr\u00e9sid\u00e9 en visioconf\u00e9rence, la quatre-vingt-sixi\u00e8me r\u00e9union du Conseil des Ministres du Gouvernement de la R\u00e9publique, ce vendredi 10 f\u00e9vrier 2023<\/strong><\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p>Quatre (04) points \u00e9taient inscrits \u00e0 l\u2019ordre du jour, \u00e0 savoir : <code>I. Communication de son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat ;<\/code><\/p>\n\n\n\n<p>II. Points d\u2019information ;<\/p>\n\n\n\n<p>Approbation d\u2019un relev\u00e9 des d\u00e9cisions du Conseil des Ministres ;<\/p>\n\n\n\n<p>Examen et adoption de neuf (09) textes.<\/p>\n\n\n\n<p>I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE<\/p>\n\n\n\n<p>La communication du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat a port\u00e9 essentiellement sur trois (03) points, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Du 20\u00e8me Sommet extraordinaire de la Communaut\u00e9 d\u2019Afrique de l\u2019Est<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat a fait la restitution au Conseil de sa participation, \u00e0 l\u2019invitation du Pr\u00e9sident du Burundi, au 20\u00e8me Sommet extraordinaire de la Communaut\u00e9 d\u2019Afrique de l\u2019Est qui s\u2019est tenue le 04 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 Bujumbura.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce sommet \u00e9tait consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la situation s\u00e9curitaire dans l\u2019Est de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre de la Feuille de route de Luanda sign\u00e9e le 23 novembre 2022 dans le cadre du processus de paix de Nairobi.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a not\u00e9, comme tous les participants, que la nonobservance de la Feuille de route de Luanda par le M23 et ses mentors du Rwanda est \u00e0 la base de la d\u00e9gradation de la situation s\u00e9curitaire dans le NordKivu.<\/p>\n\n\n\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9, par ailleurs, des pesanteurs fonctionnelles qui affectent l\u2019action de la force r\u00e9gionale de la Communaut\u00e9 d\u2019Afrique de l\u2019Est dans l\u2019ex\u00e9cution de son mandat. A ce sujet, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait remarquer, sans \u00e9quivoque, que le mandat conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette force est offensif et ce, aux termes des r\u00e9solutions des Conclaves des Chefs d\u2019Etat de la Communaut\u00e9 d\u2019Afrique de l\u2019Est tenus \u00e0 Nairobi en avril et en juin 2022 ainsi que le Communiqu\u00e9 final du Mini-Sommet de Luanda.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s lors, son op\u00e9rationnalisation ne devait pas s\u2019\u00e9carter de la nature des termes dudit mandat et il aurait donc d\u00fb s\u2019en suivre, comme convenu, le d\u00e9sarmement forc\u00e9 des terroristes du M23 par ladite force r\u00e9gionale \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 15 janvier 2023 qui, par ailleurs, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Cons\u00e9cutivement \u00e0 la position de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, r\u00e9sum\u00e9e par le Communiqu\u00e9 du Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrang\u00e8res, il est clair que seul le respect strict des r\u00e9solutions sus \u00e9voqu\u00e9es ainsi que les termes du mandat de la force r\u00e9gionale permettent de r\u00e9aliser les conditions d\u2019une paix durable et de consolider la confiance entre les Etats au sein de la Communaut\u00e9 r\u00e9gionale.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"2\">\n<li>De la participation au Forum d\u2019investissement minier Indaba 2023<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a aussi fait la restitution de sa participation, \u00e0 l\u2019invitation de son Homologue Sud-Africain, au Forum d\u2019investissement minier Indaba 2023 tenu \u00e0 Cape Town dont le th\u00e8me cette ann\u00e9e \u00e9tait : \u00ab lib\u00e9raliser le futur de l\u2019investissement minier en Afrique : stabilit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et approvisionnement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans son discours, il a articul\u00e9 son message autour de quelques points notamment :<br \/>le rappel du potentiel minier de la RDC qui offre d\u2019innombrables opportunit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n<p>la position g\u00e9ostrat\u00e9gique de notre pays qui repr\u00e9sente une esp\u00e9rance plan\u00e9taire non seulement dans le secteur minier mais aussi dans le secteur de l\u2019environnement comme pays solution face au changement climatique ;<\/p>\n\n\n\n<p>l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 orchestr\u00e9e par des puissances obscures et avides des ressources naturelles de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo ;<br \/>les r\u00e9formes entreprises pour garantir un bon climat des affaires et une redistribution \u00e9quitable des revenus ;<\/p>\n\n\n\n<p>la prise en compte des aspirations l\u00e9gitimes des communaut\u00e9s locales impact\u00e9es par le projet minier pour assurer un d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a aussi rappel\u00e9 sa d\u00e9termination \u00e0 mettre fin \u00e0 l\u2019agression \u00e0 l\u2019Est du pays et a plaid\u00e9 pour une coalition mondiale en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 en Afrique en g\u00e9n\u00e9ral et en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo en particulier.<\/p>\n\n\n\n<p>Il a aussi invit\u00e9 les investisseurs afin d\u2019explorer les multiples opportunit\u00e9s d\u2019Affaires offertes par la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo en vue de la mise en place des accords strat\u00e9giques gagnant-gagnant.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de l\u2019exposition organis\u00e9e en marge de ces assises, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a visit\u00e9 le stand de la G\u00e9camines et ceux des entreprises op\u00e9rant en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n\n\n\n<p>Et pour finir, il a charg\u00e9 le Ministre des Finances et l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation et de Contr\u00f4le des Assurances (ARCA) de renforcer les contr\u00f4les des assurances obligatoires, d\u2019intensifier le programme de lutte contre l\u2019\u00e9vasion des primes d\u2019assurance et de lui faire r\u00e9guli\u00e8rement rapport sur le comportement des Ministres et de leurs sous-traitants concernant le respect du Code des assurances.<\/p>\n\n\n\n<p>La Ministre des Mines a aussi \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 y collaborer.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"3\">\n<li>De l\u2019appui du Gouvernement au processus de mise en place de la justice transitionnelle<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Au regard des crises s\u00e9curitaires r\u00e9currentes dont est victime la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo depuis plus de 30 ans et qui causent un drame humanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent ainsi que des violations massives des droits de l\u2019homme notamment les violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel, en g\u00e9n\u00e9ral et le viol en particulier, le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9 dans le processus entam\u00e9 de mise en place de la justice transitionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Le passage de Sa Saintet\u00e9 le Pape Fran\u00e7ois a remis en lumi\u00e8re cette barbarie d\u00e9cri\u00e9e par tous, apr\u00e8s sa rencontre avec une repr\u00e9sentation des victimes des violences sexuelles li\u00e9es aux conflits qui lui a permis de s\u2019enqu\u00e9rir de l\u2019effroi des blessures psychologiques et physiques qui hantent encore ces victimes.<br \/>Au-del\u00e0 de la strat\u00e9gie mise en place par le Gouvernement pour mettre fin \u00e0 cette situation, l\u2019Etat Congolais s\u2019est aussi engag\u00e9 \u00e0 rationnaliser et \u00e0 coordonner la r\u00e9ponse institutionnelle \u00e0 ce fl\u00e9au qui passe par l\u2019institution et l\u2019impl\u00e9mentation des m\u00e9canismes de justice transitionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019agissant du pilier r\u00e9paration, pour la premi\u00e8re fois, la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo s\u2019est dot\u00e9e d\u2019un cadre l\u00e9gal pour la prise en charge des victimes \u00e0 travers la Loi N\u00b022\/065 du 26 d\u00e9cembre 2022 portant principes fondamentaux relatifs \u00e0 la protection et \u00e0 la r\u00e9paration des victimes de violences sexuelles li\u00e9es aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019humanit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le m\u00eame sens, un Fonds de r\u00e9paration des victimes a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret du Premier Ministre et sera op\u00e9rationnel sous peu. Ce texte sera bient\u00f4t compl\u00e9t\u00e9 par une Ordonnance pr\u00e9sidentielle portant organisation et fonctionnement de la Commission inter-institutionnelle d\u2019aide aux victimes et d\u2019appui aux r\u00e9formes.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a encourag\u00e9 la Commission ad hoc institu\u00e9e dans son Cabinet \u00e0 poursuivre le travail pour que la Loi pr\u00e9cit\u00e9e soit dot\u00e9e des mesures d\u2019application. Cette Loi augure l\u2019av\u00e8nement d\u2019un cadre juridique plus complet prenant en charge tout le processus de justice transitionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Saluant la finalisation de l\u2019avant-projet de Loi, il a invit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 s\u2019en approprier pour parachever d\u00e9finitivement cette r\u00e9forme qui a le m\u00e9rite d\u2019int\u00e9grer les processus de contr\u00f4le comme garantie de non-r\u00e9p\u00e9tition.<\/p>\n\n\n\n<p>A la suite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a, pour sa part, salu\u00e9 le leadership du Chef de l\u2019Etat qui porte toujours plus fort la voix de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo \u00e0 travers sa participation au sommet des Chefs d\u2019Etat de la Communaut\u00e9 d\u2019Afrique de l\u2019Est \u00e0 Bujumbura ainsi que sa prise de parole au Forum d\u2019investissement minier Indaba 2023.<\/p>\n\n\n\n<p>Ensuite, il a inform\u00e9 les membres du Conseil des r\u00e9unions qui l\u2019a tenues et qui ont essentiellement port\u00e9 sur les aspects s\u00e9curitaires notamment la situation s\u00e9curitaire dans le Nord-Kivu qui a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e cette semaine par les manifestations de la population contre la force r\u00e9gionale et l\u2019agression rwandaise.<br \/>Il a d\u00e9plor\u00e9 les d\u00e9bordements survenus au cours de ces manifestations qui ont conduit \u00e0 la mort de certains compatriotes et a lanc\u00e9 un appel au calme. Dans le m\u00eame \u00e9lan le Gouvernement a condamn\u00e9 l\u2019attaque par le M23\/RDF contre l\u2019h\u00e9licopt\u00e8re de la Monusco. A ce sujet, il a indiqu\u00e9 avoir tenu une s\u00e9ance de travail avec une forte d\u00e9l\u00e9gation des Nations Unies conduite par la SousSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral pour l\u2019Afrique au D\u00e9partement des Affaires Politiques et de la consolidation de la paix, Madame Martha Pobee.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, le Premier Ministre a inform\u00e9 le Conseil des dispositions prises au terme de la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 qui a sp\u00e9cifiquement port\u00e9 sur les tortures inflig\u00e9es aux femmes et aux jeunes filles par des groupes arm\u00e9s dans le Maniema notamment en aidant \u00e0 la restauration de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat, la sanction contre les auteurs des faits et la fin d\u00e9finitive de cette situation.<\/p>\n\n\n\n<p>II. POINTS D\u2019INFORMATION<\/p>\n\n\n\n<p>II.1. Etat et administration du territoire<\/p>\n\n\n\n<p>Faisant le point sur l\u2019\u00e9tat et l\u2019administration du territoire, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l&#8217;Int\u00e9rieur, S\u00e9curit\u00e9, D\u00e9centralisation et Affaires Coutumi\u00e8res, a indiqu\u00e9 que la situation reste domin\u00e9e par la dynamique des op\u00e9rations militaires en cours dans les provinces sous \u00e9tat de si\u00e8ge en vue de d\u00e9faire toutes les forces ennemies de notre pays.<\/p>\n\n\n\n<p>Il a d\u00e9plor\u00e9 la pr\u00e9sence massive des militaires rwandais qui occupent, depuis un certain temps, des localit\u00e9s du territoire Congolais.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9tat d\u2019esprit de la population a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par :<br \/>L\u2019attente des retomb\u00e9es du voyage du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en Afrique du Sud, apr\u00e8s le Sommet de Bujumbura sous l\u2019\u00e9gide du Pr\u00e9sident Burundais en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident en exercice de l\u2019EAC, concernant la situation s\u00e9curitaire dans l\u2019Est du pays ;<br \/>La relance des hostilit\u00e9s par les terroristes M23 derri\u00e8re qui op\u00e8re l\u2019arm\u00e9e rwandaise dans la province du Nord-Kivu.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l&#8217;Int\u00e9rieur, S\u00e9curit\u00e9, D\u00e9centralisation et Affaires Coutumi\u00e8res a aussi fait mention de tensions observ\u00e9es dans les zones sous occupation des M23\/RDF entre les activistes des mouvements citoyens et les jeunes vis-\u00e0-vis des forces onusiennes et celles de l\u2019EAC, soup\u00e7onn\u00e9es de collaborer avec les ennemis de la paix.<br \/>Au sujet de la situation en Ituri, il a inform\u00e9 le Conseil que les groupes arm\u00e9s ont commenc\u00e9 tous \u00e0 cibler toutes les forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 lorsqu\u2019elles interviennent pour emp\u00eacher des affrontements communautaires estimant que cette intervention ne permet pas l\u2019ascendance d\u2019un groupe sur l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, il est revenu sur le d\u00e9roulement satisfaisant des op\u00e9rations d\u2019enr\u00f4lement des \u00e9lecteurs pilot\u00e9es par la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI). Il a n\u00e9anmoins relev\u00e9 quelques probl\u00e8mes rencontr\u00e9s notamment dans le Haut-Lomami, Sankuru et Kinshasa.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Conseil a pris acte de ce Rapport.<\/p>\n\n\n\n<p>II.2. Situation s\u00e9curitaire<\/p>\n\n\n\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, le Ministre de la D\u00e9fense Nationale et Anciens Combattants est revenu sur la situation s\u00e9curitaire du pays, marqu\u00e9e particuli\u00e8rement par la recrudescence de l\u2019activisme des terroristes M23 et l\u2019agression av\u00e9r\u00e9e du Rwanda dans la province du Nord-Kivu.<\/p>\n\n\n\n<p>En violation du cessez-le-feu d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par la Communaut\u00e9 des Etats d\u2019Afrique de l\u2019Est (EAC), la coalition M23\/RDF poursuit les attaques contre les positions des Forces Arm\u00e9es de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo (FARDC).<\/p>\n\n\n\n<p>Dans cette ambiance, un h\u00e9licopt\u00e8re de la MONUSCO en provenance de Beni, survolant le groupement de Kibati dans le territoire de Nyiragongo, a essuy\u00e9 des tirs de la coalition M23\/RDF le 05 f\u00e9vrier 2023. Un casque bleu de nationalit\u00e9 sud-africaine est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sur place, le pilote commandant de bord s\u2019en est sorti gri\u00e8vement bless\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Il a aussi fait part de l\u2019attaque, \u00e0 Kanyarutshinya, d\u2019un convoi de la Monusco par les d\u00e9plac\u00e9s. Ce qui a conduit \u00e0 la mort de 8 compatriotes ainsi qu\u2019aux d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels importants. La situation s\u00e9curitaire de l\u2019Ituri a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pass\u00e9e en revue.<\/p>\n\n\n\n<p>Il a rassur\u00e9 de la d\u00e9termination de notre arm\u00e9e \u00e0 poursuivre, sans d\u00e9semparer, la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de notre territoire pour le retour de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 dans cette partie du pays.<\/p>\n\n\n\n<p>Au sujet de la situation \u00e0 Kwamouth, dans la province du Ma\u00ef-Ndombe, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que la situation est sous contr\u00f4le des Forces de d\u00e9fenses et de s\u00e9curit\u00e9.<br \/>La mission de pacification, mandat\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, se poursuit et les premiers r\u00e9sultats sont satisfaisants.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Conseil a pris acte de ce Rapport.<\/p>\n\n\n\n<p>II.3. Situation sanitaire dans le pays<\/p>\n\n\n\n<p>Le Ministre de la Sant\u00e9 Publique, Hygi\u00e8ne et Pr\u00e9vention a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil la situation globale de la sant\u00e9 dans le pays, avec un accent particulier sur la pand\u00e9mie \u00e0 Covid-19.<\/p>\n\n\n\n<p>A la 5\u00e8me semaine de l\u2019ann\u00e9e en cours, il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 une baisse des cas de 83 \u00e0 22, soit une baisse de 73,49%. Le taux de positivit\u00e9 de tests a \u00e9galement baiss\u00e9 de 2,04% \u00e0 1,80% avec une absence de nouveau cas import\u00e9. Aucun d\u00e9c\u00e8s n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plor\u00e9 au cours de la semaine.<\/p>\n\n\n\n<p>Malgr\u00e9 le contr\u00f4le de cette situation, le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 Publique, Hygi\u00e8ne et Pr\u00e9vention a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa recommandation \u00e0 la population pour plus de vigilance, le respect des mesures barri\u00e8res et la vaccination massive afin de pr\u00e9venir des nouvelles vagues de Covid-19 en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Conseil a pris acte de cette Note d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n<p>II.4. Evolution de la situation r\u00e9cente sur le march\u00e9 de changes ainsi que des biens et services<\/p>\n\n\n\n<p>Intervenant comme invit\u00e9e, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a fait le point de la conjoncture \u00e9conomique du pays.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, la croissance de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique pourrait atteindre, sous l\u2019impulsion du secteur minier, 6,3% en 2023.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019inflation hebdomadaire s\u2019est \u00e9tablie \u00e0 0,23% au cours de la semaine sous analyse contre 0,24% la semaine pr\u00e9c\u00e9dente. En cumul annuel, l\u2019inflation a atteint 2,78% venant de 2,54% une semaine plus t\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n<p>Au 03 f\u00e9vrier 2023, le march\u00e9 de change est demeur\u00e9 stable sur les deux segments. Le cours indicatif a connu une l\u00e9g\u00e8re d\u00e9pr\u00e9ciation de 0,1% tandis que sur le march\u00e9 parall\u00e8le, il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 une appr\u00e9ciation de 0,2%.<\/p>\n\n\n\n<p>Face au risque de r\u00e9cession de l\u2019\u00e9conomie mondiale et la persistance du niveau \u00e9lev\u00e9 de l\u2019inflation mondiale, d\u2019une part ; et de la poursuite des effets n\u00e9fastes d\u2019inflation import\u00e9e ainsi que des cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 la guerre dans l\u2019Est de notre pays, d\u2019autre part ; la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a recommand\u00e9 le maintien de la coordination des politiques budg\u00e9taire et mon\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n<p>Elle a \u00e9galement encourag\u00e9 le maintien du Pacte de Stabilit\u00e9 et la consolidation des progr\u00e8s dans la mise en \u0153uvre des r\u00e9formes structurelles ainsi que la promotion de la diversification de l\u2019\u00e9conomie nationale.<br \/>Le Conseil a pris acte de cette Note d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n<p>II.5. Evaluation \u00e0 mi-parcours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat conclu entre le Gouvernement et la soci\u00e9t\u00e9 Africa Union Financial Services pour la modernisation de la DGDA<\/p>\n\n\n\n<p>Le Ministre des Finances a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil le rapport d\u2019\u00e9valuation \u00e0 miparcours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat conclu entre le Gouvernement et la Soci\u00e9t\u00e9 Africa Union Financial Services (AUFS\/RDC) pour la modernisation de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et Accises (DGDA). Cette \u00e9valuation a port\u00e9 sur l\u2019ex\u00e9cution des engagements relatifs \u00e0 la p\u00e9riode allant du 02 janvier 2020 au 31 juillet 2022.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, l\u2019\u00e9valuation financi\u00e8re indique qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9, au cours de cette p\u00e9riode, gr\u00e2ce \u00e0 la perception d\u2019une quote-part de la Redevance R\u00e9mun\u00e9ration Informatique (RRI) \u00e0 concurrence de 1,25% de la valeur CIF des marchandises, un total de 198,8 millions USD. Cette somme a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 concurrence de 75% au financement des investissements et de 25% aux co\u00fbts de gestion du projet.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ex\u00e9cution physique des projets a \u00e9t\u00e9 domin\u00e9e, durant cette p\u00e9riode, par la fourniture d\u2019\u00e9quipements et la construction d\u2019infrastructures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la prise en charge des marchandises.<\/p>\n\n\n\n<p>Allusion faite particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019acquisition des scanners, ponts bascules et syst\u00e8me de surveillance int\u00e9gr\u00e9s au SYDONIA ; la fourniture et l\u2019installation des \u00e9quipements informatiques ainsi que la construction des entrep\u00f4ts et hangars dont le cas le plus visible est la construction du nouveau poste frontalier de Lufu au Kongo Central.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, l\u2019assistance de la soci\u00e9t\u00e9 AUFS RDC \u00e0 la DGDA, \u00e0 travers essentiellement la fourniture des supports techniques et des infrastructures d\u00e9di\u00e9es, est d\u2019un certain apport dans l\u2019\u00e9volution du travail de cette R\u00e9gie financi\u00e8re ainsi qu\u2019en t\u00e9moignent l\u2019\u00e9volution des recettes et les conditions de travail dans les postes frontaliers o\u00f9 ce partenariat est mis en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, a indiqu\u00e9 le Ministre des Finances, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du Gouvernement SAMA LUKONDE, le suivi de l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat \u00e9tait d\u00e9faillant et certains volets du partenariat sont rest\u00e9s faibles, tel que le renforcement des capacit\u00e9s, ou sujets \u00e0 discussion, tel que le rapport qualit\u00e9\/prix des projets ex\u00e9cut\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Ministre des Finances a n\u00e9anmoins rassur\u00e9 le Conseil sur le fait que tout est mis en \u0153uvre pour assurer que la DGDA sera en mesure de prendre le relai \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat, le 02 janvier 2024.<\/p>\n\n\n\n<p>Il a enfin alert\u00e9 les membres du Gouvernement sur le fait que l\u2019\u00e9valuation \u00e0 terme de ce contrat risque de pr\u00e9senter une inad\u00e9quation financi\u00e8re entre les ressources collect\u00e9es pour le projet et son co\u00fbt r\u00e9el, comparativement aux march\u00e9s publics classiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Aussi, la survivance de la Redevance R\u00e9mun\u00e9ration Informatique (RRI), dont les ressources servent au financement du contrat n\u2019est pas assur\u00e9e. Ce qui ne plaiderait pas pour la reconduction dudit contrat. Raison pour laquelle les voies alternatives d\u2019accompagnement de la DGDA sont d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent examin\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Conseil a pris acte de cette Note d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n<p>II.6. Notes d\u2019information relatives au secteur de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique<\/p>\n\n\n\n<p>Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil deux Notes d\u2019information relatives \u00e0 : (i) la promotion du volet innovation technologique et (ii) la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019op\u00e9rationnalisation du Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 Nucl\u00e9aire (CNSN).<\/p>\n\n\n\n<p>Dans sa premi\u00e8re Note sur la promotion du volet innovation technologique du Minist\u00e8re de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique, il a \u00e9voqu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er des passerelles d\u2019actions et de collaboration entre tous les utilisateurs des proc\u00e9d\u00e9s innovants en consid\u00e9rant le fait que d\u2019autres Minist\u00e8res g\u00e8rent directement la question de l\u2019innovation dans leur champ d\u2019actions. Il s\u2019agit notamment des PT-NTIC, de l\u2019Industrie et du Num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette promotion, a pr\u00e9cis\u00e9 le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique, implique l\u2019\u00e9laboration du Document de la Politique Nationale de l\u2019Innovation qui fera corps avec le Document de la Politique de la Recherche Scientifique d\u00e9j\u00e0 existant, et d\u00e9terminera clairement les contours de l\u2019innovation technologique \u00e0 g\u00e9rer par son Minist\u00e8re, soit en assignations propres, soit en concurrence avec d\u2019autres instances.<\/p>\n\n\n\n<p>Il a port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Gouvernement la cr\u00e9ation prochaine d\u2019une Agence Nationale pour la Diffusion de l\u2019Innovation Technologique, qui se chargera de la gestion des projets innovants et de leur appui aupr\u00e8s du Fonds National de la Recherche Scientifique et de l\u2019Innovation Technologique (FNRSIT), de la promotion de la culture scientifique de l\u2019innovation \u00e0 tous les niveaux et de la diffusion des innovations technologiques et de leur mise sur le march\u00e9 des utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Aussi, a-t-il annonc\u00e9 la mise sur pied d\u2019une Commission minist\u00e9rielle charg\u00e9e d\u2019\u00e9laboration d\u2019un texte juridique de r\u00e9glementation des Innovations Technologiques en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans sa seconde Note, le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a motiv\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de rendre op\u00e9rationnel le Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 Nucl\u00e9aire (CNSN). Cela en vue de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un Plan strat\u00e9gique de coordination de la lutte contre le trafic illicite des mati\u00e8res r\u00e9troactives et nucl\u00e9aires et surtout pour veiller \u00e0 ce que notre pays ne devienne pas un passoir du trafic d\u00e9cri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019op\u00e9rationnalisation de cet organe aura le m\u00e9rite de renforcer la coop\u00e9ration scientifique dans la mise en \u0153uvre des conventions et trait\u00e9s r\u00e9gionaux et internationaux en la mati\u00e8re mais aussi de consolider l\u2019image de marque du pays \u00e0 la faveur de la r\u00e9alisation du Programme d\u2019Actions du Gouvernement dans une approche privil\u00e9giant le renforcement des relations \u00e9conomiques et des \u00e9changes commerciaux ainsi que des partenariats gagnants-gagnants.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 Nucl\u00e9aire \u00e9tant une exigence issue des imp\u00e9ratifs de la Convention sur la Protection Physique des Mati\u00e8res Nucl\u00e9aires, le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 pour notre pays de proc\u00e9der \u00e0 la ratification de ladite convention ainsi qu\u2019\u00e0 la signature et \u00e0 la ratification de son Amendement.<br \/>Cela permettra au Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 Nucl\u00e9aire de b\u00e9n\u00e9ficier de tout le soutien et des avantages li\u00e9s au renforcement du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Conseil a pris acte de ces deux Notes d\u2019information et recommand\u00e9 au Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique de les ramener au Conseil des Ministres sous forme des dossiers pour d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<p>II.7. Tenue de la 22\u00e8me session ordinaire de la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019Etat de la Communaut\u00e9 Economique des Etats de l\u2019Afrique Centrale<\/p>\n\n\n\n<p>Le Ministre de l\u2019Int\u00e9gration R\u00e9gionale et de la Francophonie a inform\u00e9 le Conseil de la tenue \u00e0 Kinshasa, le 25 f\u00e9vrier 2023, des assises de la 22\u00e8me session ordinaire de la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019Etat de la Communaut\u00e9 Economique des Etats de l\u2019Afrique Centrale (CEEAC).<\/p>\n\n\n\n<p>Il a indiqu\u00e9 qu\u2019au cours de cette session, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, Pr\u00e9sident en exercice, proc\u00e9dera \u00e0 la passation du pouvoir \u00e0 son homologue du Gabon. Cette c\u00e9r\u00e9monie solennelle sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par plusieurs r\u00e9unions des Ministres et d\u2019Experts.<br \/>Le Conseil a pris acte de cette Note d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n<p>III. APPROBATION D\u2019UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES<\/p>\n\n\n\n<p>Le Conseil des Ministres a adopt\u00e9 le relev\u00e9 des d\u00e9cisions prises lors de sa 84\u00e8me r\u00e9union tenue le vendredi 03 f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n\n\n\n<p>IV. EXAMEN ET ADOPTION DE NEUF (09) PROJETS DE TEXTES<\/p>\n\n\n\n<p>IV.1. Projet d\u2019Ordonnance-Loi portant autorisation de la prorogation de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge sur une partie du territoire national<\/p>\n\n\n\n<p>La Ministre d\u2019Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil le Projet d\u2019Ordonnance-Loi autorisant la prorogation de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge dans les provinces de l\u2019Ituri et du Nord-Kivu pour une p\u00e9riode de 15 jours prenant cours le 16 f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette prorogation permettra \u00e0 nos Forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de consolider les acquis des op\u00e9rations ant\u00e9rieures et de poursuivre l\u2019ultime objectif de mettre fin \u00e0 l\u2019activisme des terroristes M23 ex\u00e9cutant le plan d\u2019agression de notre pays par le Rwanda.<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ce Projet d\u2019Ordonnance-Loi.<br \/>IV.2. Trois (03) textes relatifs au secteur des Finances<\/p>\n\n\n\n<p>Le Ministre des Finances a soumis \u00e0 l\u2019examen et \u00e0 l\u2019approbation du Conseil trois textes relatifs au :<\/p>\n\n\n\n<p>Projet de Loi autorisant la ratification de l\u2019Accord de cr\u00e9dit de 30 millions USD, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 N\u00b0TF0B8072 du 1er juin 2022, conclu entre la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et l\u2019Association Internationale de D\u00e9veloppement au titre de Projet d\u2019Acc\u00e8s, de Gouvernance et de R\u00e9forme des Secteurs de l\u2019Electricit\u00e9 et de l\u2019Eau (AGREE) ;<\/p>\n\n\n\n<p>Projet d\u2019Ordonnance portant approbation de l\u2019Accord de Don non remboursable de 4 millions USD, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 N\u00b0TF0B8073 du 1er juin 2022, conclu entre la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et l\u2019Association Internationale de D\u00e9veloppement au titre de Projet d\u2019Acc\u00e8s, de Gouvernance et de R\u00e9forme des Secteurs de l\u2019Electricit\u00e9 et de l\u2019eau<br \/>(AGREE).<\/p>\n\n\n\n<p>Ces deux premiers Accords visent \u00e0 \u00e9tendre l\u2019acc\u00e8s aux services de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de l\u2019eau bas\u00e9s sur les \u00e9nergies renouvelables dans 15 zones urbaines et p\u00e9riurbaines du pays, \u00e0 am\u00e9liorer la performance commerciale des services de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de l\u2019eau et \u00e0 renforcer la gouvernance des secteurs de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de l\u2019eau et de l\u2019assainissement.<\/p>\n\n\n\n<p>Projet d\u2019Ordonnance portant approbation de l\u2019Accord de Don du 06 septembre 2022 conclu entre la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et l\u2019Association Internationale de D\u00e9veloppement au titre du Projet d\u2019Appui \u00e0 la mise en \u0153uvre et l\u2019op\u00e9rationnalisation du contrat d\u2019achat\/vente de r\u00e9duction d\u2019\u00e9missions (CAVRE\/OPERPA) du programme de r\u00e9duction des \u00e9missions du MaiNdombe pour un montant de 5 millions USD.<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ces trois Projets de textes.<\/p>\n\n\n\n<p>IV.3. Trois (03) textes relatifs au secteur des Transports, Voies de Communication et D\u00e9senclavement<\/p>\n\n\n\n<p>Le Ministre des Transports, Voies de Communication et D\u00e9senclavement a soumis au Conseil trois textes en vue de leur signature, par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Ils sont relatifs au :<\/p>\n\n\n\n<p>Projet de D\u00e9cret portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des Services de Recherches et de Sauvetage des A\u00e9ronefs en temps de paix en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et Annexe.<\/p>\n\n\n\n<p>Il s\u2019agit du Plan national SAR a\u00e9ronautique qui a pour objet de d\u00e9crire les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s de toutes les parties prenantes aux op\u00e9rations de recherches et sauvetage, conform\u00e9ment aux engagements internationaux pris par la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n\n\n\n<p>Projet de D\u00e9cret portant R\u00e8glement la fonction d\u2019Enqu\u00eateur Technique du Bureau Permanent d\u2019Enqu\u00eates d\u2019Accidents et Incidents d\u2019Aviation (BPEA).<\/p>\n\n\n\n<p>Ce texte vient r\u00e9glementer la fonction d\u2019enqu\u00eateur de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019aviation civile sur les accidents et incidents d\u2019aviation civile en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n\n\n\n<p>Il r\u00e9git \u00e9galement les aspects relatifs \u00e0 la mission des enqu\u00eateurs, aux crit\u00e8res de leur s\u00e9lection, \u00e0 leur nomination et leur assermentation comme OPJ \u00e0 comp\u00e9tence restreinte, \u00e0 leur formation r\u00e9guli\u00e8re en vue du renforcement de leurs capacit\u00e9s professionnelles ainsi qu\u2019\u00e0 leurs droits et obligations.<\/p>\n\n\n\n<p>Projet de D\u00e9cret modifiant et compl\u00e9tant le D\u00e9cret N\u00b012\/035 du 02 octobre 2012 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent d\u2019Enqu\u00eates d\u2019Accidents et Incidents d\u2019Aviation (BPEA).<\/p>\n\n\n\n<p>Ce texte vise l\u2019amendement de l\u2019existant pour des raisons de conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9forme amen\u00e9e par la Loi N\u00b023\/001 du 12 janvier 2023 modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de la Loi N\u00b010\/014 du 31 d\u00e9cembre 2010 relative \u00e0 l\u2019aviation civile ; la conformit\u00e9 aux recommandations des audits pr\u00e9c\u00e9dents et les r\u00e9ponses aux questions de Protocole du Domaine AIG.<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ces trois Projets de textes.<\/p>\n\n\n\n<p>IV.4. Projet de D\u00e9cret modifiant et compl\u00e9tant le D\u00e9cret portant statut, organisation et fonctionnement d\u2019un Etablissement Public<\/p>\n\n\n\n<p>La Ministre des Mines a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil le Projet de D\u00e9cret modifiant et compl\u00e9tant le D\u00e9cret N\u00b019\/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d\u2019un Etablissement Public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fonds Minier pour les g\u00e9n\u00e9rations futures \u00bb (FOMIN).<\/p>\n\n\n\n<p>Parlant du mobile de cette r\u00e9forme, elle a indiqu\u00e9 qu\u2019elle vise \u00e0 s\u00e9curiser la gestion du FOMIN en recentrant le champ de ses missions et en accentuant la transparence autour du m\u00e9canisme de gestion de ses fonds. Cet encadrement fera en sorte que cet Etablissement Public ne puisse pas financer des projets n\u2019ayant aucun lien r\u00e9el avec les Mines moins encore avec les g\u00e9n\u00e9rations futures.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, les principales modification portent respectivement sur :<\/p>\n\n\n\n<p>la r\u00e9duction des missions du FOMIN de 8 \u00e0 4, en ne conservant que celles li\u00e9es \u00e0<br \/>son objet ;<\/p>\n\n\n\n<p>l\u2019insertion des obligations de transparence dans la gestion des fonds ;<br \/>l\u2019\u00e9pineuse question de la limitation du nombre de personnel ;<br \/>l\u2019obligation d\u2019\u00e9laborer un Manuel de proc\u00e9dures administratives, financi\u00e8res et comptables, \u00e0 \u00eatre approuv\u00e9 par le Ministre de tutelle ;<br \/>des recadrages sur l\u2019\u00e9clatement du Budget du FOMIN.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019autres modifications ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par ces modifications principales pour le besoin de la coh\u00e9rence et de la conformit\u00e9 aux principes l\u00e9gistiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, ce Projet de D\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>IV.5. Projet de D\u00e9cret portant Manuel de proc\u00e9dures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques<\/p>\n\n\n\n<p>La Ministre d\u2019Etat, Ministre du Portefeuille a soumis au Conseil le Projet de D\u00e9cret portant Manuel de proc\u00e9dures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019objectif vis\u00e9 par ce texte est de garantir :<\/p>\n\n\n\n<p>la transparence et la coh\u00e9rence dans la r\u00e9alisation de la transaction ;<\/p>\n\n\n\n<p>la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat et des entreprises publiques concern\u00e9es ; (iii) la proscription du bradage des actifs concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement, toute cession d\u2019actifs miniers de l\u2019Etat ou des entreprises publiques, tels que d\u00e9finis dans ce texte, seront d\u00e9sormais soumis \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil des Ministres \u00e0 travers les Ministres du Portefeuille et des Mines, apr\u00e8s un processus de publicit\u00e9, de concurrence et de valorisation pr\u00e9alable de ces actifs.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, la Ministre d\u2019Etat, Ministre du Portefeuille a rappel\u00e9 que cette initiative fait partie des r\u00e9formes impl\u00e9ment\u00e9es par le Gouvernement et appuy\u00e9es notamment par la Banque Mondiale.<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ce Projet de D\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n<p>Commenc\u00e9e \u00e0 11h35\u2019, la r\u00e9union du Conseil des Ministres a pris fin \u00e0 15h52\u2019.<\/p>\n\n\n\n<p>Patrick MUYAYA KATEMBWE<br \/>Ministre de la Communication et M\u00e9dias Porte-parole du Gouvernement<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, F\u00e9lixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a pr\u00e9sid\u00e9 en visioconf\u00e9rence, la quatre-vingt-sixi\u00e8me r\u00e9union du Conseil des Ministres du Gouvernement de la R\u00e9publique,<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":37751,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-37752","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - 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