Le Pr\u00e9sident F\u00e9lixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a pr\u00e9sid\u00e9 en visioconf\u00e9rence, la soixante-dix-neuvi\u00e8me r\u00e9union du Conseil des Ministres du Gouvernement de la R\u00e9publique, ce vendredi 02 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n\n\n\n
Cinq points \u00e9taient inscrits \u00e0 l\u2019ordre du jour, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n
I. Communication de son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat ; II. Points d\u2019informations ;
III. Approbation d\u2019un relev\u00e9 des d\u00e9cisions du Conseil des Ministres ; IV. Examen et adoption des dossiers ; V. Examen et adoption des textes.<\/p>\n\n\n\n
Bien avant de commencer sa communication, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9nonc\u00e9, dans les termes les plus fermes, le massacre contre plus d\u2019une centaine de compatriotes \u00e0 Kishishe, dans le territoire de Rutshuru, victimes de la barbarie des terroristes du M23 et des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019arm\u00e9e rwandaise.<\/p>\n\n\n\n
Ce drame est une preuve suppl\u00e9mentaire des atrocit\u00e9s de ces terroristes qui excellaient d\u00e9j\u00e0 dans la violation des droits de l\u2019homme et dans la commission des crimes.<\/p>\n\n\n\n
En leur m\u00e9moire, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 le Gouvernement de d\u00e9cr\u00e9ter trois (03) jours de deuil national \u00e0 observer \u00e0 partir de ce samedi 03 d\u00e9cembre 2022. Le drapeau sera mis en berne sur tout le territoire national. Le Premier Ministre a \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9 de prendre les dispositions, avec les membres du Gouvernement concern\u00e9s, pour apporter l\u2019appui aux populations qui ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Dans le m\u00eame ordre, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 \u00e0 la Ministre d\u2019Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux d\u2019ouvrir, sans d\u00e9lai, une enqu\u00eate au niveau interne et, en m\u00eame temps, d\u2019\u0153uvrer en faveur d\u2019une enqu\u00eate internationale pour faire la lumi\u00e8re sur ce crime de guerre commis par ces barbares.<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a \u00e9galement lanc\u00e9 un message de compassion aux familles et aux communaut\u00e9s touch\u00e9es directement par ce drame. Ces trois journ\u00e9es de deuil seront cl\u00f4tur\u00e9es le lundi 05 d\u00e9cembre 2022 avec le T\u00e9l\u00e9thon sur la solidarit\u00e9 nationale qui aura lieu au Studio Maman Angebi et qui permettra de mobiliser les ressources suppl\u00e9mentaires pour soutenir la r\u00e9ponse humanitaire.<\/p>\n\n\n\n
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE<\/p>\n\n\n\n
La communication du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat a port\u00e9 sur trois (03) points, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 que les Zones Economiques Sp\u00e9ciales (ZES) constituent le septi\u00e8me pilier du Plan Directeur d\u2019Industrialisation (PDI) que le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 et adopt\u00e9 en 2021 comme document de r\u00e9f\u00e9rence de sa Politique Industrielle.<\/p>\n\n\n\n
En effet, l\u2019op\u00e9rationnalisation des ZES va n\u00e9cessiter la mobilisation des ressources financi\u00e8res importantes \u00e9valu\u00e9es \u00e0 plus de 1,9 milliard de dollars am\u00e9ricains pour prendre en charge les diff\u00e9rentes activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition des sites, \u00e0 la conduite des \u00e9tudes de faisabilit\u00e9, \u00e0 la construction des infrastructures de base, des guichets uniques, \u00e0 leur s\u00e9curisation et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du climat des affaires.<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a encourag\u00e9 le Premier Ministre et le Ministre de l\u2019Industrie de finaliser le Rapport sur la mise en place du Fonds Sp\u00e9cial de financement des Zones Economiques Sp\u00e9ciales pr\u00e9vu dans le Programme du Gouvernement et de soumettre au Conseil \u00e0 la prochaine r\u00e9union.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s la mise en place du Conseil d\u2019Administration et de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Agence des Zones Economiques Sp\u00e9ciales (AZES), le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 le Ministre d\u2019Etat, Ministre du Budget et le Ministre des Finances de mettre \u00e0 disposition les moyens pr\u00e9vus par les diff\u00e9rents textes l\u00e9gaux et les fonds publics pour assurer un bon fonctionnement de cette structure et lui permettre d\u2019atteindre ses objectifs.<\/p>\n\n\n\n
Abordant ce point, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a indiqu\u00e9 que les infrastructures publiques sportives dont les travaux restent longtemps inachev\u00e9s deviennent une perte pour l\u2019Etat et une source de d\u00e9sagr\u00e9ment pour les riverains. Le Gouvernement, en tant qu\u2019initiateur et ma\u00eetre d\u2019ouvrage, devrait tout faire pour achever, dans les meilleurs d\u00e9lais, les nombreux chantiers lanc\u00e9s depuis pr\u00e8s d\u2019une d\u00e9cennie et qui restent inachev\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce jour.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre du Projet de Construction des Stades Municipaux \u00e0 travers le pays (PROSTAM), la phase pilote, d\u00e9but\u00e9e \u00e0 Kinshasa, dotait la ville de stades de football pour les communes de Matete, de Barumbu, de Ngaliema (Delvaux) et de Bandalungwa.<\/p>\n\n\n\n
Parlant de Bandalungwa, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9plor\u00e9 que l\u2019ouvrage municipal y pr\u00e9vu et cens\u00e9 comprendre un stade couvert destin\u00e9 notamment au basketball et aux sports de combat demeure, non seulement, inachev\u00e9 mais fait \u00e9galement office d\u2019abri pour les d\u00e9linquants environnants.<\/p>\n\n\n\n
Afin de r\u00e9pondre \u00e0 court terme, \u00e0 l\u2019une des recommandations des Etats G\u00e9n\u00e9raux des sports en mati\u00e8re d\u2019infrastructures sportives modernes, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de terminer les travaux des stades municipaux pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Il a demand\u00e9 au Ministre d\u2019Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics en collaboration avec le Ministre des Sports et Loisirs de pr\u00e9senter, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9union du Conseil des Ministres de janvier prochain, l\u2019\u00e9tat des lieux technique et financier du stade municipal de Bandalungwa, qui par sa fonctionnalit\u00e9 multi sportive, permettrait la pratique de plusieurs sports.<\/p>\n\n\n\n
Ils devront faire de m\u00eame pour l\u2019ensemble d\u2019infrastructures sportives publiques importantes rest\u00e9es inachev\u00e9es sur le territoire national et dont les travaux sont \u00e0 l\u2019arr\u00eat depuis plus de deux ans.<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 aux membres du Gouvernement ses recommandations formul\u00e9es lors des 50\u00e8me et 69\u00e8me r\u00e9unions du Conseil des Ministres tenues respectivement le 25 septembre 2020 et le 16 septembre 2022 pour contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la gestion du patrimoine foncier et immobilier de l\u2019Etat. Ces mesures concernent :<\/p>\n\n\n\n
l\u2019interdiction, par voie de D\u00e9cret ou d\u2019Arr\u00eat\u00e9, de toute d\u00e9saffectation ou attribution des biens de l\u2019Etat, en particulier les terrains et les immeubles, et ce avec effet r\u00e9troactif \u00e0 la date de l\u2019acte incrimin\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
l\u2019obligation pour toute initiative portant sur une cession ou disposition du patrimoine de l\u2019Etat, d\u2019\u00eatre soumise au Conseil des Ministres pour adoption, apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019approbation des Minist\u00e8res de tutelle concern\u00e9s et l\u2019Avis de l\u2019Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l\u2019Etat (AN-PPIE) ;<\/p>\n\n\n\n
l\u2019appel fait en son temps au Gouvernement de mettre en place des m\u00e9canismes efficaces pour renforcer le dispositif l\u00e9gal et r\u00e9glementaire existant afin qu\u2019il soit rapidement possible de recouvrer, d\u2019une part, les biens publics ill\u00e9galement arrach\u00e9s de son patrimoine et, d\u2019autre part, d\u2019\u00e9viter les erreurs du pass\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l\u2019Etat (AN-PPIE) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9e et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique attend la collaboration de tous, afin de permettre de suivre au quotidien la probl\u00e9matique de la gestion et la protection du patrimoine immobilier de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n
Le Premier Ministre a \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9 d\u2019organiser, dans un bref d\u00e9lai, une table ronde impliquant les Minist\u00e8res techniques, l\u2019Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l\u2019Etat ainsi que d\u2019autres service et structures concern\u00e9s, aux fins de proposer des mesures ad\u00e9quates pour une meilleure gouvernance du patrimoine immobilier de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n
Cette table ronde va permettre de poser les bases indispensables \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une Politique Immobili\u00e8re, instrument n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de ce secteur important de la vie nationale.<\/p>\n\n\n\n
Compl\u00e9ment du Premier Ministre :<\/p>\n\n\n\n
Intervenant \u00e0 la suite de Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, le Premier Ministre a ax\u00e9 sa communication sur trois (03) points.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019abord sur la situation s\u00e9curitaire o\u00f9, lui aussi, est revenu sur l\u2019ignoble massacre de Kishishe ainsi que d\u2019autres cas massifs de violation des droits de l\u2019homme pour lequel le Gouvernement va prendre toutes les dispositions pour que les responsables puissent en r\u00e9pondre devant la Justice. Il s\u2019assurera que tout soit mis en \u0153uvre pour que l\u2019assistance puisse leur \u00eatre apport\u00e9e et que le dossier soit rapidement constitu\u00e9 pour alimenter une enqu\u00eate internationale pour crimes de guerre et crime contre l\u2019humanit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Ensuite, sur la poursuite de la mobilisation contre l\u2019agression du pays, le Premier Ministre, a, au nom du Gouvernement, f\u00e9licit\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, pour la r\u00e9ussite de la rencontre d\u2019\u00e9changes, le mercredi 30 novembre 2022, au Palais du Peuple, avec la jeunesse congolaise, r\u00e9unie en Conseil National de la Jeunesse.<\/p>\n\n\n\n
Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 sensible aux f\u00e9licitations et encouragements lui adress\u00e9s par le Chef de l\u2019Etat, lors de cette rencontre avec les jeunes. Cette marque de reconnaissance devrait inciter les membres du Gouvernement \u00e0 redoubler d\u2019ardeur dans la mat\u00e9rialisation de la vision du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en appliquant rigoureusement et m\u00e9thodiquement le Programme d\u2019Actions approuv\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n\n\n\n
Le Premier Ministre a, par ailleurs, salu\u00e9 le sens \u00e9lev\u00e9 du patriotisme et de solidarit\u00e9 qui continue de se manifester \u00e0 travers tout le pays. A ce propos, il a salu\u00e9 l\u2019engagement des partenaires des secteurs de l\u2019Education nationale et de la Sant\u00e9 publique qui ont, par un sursaut patriotique, d\u00e9cid\u00e9 de lever leurs mouvements de gr\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n
Le Premier Ministre a renouvel\u00e9 la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 poursuivre le dialogue institutionnel avec toutes les couches socioprofessionnelles afin de r\u00e9pondre, de fa\u00e7on ad\u00e9quate, \u00e0 leurs revendications sociales l\u00e9gitimes.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne la mise en \u0153uvre du projet Grand Inga et le d\u00e9veloppement des industries vertes notamment la production de l\u2019hydrog\u00e8ne permettant la transition \u00e9nerg\u00e9tique de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, le Premier Ministre a port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Conseil qu\u2019il a re\u00e7u, le mercredi 30 novembre 2022, une d\u00e9l\u00e9gation du Groupe \u00ab Fortescue Future Industries \u00bb, conduite par sa Directrice G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n
Ce projet offrira plusieurs opportunit\u00e9s \u00e0 notre pays, notamment le d\u00e9veloppement des projets d\u2019\u00e9lectrification et d\u2019industrialisation du pays, lesquels permettront entre autres la lib\u00e9ration de l\u2019initiative priv\u00e9e et la cr\u00e9ation d\u2019emplois, selon la vision du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n
Le Premier Ministre a termin\u00e9 sa communication en annon\u00e7ant l\u2019arriv\u00e9e du Pape Fran\u00e7ois \u00e0 Kinshasa, le 31 janvier 2023, apr\u00e8s le report intervenu pour des raisons de sant\u00e9 il y a quelques mois tel qu\u2019annonc\u00e9 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par le Nonce Apostolique accompagn\u00e9 des membres de la Conf\u00e9rence \u00c9piscopale Nationale du Congo (CENCO).<\/p>\n\n\n\n
POINTS D\u2019INFORMATION<\/p>\n\n\n\n
Etat et administration du territoire<\/p>\n\n\n\n
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Int\u00e9rieur, S\u00e9curit\u00e9, D\u00e9centralisation et Affaires Coutumi\u00e8res a inform\u00e9 le Conseil de la situation s\u00e9curitaire sur toute l\u2019\u00e9tendue du territoire national.<\/p>\n\n\n\n
Globalement, il est \u00e0 noter que les Forces de l\u2019Ordre ont le contr\u00f4le de l\u2019ensemble du pays, en d\u00e9pit de quelques zones qui subissent la cruaut\u00e9 des forces obscures et terroristes, et contre lesquelles nos vaillants soldats et services de s\u00e9curit\u00e9 luttent et repoussent chaque jour.<\/p>\n\n\n\n
Il a indiqu\u00e9 que ces derniers temps, l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit de la population est rest\u00e9 domin\u00e9 par :
La rencontre du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat avec le Conseil National de la Jeunesse, accueillie favorablement dans les milieux des jeunes \u00e0 travers toute la R\u00e9publique ;<\/p>\n\n\n\n
La nomination des animateurs et Chefs des entit\u00e9s dans la petite territoriale ;
Les r\u00e9actions et commentaires en sens divers \u00e0 la suite de la publication du calendrier \u00e9lectoral et de la r\u00e9partition des centres d\u2019enr\u00f4lement des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections de 2023, par la CENI ;<\/p>\n\n\n\n
Les attentes des n\u00e9gociations de Nairobi entre les groupes arm\u00e9s et le Gouvernement de la R\u00e9publique sous la m\u00e9diation de la Communaut\u00e9 des Etats de l\u2019Afrique de l’Est (EAC).<\/p>\n\n\n\n
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur est revenu sur le dialogue en cours \u00e0 Nairobi au Kenya avec les diff\u00e9rents groupes arm\u00e9s. Passant en revue la situation s\u00e9curitaire dans les provinces, il a indiqu\u00e9 que la Commune de Maluku (Plateau de Bateke) \u00e0 Kinshasa est aussi touch\u00e9e par les attaques des assaillants en provenance de Kwamouth. 12 compatriotes ont perdu la vie. La Police et l\u2019Arm\u00e9e s\u00e9curisent d\u00e9j\u00e0 cette zone.<\/p>\n\n\n\n
Dans le registre des sinistres et catastrophes, il a inform\u00e9 le Conseil des d\u00e9g\u00e2ts enregistr\u00e9s lors des pluies diluviennes dans le secteur de Lulelenge, territoire de Fizi, faisant \u00e9crouler 386 maisons et 73 autres fortement endommag\u00e9es ainsi que les inondations des 45 villages et 12 \u00e9coles dans la province de la Tshopo. A cela s\u2019ajoute l\u2019accident occasionn\u00e9 par une baleini\u00e8re qui a heurt\u00e9 un bateau moderne, \u00e0 180 kilom\u00e8tres de Mbandaka, causant la perte en vies humaines et en mat\u00e9riels.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.<\/p>\n\n\n\n
Situation s\u00e9curitaire<\/p>\n\n\n\n
Au nom du Ministre en mission, la Vice-Ministre de la D\u00e9fense Anciens Combattants a pr\u00e9sent\u00e9 la situation s\u00e9curitaire, essentiellement \u00e0 l\u2019Est et \u00e0 l\u2019Ouest du pays.<\/p>\n\n\n\n
Elle a inform\u00e9 le Conseil qu\u2019en d\u00e9pit du Communiqu\u00e9 du Mini-Sommet de Luanda, l\u2019ennemi a viol\u00e9 le cessez-le-feu en attaquant la position des FARDC dans la Localit\u00e9 de Kilima, au Nord de Kishishe sur l’axe Goma-Masisi.<\/p>\n\n\n\n
A l\u2019Ouest, elle est revenue sur les mesures prises pour ramener la s\u00e9curit\u00e9 dans cette partie du pays.<\/p>\n\n\n\n
Les foyers d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 qui pr\u00e9valent dans le reste de la Province du Nord-Kivu, dans les Provinces de l\u2019Ituri et du Sud-Kivu ont \u00e9galement fait l\u2019objet du rapport pr\u00e9sent\u00e9 par la Vice-Ministre de la D\u00e9fense et Anciens Combattants.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.<\/p>\n\n\n\n
II.3. Situation sanitaire dans le pays<\/p>\n\n\n\n
A son tour, le Ministre de la Sant\u00e9 Publique, Hygi\u00e8ne et Pr\u00e9vention, de pr\u00e9senter aux membres du Conseil, la situation sanitaire dans le pays.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019agissant singuli\u00e8rement de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie Covid-19 en vogue, il a pr\u00e9sent\u00e9 un tableau comparatif sur l\u2019\u00e9volution de cette maladie dans notre pays.<\/p>\n\n\n\n
En effet, la tendance \u00e0 la 47\u00e8me semaine a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par une baisse de l\u2019incidence de cas de Covid-19 : 210 cas contre les 341 cas de la semaine 46, soit une baisse de 42,8%. Le taux de positivit\u00e9 de tests accuse \u00e9galement une baisse de 6,6 % \u00e0 5,9%. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement not\u00e9 une absence de cas import\u00e9s, et 1 nouveau d\u00e9c\u00e8s notifi\u00e9 au cours de cette semaine.<\/p>\n\n\n\n
Les principaux foyers de l’\u00e9pid\u00e9mie restent toujours : Kinshasa et Kongocentral, suivis du Nord-Kivu, du Haut-Katanga, et de Lualaba.<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre de la Sant\u00e9 a \u00e9galement fait part au Conseil de la situation li\u00e9e \u00e0 la vaccination contre le Covid-19. Par rapport \u00e0 la cible attendue de 53 millions des personnes \u00e0 vacciner, 7.200.901 (soit 13,34%) ont re\u00e7u au moins une dose de vaccin au 29 novembre 2022, dont 5.150.672 personnes (soit 9,54%), compl\u00e8tement vaccin\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil a pris acte de cette Note d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n
II.4. Renforcement de la solidarit\u00e9 nationale et coordination de la r\u00e9ponse humanitaire du Gouvernement<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarit\u00e9 Nationale a plaid\u00e9 pour le renforcement de la solidarit\u00e9 nationale et la r\u00e9ponse humanitaire du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit du M\u00e9canisme ayant pour mission principale d\u2019am\u00e9liorer la r\u00e9ponse humanitaire nationale et de renforcer le leadership du Gouvernement de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo dans l\u2019organisation et la distribution de l\u2019assistance de l\u2019Etat ; l\u2019urgence \u00e9tant de sauver les vies et de soulager les souffrances.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est ainsi qu\u2019il s\u2019att\u00e8le \u00e0 l\u2019op\u00e9rationnalisation de la Caisse de Solidarit\u00e9 Nationale et de Gestion des Catastrophes.<\/p>\n\n\n\n
La R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo \u00e9tant un pays expos\u00e9 \u00e0 des risques de tout genre dont la fr\u00e9quence n\u2019est pas toujours ma\u00eetrisable, il est important que le Gouvernement dote cette structure des moyens ad\u00e9quats et n\u00e9cessaires pour la rendre plus op\u00e9rationnelle et ainsi permettre au Gouvernement de r\u00e9pondre promptement aux besoins des populations sinistr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarit\u00e9 Nationale a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, Ministre du Budget et le Ministre des Finances.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil a pris acte de cette note d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n
APPROBATION D\u2019UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil des Ministres a adopt\u00e9 le relev\u00e9 des d\u00e9cisions prises lors de sa 78\u00e8me r\u00e9union tenue le vendredi 25 novembre 2022.<\/p>\n\n\n\n
EXAMEN ET ADOPTION D\u2019UN (01) DOSSIER<\/p>\n\n\n\n
IV.1. Situation des Finances Publiques<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Finances a inform\u00e9 le Conseil des performances enregistr\u00e9es dans la gestion des finances publiques.<\/p>\n\n\n\n
En effet, les recettes mobilis\u00e9es au mois de novembre 2022 ont \u00e9t\u00e9 de l\u2019ordre de 1.541,2 milliards de Francs Congolais (CDF) sur des pr\u00e9visions des recettes budg\u00e9taires mensuelles arr\u00eat\u00e9es \u00e0 1.467,4 milliards de CDF, soit un taux de r\u00e9alisation de 105%.<\/p>\n\n\n\n
Les R\u00e9gies financi\u00e8res poursuivent leurs efforts de mobilisation des recettes dans la perspective de l\u2019atteinte de leurs assignations mensuelles. C\u2019est dans ce cadre que :<\/p>\n\n\n\n
la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts (DGI) a mobilis\u00e9 1.009,9 milliards de CDF, soit 125% sur les pr\u00e9visions de 806,7 milliards de CDF ;<\/p>\n\n\n\n
la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et Accises (DGDA) a mobilis\u00e9 344 milliards de CDF, soit 88% sur les pr\u00e9visions de 390 milliards de CDF ;<\/p>\n\n\n\n
la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation (DGRAD) a collect\u00e9 187,3 milliards de CDF, soit 69% de ses pr\u00e9visions arr\u00eat\u00e9es \u00e0 270,7 milliards de CDF.<\/p>\n\n\n\n
Les recettes cumul\u00e9es du 1er janvier au 30 novembre 2022 ont affich\u00e9 17.424,5 milliards de CDF. Ce qui repr\u00e9sente 127% de taux de r\u00e9alisation par rapport aux pr\u00e9visions lin\u00e9aires attendues de 13.690,9 milliards de CDF et 118% de taux de r\u00e9alisation par rapport aux pr\u00e9visions annuelles de 14.790,9 milliards de CDF.<\/p>\n\n\n\n
La situation cumul\u00e9e par les r\u00e9gies financi\u00e8res indique un taux de r\u00e9alisation, par rapport \u00e0 leurs pr\u00e9visions annuelles respectives, de 151% pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts (DGI), 77% pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et
Accises (DGDA) et 100% pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation (DGRAD).<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne les d\u00e9penses mensuelles de novembre 2022, elles ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 hauteur de 1.898 milliards de CDF couvrant ainsi les d\u00e9penses r\u00e9galiennes de l\u2019Etat, les subventions dont les r\u00e9trocessions aux r\u00e9gies financi\u00e8res et le paiement aux entreprises p\u00e9troli\u00e8res et logistiques. A cela s\u2019ajoute la mise \u00e0 la retraite de la premi\u00e8re vague de 4.406 agents et fonctionnaires ainsi que les d\u00e9penses s\u00e9curitaires imp\u00e9rieuses.<\/p>\n\n\n\n
La tr\u00e9sorerie de l\u2019Etat a pr\u00e9sent\u00e9 un solde d\u00e9ficitaire mensuel provisoire de 356 milliards de CDF \u00e0 fin novembre 2022 contre 217,6 milliards de CDF en cumul annuel. Il a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement combl\u00e9 par les marges de tr\u00e9sorerie ant\u00e9rieures et de bons du Tr\u00e9sor.<\/p>\n\n\n\n
Abordant un autre chapitre, le Ministre des Finances a inform\u00e9 le Conseil des paiements d\u2019un total de 133,8 millions USD qui ont \u00e9t\u00e9 consentis en faveur des missions diplomatiques Congolaises.<\/p>\n\n\n\n
Ils ont concern\u00e9 entre autres les salaires et les arri\u00e9r\u00e9s y relatifs, les contributions aux organisations internationales, r\u00e9gionales et sous-r\u00e9gionales, les acquisitions des \u00e9quipements notamment les v\u00e9hicules de fonction aux Ambassades et autres.<\/p>\n\n\n\n
Pour terminer, le Ministre des Finances, compl\u00e9t\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, Ministre du Budget, a fait le point sur l\u2019\u00e9volution des r\u00e9formes relatives \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s et les Personnes Physiques et \u00e0 l\u2019instauration de la Facture Normalis\u00e9e dans le cadre de la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA).<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, ce dossier a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil.
EXAMEN ET ADOPTION QUATRE (04) TEXTES<\/p>\n\n\n\n
V.1. Projets de Lois portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge et habilitation du Gouvernement<\/p>\n\n\n\n
La Ministre d\u2019\u00c9tat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis \u00e0 l\u2019examen et \u00e0 l\u2019adoption des membres du Gouvernement deux Projets de Lois.<\/p>\n\n\n\n
Dans un premier temps, elle a pr\u00e9sent\u00e9 le Projet de Loi autorisant la prorogation de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge dans les provinces de l\u2019Ituri et du Nord-Kivu pour une p\u00e9riode de 15 jours prenant cours le 17 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n\n\n\n
Cette prorogation va permettre \u00e0 nos Forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, engag\u00e9es sur le terrain des op\u00e9rations militaires, de poursuivre l\u2019envergure des actions en vue de restaurer la paix, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat dans cette partie de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n\n\n\n
Dans un deuxi\u00e8me temps, la Ministre d\u2019Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a fait l\u2019\u00e9conomie du Projet de Loi portant habilitation du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
Ce texte aura l\u2019avantage de permettre au Gouvernement de prendre, par Ordonnances-Lois, des mesures concernant les mati\u00e8res relevant du domaine de la Loi, pendant les vacances des deux Chambres du Parlement. Allusion faite notamment \u00e0 l\u2019autorisation de prendre des mesures sur l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge et sur la Police Judiciaire des Parquets.<\/p>\n\n\n\n
La Ministre d\u2019Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a conclu son intervention en pr\u00e9cisant qu\u2019\u00e0 l\u2019exception des diff\u00e9rentes Ordonnances-Lois qui seront prises dans le cadre de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge, toutes les autres OrdonnancesLois devront faire l\u2019objet d\u2019une Loi de ratification.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, ces deux projets de Lois ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
V.2. Projet de Loi autorisant l\u2019adh\u00e9sion de notre pays au Trait\u00e9 de l\u2019Organisation Internationale pour le Bambou et le Rotin (INBAR)<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre de l\u2019Agriculture a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil le contenu du projet de Loi autorisant l\u2019adh\u00e9sion de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo au Trait\u00e9 de l\u2019Organisation Internationale pour le Bambou et le Rotin (INBAR).<\/p>\n\n\n\n
Ce texte est le fruit de la r\u00e9solution de la 69\u00e8me r\u00e9union du Conseil des Ministres sur la participation de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo au Trait\u00e9 de l\u2019INBAR, Pays solution au changement climatique, mieux plac\u00e9 pour \u00e9valuer la contribution du Bambou et du Rotin au d\u00e9veloppement \u00e9conomique national et \u00e0 la protection de l’environnement.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 214 de notre Constitution, l\u2019adh\u00e9sion officielle de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo \u00e0 l\u2019INBAR, dont le statut est celui d’une Organisation Internationale, requiert pr\u00e9alablement une Loi de ratification afin de permettre de d\u00e9poser l\u2019Instrument de ratification.<\/p>\n\n\n\n
Ceci est d\u2019autant plus pertinent que le Gouvernement de la R\u00e9publique, \u00e0 travers le Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, avait, le 24 octobre 2022, confirm\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019adh\u00e9sion de principe de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo au Trait\u00e9 de l\u2019INBAR.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ce projet de Loi.<\/p>\n\n\n\n
V.3. Projet de Loi autorisant la ratification de la Convention de l\u2019Union Africaine sur la Cybers\u00e9curit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre du Num\u00e9rique a soumis \u00e0 l\u2019examen du Conseil le Projet de Loi autorisant la ratification de la Convention de l\u2019Union Africaine sur la Cybers\u00e9curit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n
Faisant l\u2019\u00e9conomie de ce Projet, il a indiqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 l’\u00e8re de l’\u00e9conomie de la donn\u00e9e, le caract\u00e8re tr\u00e8s strat\u00e9gique de cette derni\u00e8re n’est plus \u00e0 d\u00e9montrer. C’est ainsi que tous les pays avanc\u00e9s prennent ou ont pris des dispositions afin de ma\u00eetriser leurs cyberespaces et de les prot\u00e9ger contre toute forme d’attaques ou de nuisances.<\/p>\n\n\n\n
La R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo qui a fait du num\u00e9rique un levier de d\u00e9veloppement ne peut demeurer en marge des exigences qui accompagnent le d\u00e9veloppement d\u2019un \u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre du Num\u00e9rique a rappel\u00e9 que lors de la 73\u00e8me r\u00e9union du Conseil des Ministres, le Gouvernement avait pris connaissance de la strat\u00e9gie nationale de cybers\u00e9curit\u00e9 pour permettre \u00e0 notre pays de b\u00e2tir et disposer d’un \u00e9cosyst\u00e8me cybers\u00e9curitaire solide et r\u00e9silient qui sera capable de faire face aux cybermenaces multiformes et en croissance constante. La cybers\u00e9curit\u00e9 vient ainsi renforcer significativement la confiance pour tous les utilisateurs du cyberespace congolais.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est dans cette optique que le Premier Ministre avait charg\u00e9 le Ministre du Num\u00e9rique de prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour permettre la ratification par notre pays de la Convention de l’Union Africaine sur la Cybers\u00e9curit\u00e9 et la protection de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dite \u00ab Convention de Malabo \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Cette convention apporte des modifications sur la l\u00e9gislation interne, lesquelles porteront sur la prise en compte du num\u00e9rique dans les mati\u00e8res suivantes : le commerce, la preuve, la validit\u00e9 juridique de l’\u00e9crit, le contrat, la publicit\u00e9, la protection de la vie priv\u00e9e, la cybers\u00e9curit\u00e9 et la lutte contre la cybercriminalit\u00e9, a argument\u00e9 le Ministre du Num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n
La Convention de Malabo pose des principes r\u00e9glementaires dans le domaine de la cybers\u00e9curit\u00e9, et constitue une innovation majeure de la strat\u00e9gie de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 en Afrique. Elle retient une approche tr\u00e8s large de la cybers\u00e9curit\u00e9 impliquant la lutte contre la cybercriminalit\u00e9, la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et l’encadrement des transactions \u00e9lectroniques.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, ce projet de Loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Commenc\u00e9e \u00e0 11h41\u2019, la r\u00e9union du Conseil des Ministres a pris fin \u00e0 15h24.<\/p>\n\n\n\n
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et M\u00e9dias Porte-parole du Gouvernement<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Pr\u00e9sident F\u00e9lixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a pr\u00e9sid\u00e9 en visioconf\u00e9rence, la soixante-dix-neuvi\u00e8me r\u00e9union du Conseil des Ministres du Gouvernement de la R\u00e9publique, ce vendredi 02 d\u00e9cembre 2022. Cinq points \u00e9taient inscrits<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":35314,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-35315","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"yoast_head":"\n