Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, F\u00e9lixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la Cit\u00e9 de l\u2019Union Africaine \u00e0 Kinshasa, la soixante-neuvi\u00e8me r\u00e9union du Conseil des Ministres du Gouvernement de la R\u00e9publique, ce vendredi 16 septembre 2022.<\/p>\n\n\n\n
Cinq (5) points ont constitu\u00e9 la charpente de l\u2019ordre du jour, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n
Communication de Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat ;<\/p>\n\n\n\n
Points d\u2019informations ;<\/p>\n\n\n\n
Approbation d\u2019un relev\u00e9 des d\u00e9cisions du Conseil des Ministres ;<\/p>\n\n\n\n
Examen et adoption d\u2019un dossier ;<\/p>\n\n\n\n
Examen et adoption des textes.<\/p>\n\n\n\n
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L\u2019ETAT<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat a articul\u00e9 sa communication autour de trois (3) points ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 voir notre pays tirer le profit des avantages li\u00e9s au secteur du bambou et du rotin. Dans la droite ligne de la diplomatie agissante, la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo s\u2019est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e dans le processus d\u2019adh\u00e9sion au trait\u00e9 l\u2019Organisation Internationale du Bambou et du Rodin (INBAR).<\/p>\n\n\n\n
A ce sujet, le Gouvernement de la R\u00e9publique a adopt\u00e9 la Politique Nationale Bambou en ao\u00fbt 2021, et notre pays a obtenu le statut d\u2019Etat observateur depuis le 22 octobre 2021.<\/p>\n\n\n\n
Saluant les pas enregistr\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de finaliser ce processus d\u2019adh\u00e9sion pour donner \u00e0 notre pays le statut de membre effectif.<\/p>\n\n\n\n
Le Premier Ministre a \u00e9t\u00e9 ainsi encourag\u00e9 \u00e0 signer l\u2019instrument d\u2019adh\u00e9sion pour permettre un aboutissement rapide de ce processus. Ceci devra permettre au Ministre de l\u2019Agriculture de pr\u00e9parer le Projet de la Loi de ratification qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 213 de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n
Dans le but de mettre fin aux abus constat\u00e9s par le pass\u00e9, lesquels ont conduit \u00e0 la d\u00e9possession graduelle de l\u2019Etat d\u2019une partie importante de son patrimoine aussi bien minier, foncier qu\u2019immobilier, sans contrepartie significative, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a encourag\u00e9 le Gouvernement \u00e0 veiller \u00e0 la transparence et au respect des Lois dans son action visant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer le patrimoine immobilier du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat, d\u00e9tenu ou acquis indument par des tiers.<\/p>\n\n\n\n
Prenant la mesure de la situation, il a insist\u00e9 sur l\u2019imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d’encadrer la gestion du patrimoine public, en ce compris son administration et sa disposition, par des mesures strictes.<\/p>\n\n\n\n
A cet effet, toute initiative portant sur une cession ou disposition du patrimoine de l\u2019Etat, devrait \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019adoption du Conseil des Ministres, apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019approbation des Minist\u00e8res de tutelle concern\u00e9s et de l\u2019Avis de l\u2019Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n
Appelant le Gouvernement \u00e0 mettre sur pied des m\u00e9canismes efficaces pour renforcer le dispositif l\u00e9gal et r\u00e9glementaire existant afin qu\u2019il soit rapidement possible de recouvrer, d\u2019une part, les biens publics ill\u00e9galement arrach\u00e9s de son patrimoine et, d\u2019autre part, d\u2019\u00e9viter les erreurs du pass\u00e9, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 le Premier Ministre de veiller au strict respect de cette recommandation.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019organisation de la mobilit\u00e9 des personnes et des biens sur le territoire national est une question d\u2019int\u00e9r\u00eat national qui a un impact ind\u00e9niable sur l\u2019\u00e9conomie et la productivit\u00e9 de notre pays.
Cependant, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique reste pr\u00e9occup\u00e9 par une r\u00e9currence inqui\u00e9tante des cas d\u2019accidents de circulation caus\u00e9s par le stationnement sur la voie publique des engins roulants (souvent charg\u00e9s de fortes capacit\u00e9s de tonnage), en panne ou victimes d\u2019accidents, particuli\u00e8rement sur les routes nationales reliant la capitale aux provinces.<\/p>\n\n\n\n
Il devient plus qu\u2019urgent de mettre fin \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne qui s\u2019amplifie et tend \u00e0 se normaliser, alors qu\u2019il est la source de nombreux accidents avec des pertes en vies humaines et des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels consid\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n
Le Chef de l\u2019Etat a appel\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition des strat\u00e9gies devant conduire, sur le court terme, \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019actions cibl\u00e9es ; et sur le moyen et long terme, \u00e0 la formulation des politiques publiques appropri\u00e9es afin de s\u00e9curiser les routes \u00e0 travers, notamment, des m\u00e9canismes de d\u00e9pannage et d\u2019alerte en cas d\u2019accident et de pannes, la construction d\u2019aires de repos, des centres de sant\u00e9 de premiers secours aux abords des routes nationales.<\/p>\n\n\n\n
A cet effet, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, S\u00e9curit\u00e9 et
D\u00e9centralisation a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de travailler, en coordination avec les diff\u00e9rents Gouverneurs, ainsi que les animateurs des Institutions publiques concern\u00e9es par la mobilit\u00e9 des personnes, particuli\u00e8rement, le Ministre d\u2019Etat, Ministre des Infrastructures, le Ministre des Transports et Voies de Communication, le Ministre de la Sant\u00e9 Publique, Hygi\u00e8ne et Pr\u00e9vention, ainsi que le Coordonnateur de la Couverture Sant\u00e9 Universelle afin de constituer, de toute urgence, une Task Force, sous la supervision du Premier Ministre pour prendre toutes les mesures idoines \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
Intervenant \u00e0 la suite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a attir\u00e9 l\u2019attention du Conseil sur trois (03) points.<\/p>\n\n\n\n
Il a d\u2019abord fait mention de la mission gouvernementale qu\u2019il a conduit, \u00e0 la suite de la visite de travail du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, le 10 septembre 2022 \u00e0 Kananga, Chef-lieu de la province du Kasa\u00ef Central, pour \u00e9valuer l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux initi\u00e9s par le Gouvernement de la R\u00e9publique dans les provinces du Kasa\u00ef Central et du Kasa\u00ef Oriental.<\/p>\n\n\n\n
Durant son itin\u00e9rance, le Premier Ministre a visit\u00e9 l\u2019Ecole de Formation des Officiers \u00e0 Kananga ainsi que les travaux de construction de l\u2019Universit\u00e9 de Kananga.
A Mbuji-Mayi dans le Kasa\u00ef Oriental, il a effectu\u00e9 une visite \u00e0 la Mini\u00e8re de Bakwanga (MIBA) dans le cadre des efforts pour sa relance, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 la Centrale hydro\u00e9lectrique de Tshala o\u00f9 le Gouvernement compte intervenir pour permettre de soulager les difficult\u00e9s en approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Sur place, le Premier Ministre a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la mont\u00e9e de tension communautaire \u00e0 Katanda. Une d\u00e9l\u00e9gation gouvernementale devrait s\u2019y rendre bient\u00f4t pour pr\u00e9venir toute aggravation.<\/p>\n\n\n\n
Le Premier Ministre a ensuite \u00e9voqu\u00e9 la question li\u00e9e \u00e0 la prolif\u00e9ration de l\u2019occupation et aux constructions illicites sur des zones non aedificandi, \u00e9rosives et inondables pendant la p\u00e9riode des pluies. Le Premier Ministre a estim\u00e9 n\u00e9cessaire de faire un \u00e9tat de lieux et d\u2019envisager \u00e0 court, moyen et long termes, les mesures qui s\u2019imposent pour que le Gouvernement ne subisse pas, comme par le pass\u00e9, les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses de cette situation.<\/p>\n\n\n\n
Pour ce faire, le Ministre d\u2019Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics, celui de l\u2019Urbanisme et Habitat et celui de l\u2019Am\u00e9nagement du Territoire, ainsi que le Ministre des Affaires Fonci\u00e8res, ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s \u00e0 s\u2019accorder pour amorcer ce travail et pr\u00e9senter, dans les meilleurs d\u00e9lais, un rapport cons\u00e9quent.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, le Premier Ministre a aussi fait mention de sa participation, le jeudi 15 septembre 2022, aux s\u00e9ances inaugurales du S\u00e9nat et de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, au terme de laquelle il a proc\u00e9d\u00e9, accompagn\u00e9 de son Gouvernement, au d\u00e9p\u00f4t du Projet du Budget de l\u2019Etat pour l\u2019exercice 2023.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9p\u00f4t qui, conform\u00e9ment \u00e0 la tradition, s\u2019est fait dans le respect strict du d\u00e9lai constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n
Avant de terminer son intervention, le Premier Ministre a tenu \u00e0 rendre hommage au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dont la vision permet, \u00e0 ce jour, d\u2019am\u00e9liorer suffisamment les recettes publiques.<\/p>\n\n\n\n
Le Projet de Budget de l\u2019Etat pour l\u2019exercice 2023, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 15 milliards de dollars am\u00e9ricains, est \u00e9labor\u00e9 en fonction des priorit\u00e9s qu\u2019il a fix\u00e9es au Gouvernement notamment : la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9, l\u2019\u00e9ducation et les infrastructures.<\/p>\n\n\n\n
II. POINTS D\u2019INFORMATION<\/p>\n\n\n\n
II.1. Etat et administration du territoire<\/p>\n\n\n\n
Le Vice-Premier Ministre de l’Int\u00e9rieur, S\u00e9curit\u00e9, D\u00e9centralisation et Affaires Coutumi\u00e8res a inform\u00e9 le Conseil de l\u2019\u00e9tat du territoire qui reste domin\u00e9 par la poursuite des op\u00e9rations militaires contre les groupes terroristes.<\/p>\n\n\n\n
Il est revenu sur quelques faits, notamment l\u2019ouverture de la session de Septembre dans les deux chambres du Parlement, le lancement des travaux de la route de Kalamba-Mbuji pour d\u00e9senclaver l\u2019espace Grand Kasa\u00ef.<\/p>\n\n\n\n
Il a ensuite bri\u00e8vement bross\u00e9 la situation s\u00e9curitaire qui pr\u00e9vaut notamment dans le Ma\u00ef-Ndombe avec la persistance du conflit ainsi que de l\u2019incendie d\u2019un camion-citerne dans le Kongo Central, le 14 septembre 2022, lequel a caus\u00e9 plusieurs pertes en vies humaines.<\/p>\n\n\n\n
II.2. Situation s\u00e9curitaire<\/p>\n\n\n\n
Pour sa part, le Ministre de la D\u00e9fense Nationale et Anciens Combattants a pr\u00e9sent\u00e9 une synth\u00e8se de la situation op\u00e9rationnelle militaire et s\u00e9curitaire du pays qui demeure globalement sous contr\u00f4le des Forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il a \u00e9galement fait le point sur la situation dans le Ma\u00ef-Ndombe o\u00f9 plusieurs meneurs ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Kinshasa.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, le Conseil a pris acte de la promulgation par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l’Etat de l’Ordonnance-Loi portant Programmation Militaire et de son entr\u00e9e en vigueur, le 16 ao\u00fbt 2022.<\/p>\n\n\n\n
Pour rappel cette Loi, une premi\u00e8re dans l’histoire de notre Arm\u00e9e, programme le fonctionnement et le budget y relatif de l’Arm\u00e9e sur une p\u00e9riode de quatre (04) ans, allant de 2022 \u00e0 2025.<\/p>\n\n\n\n
La premi\u00e8re vague des actions de l\u2019exercice 2022 a commenc\u00e9 depuis le 16 ao\u00fbt dernier et vise notamment le recrutement g\u00e9n\u00e9ral de 18.200 hommes et le d\u00e9marrage de l’industrie militaire. Le d\u00e9sarmement et la d\u00e9mobilisation des groupes arm\u00e9s sont aussi parmi les premi\u00e8res actions de mise en \u0153uvre de cette Loi.<\/p>\n\n\n\n
II.3. Evolution de la situation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie \u00e0 Covid-19<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre de la Sant\u00e9 Publique, Hygi\u00e8ne et Pr\u00e9vention a pr\u00e9sent\u00e9 la situation sanitaire de la pand\u00e9mie \u00e0 Covid-19 en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo. Celle-ci reste stable et maitris\u00e9e \u00e0 la 36\u00e8me semaine \u00e9pid\u00e9miologique avec une l\u00e9talit\u00e9 autour de 1,5%.<\/p>\n\n\n\n
Il a signifi\u00e9 que la diminution des cas dans le pays se poursuit depuis 13 semaines cons\u00e9cutives et l\u2019\u00e9picentre en reste la ville de Kinshasa. La population a \u00e9t\u00e9 ainsi invit\u00e9e \u00e0 observer les mesures d\u2019hygi\u00e8ne afin que notre pays ma\u00eetrise s\u00e9rieusement cette pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n
Au regard de cette baisse syst\u00e9matique de propagation du virus, le Ministre de la Sant\u00e9 Publique, Hygi\u00e8ne et Pr\u00e9vention a inform\u00e9 le Conseil qu\u2019il envisage de proposer la suppression des tests Covid-19 au d\u00e9part de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo pour l\u2019\u00e9tranger pour les personnes totalement vaccin\u00e9es. Et \u00e9galement celle des tests Covid-19 au d\u00e9part des pays de provenance vers la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n\n\n\n
Seules, les personnes non vaccin\u00e9es ou insuffisamment vaccin\u00e9es seront oblig\u00e9es d\u2019avoir un test n\u00e9gatif avant d\u2019entrer ou de sortir de notre pays.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil a pris acte de cette Note d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n
II.4. Etat d\u2019avancement des projets d\u2019entretien de la voirie \u00e0 Kinshasa<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre d\u2019Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics a pr\u00e9sent\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments nouveaux enregistr\u00e9s sur les chantiers des projets particuliers r\u00e9alis\u00e9s et en cours de r\u00e9alisation pour la r\u00e9habilitation et la construction des certains axes routiers ainsi que la lutte anti-\u00e9rosive \u00e0 Kinshasa et dans certaines provinces du pays.<\/p>\n\n\n\n
Ce rapport a pris en compte les chantiers des projets en cours financ\u00e9s par le Tr\u00e9sor Public, ceux en Partenariat Public Priv\u00e9 et ceux r\u00e9alis\u00e9s avec l\u2019appui des Bailleurs de Fonds.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.5. Revisistation du Plan National Strat\u00e9gique de D\u00e9veloppement 20192023<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre d\u2019Etat, Ministre du Plan a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil la Note conceptuelle et d\u2019orientation relative aux travaux de revisitation du Plan National Strat\u00e9gique de D\u00e9veloppement (PNSD 2019-2023).<\/p>\n\n\n\n
Il a indiqu\u00e9 que cette revisitation se veut participative et prend en compte les d\u00e9fis actuels et les questions \u00e9mergentes, notamment les effets de la pand\u00e9mie de COVID-19, de la guerre russo-ukrainienne, les r\u00e9sultats des nombreuses \u00e9tudes men\u00e9es, dont le Plan Directeur de transport et l\u2019\u00e9tude sur la diversification de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral de ce processus est de reformuler le PNSD pour les cinq prochaines ann\u00e9es en rendant plus centr\u00e9 sa partie op\u00e9rationnelle en tenant compte des questions \u00e9mergentes.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil a pris acte de cette Note de pr\u00e9sentation.<\/p>\n\n\n\n
II.6. Projets de d\u00e9veloppement du transport fluvial et redynamisation du r\u00e9seau ferroviaire<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Transports, Voies de Communication et de D\u00e9senclavement a fait le point sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des projets de d\u00e9veloppement du transport fluvial sur le fleuve Congo et ses affluents ainsi que la redynamisation du r\u00e9seau ferroviaire dans la partie Ouest de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n\n\n\n
Il a rappel\u00e9 que ces projets font suite aux accords sign\u00e9s entre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et son homologue Turc le 20 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de ces accords, des avanc\u00e9es significatives sont r\u00e9alis\u00e9es entre le Group CALIK Holding et Minist\u00e8re des Transports, avec le concours des experts de TRANSCO, de la R\u00e9gie des Voies Fluviales (RVF), de la Soci\u00e9t\u00e9 Commerciale des Transports et des Ports (SCTP) et du Groupe d\u2019\u00c9tudes de Transport (GET).<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Transports, Voies de Communication et de D\u00e9senclavement a aussi pr\u00e9sent\u00e9 les r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires encourageant de l\u2019audit de l\u2019Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), suivant les orientations formul\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en juillet 2021, pour sortir notre pays de la liste noire.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.7. Pr\u00e9paratifs de la r\u00e9ception d\u2019une cargaison d\u2019engrais du Maroc<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre de l\u2019Agriculture a inform\u00e9 le Conseil de l\u2019arriv\u00e9e imminente d\u2019une cargaison d\u2019engrais de l\u2019Office Ch\u00e9rufin du phosphate, en indiquant que le navire transportant ces tonnes est d\u00e9j\u00e0 dans les eaux camerounaises.<\/p>\n\n\n\n
Des dispositions sont prises pour leur stockage, \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des produits, dans les provinces b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.8. Participation culturelle du pays aux IX\u00e8me jeux de la Francophonie<\/p>\n\n\n\n
En vue de vendre les richesses culturelles de la RDC lors des prochains Jeux de la Francophonie, la Ministre de la Culture, Arts et Patrimoines a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil les grandes lignes de la participation culturelle de la RDC auxdits Jeux de la Francophonie.<\/p>\n\n\n\n
En tant que pays participant pour la partie culturelle, la RDC est appel\u00e9e \u00e0 respecter le calendrier de pr\u00e9s\u00e9lections culturelles fix\u00e9es par le Comit\u00e9 International des Jeux de la Francophonie.<\/p>\n\n\n\n
Ces pr\u00e9s\u00e9lections ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es depuis 2021 et couvrent les domaines de la chanson, de la danse cr\u00e9ation, des contes et conteurs, de la peinture, de la sculpture, de la photographie, de la danse hip hop, des marionnettes g\u00e9antes, de la jonglerie avec ballon, de la litt\u00e9rature nouvelle et de la cr\u00e9ation num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil a pris acte de cette Note d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n
III. APPROBATION D\u2019UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil des Ministres a adopt\u00e9 le relev\u00e9 des d\u00e9cisions prises lors de sa soixante-huiti\u00e8me r\u00e9union tenue le vendredi 09 septembre 2022.<\/p>\n\n\n\n
IV. EXAMEN ET ADOPTION D\u2019UN (01) DOSSIER<\/p>\n\n\n\n
V.1. Volet environnemental de l\u2019Appel d\u2019offre pour l\u2019exploration de blocs p\u00e9troliers et gaziers<\/p>\n\n\n\n
La Vice-Premi\u00e8re Ministre, Ministre de l\u2019Environnement et D\u00e9veloppement Durable a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil le dossier relatif au volet environnemental de l\u2019Appel d\u2019offre pour l\u2019exploration de 27 blocs p\u00e9troliers et de 3 blocs gaziers lanc\u00e9 par le Gouvernement en date du 28 juillet 2022.<\/p>\n\n\n\n
Elle a rappel\u00e9 qu\u2019aucune disposition des instruments juridiques internationaux ratifi\u00e9s par la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo n\u2019interdit \u00e0 son Gouvernement d\u2019exploiter ces ressources pour cause de protection de l\u2019environnement ou par crainte de l\u2019aggravation du r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Accord de Paris de 2015 reconnait aux pays en d\u00e9veloppement le droit d\u2019\u00e9mettre le CO2 pour leur d\u00e9veloppement, mais en prenant des pr\u00e9cautions pour le climat mondial \u00e0 travers leurs Contributions D\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle Nationale (CDN).<\/p>\n\n\n\n
Le Gouvernement s\u2019est donc fix\u00e9 l\u2019objectif d\u2019exploiter, dans le respect des normes environnementales, les ressources naturelles et de les transformer localement pour donner une valeur ajout\u00e9e et aussi booster l\u2019\u00e9conomie par la cr\u00e9ation des richesses et des emplois.<\/p>\n\n\n\n
La Vice-Premi\u00e8re Ministre, Ministre de l\u2019Environnement et D\u00e9veloppement Durable a indiqu\u00e9 les strat\u00e9gies adopt\u00e9es et des mesures ad\u00e9quates envisag\u00e9es pour \u00e9viter les impacts n\u00e9gatifs sur l\u2019environnement. Celles-ci pr\u00e9voient, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres pays tels que la Norv\u00e8ge, le Gabon et le Br\u00e9sil qui ont relev\u00e9 ce d\u00e9fi, la mise en \u0153uvre de contr\u00f4les gouvernementaux efficaces. Car, il est question, pour notre pays, d\u2019atteindre ses objectifs en pr\u00e9servant ses for\u00eats et en continuant de demeurer le \u00ab pays solution \u00bb pour la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s d\u00e9bat et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ce dossier.<\/p>\n\n\n\n
V.EXAMEN ET ADOPTION DES TEXTES V.1. Projets de Lois de ratification des Ordonnances-Lois (20 textes)<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 129 de la Constitution et de la Loi le Conseil des Ministres a examin\u00e9 et adopt\u00e9 vingt (20) Projets de ratification des Ordonnances-Lois d\u00e9coulant des actes qui ont \u00e9t\u00e9 pris, en vertu de l\u2019article 4 de la Loi N\u00b0 22\/022 du 17 juin 2022 portant habilitation du Gouvernement. Il s\u2019agit respectivement de :<\/p>\n\n\n\n
Projet de loi de ratification de l\u2019Ordonnance-Loi n\u00b0 22\/013 du 18 juin 2022 portant autorisation de la prorogation de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge sur une partie du territoire de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo ;<\/p>\n\n\n\n
Projet de loi de ratification de l\u2019Ordonnance -Loi n\u00b0 22\/014 du 02 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge sur une partie du territoire de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo ;<\/p>\n\n\n\n
Projet de loi de ratification de l\u2019Ordonnance-Loi n\u00b0 22\/015 du 16 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge sur une partie du territoire de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo ;<\/p>\n\n\n\n
Projet de loi de ratification de l\u2019Ordonnance – Loi n\u00b0 22\/017 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de la Convention en vue d\u2019\u00e9viter la double imposition et de pr\u00e9venir la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu entre la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et la R\u00e9publique de Turquie ;<\/p>\n\n\n\n
Projet de loi de ratification de l\u2019Ordonnance – Loi n\u00b0 22\/018 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l\u2019Accord sur la promotion et la protection r\u00e9ciproques des Investissements entre la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et la R\u00e9publique de Turquie ;<\/p>\n\n\n\n
Projet de loi de ratification de l\u2019Ordonnance-Loi n\u00b0 22\/022 du 15 ao\u00fbt 2022 autorisant la ratification du Protocole de la Southern Africa Development Community (SADC) sur la Science, la Technologie et l\u2019Innovation, \u00ab STI \u00bb en sigle ;<\/p>\n\n\n\n
Projet de loi de ratification de l\u2019Ordonnance-Loi n\u00b0 22\/023 du 17 ao\u00fbt 2022 portant autorisation de la prorogation de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge sur une partie du territoire de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo ;<\/p>\n\n\n\n
Projet de loi de ratification de l\u2019Ordonnance – Loi n\u00b0 22\/024 du 27 ao\u00fbt 2022 autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et le Gouvernement de l\u2019Etat du Qatar pour l\u2019\u00e9limination de la double imposition en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et la Pr\u00e9vention de la Fraude et de l\u2019Evasion fiscales ;<\/p>\n\n\n\n
Projet de loi de ratification de l\u2019Ordonnance – Loi n\u00b0 22\/025 du 27 ao\u00fbt 2022 autorisant la ratification de l\u2019Accord sur la promotion et la protection des investissements mutuels entre le Gouvernement de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et le Gouvernement de l\u2019Etat du Qatar ;<\/p>\n\n\n\n
Projet de loi de ratification de l\u2019Ordonnance-Loi n\u00b0 22\/026 du 27 ao\u00fbt 2022 autorisant la ratification de l\u2019Accord entre le Gouvernement de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis relatif \u00e0 la promotion et la protection r\u00e9ciproque des investissements ;<\/p>\n\n\n\n
Projet de loi de ratification de l\u2019Ordonnance – Loi n\u00b0 22\/027 du 27 ao\u00fbt 2022 autorisant la ratification du Protocole d\u2019Accord sur la mise en place d\u2019une Commission mixte pour la coop\u00e9ration entre le Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et le
Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale des Emirats Arabes Unis ;<\/p>\n\n\n\n
Projet de loi de ratification de l\u2019Ordonnance – Loi n\u00b0 22\/028 du 27 ao\u00fbt 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis pour l\u2019\u00e9limination de la double imposition et la pr\u00e9vention de la fraude et de l\u2019\u00e9vasion fiscales en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu ;<\/p>\n\n\n\n
Projet de loi de ratification de l\u2019Ordonnance-Loi n\u00b0 22\/029 31 ao\u00fbt 2022 portant autorisation de la prorogation de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge sur une partie du territoire de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo ;<\/p>\n\n\n\n
septembre 2022 relative \u00e0 la promotion de l\u2019Artisanat ;<\/p>\n\n\n\n
Leur approbation permettra au Parlement de les ratifier afin d\u2019\u00e9viter leur caducit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
V.2. Trois (03) textes du Minist\u00e8re des Finances<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Finances a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil l\u2019\u00e9conomie de trois (03) textes pour examen et approbation. Il s\u2019agit de :
Projet de Loi autorisant la ratification de l\u2019Accord de cr\u00e9dit N\u00b0E0710-ZR du 01 juillet 2022 conclu entre la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et l\u2019Association Internationale de D\u00e9veloppement (IDA) au titre du Projet de Facilitation du Commerce et Int\u00e9gration dans la r\u00e9gion des Grands-Lacs (PFCIGL) pour un montant de 76 millions de dollars am\u00e9ricains ;<\/p>\n\n\n\n
Projet d\u2019Ordonnance portant approbation de l\u2019Accord de Don N\u00b07150ZR du 01 juillet 2022 conclu entre la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et l\u2019Association Internationale de D\u00e9veloppement (IDA) au titre du Projet de Facilitation du Commerce et Int\u00e9gration dans la R\u00e9gion des Grands-Lacs (PFCIGL) pour un montant de 76 millions de dollars am\u00e9ricains ;<\/p>\n\n\n\n
Le Projet d\u2019Ordonnance portant approbation de l\u2019Accord de Don N\u00b0E0680-ZR du 01 juillet 2022 conclu entre la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et l\u2019Association Internationale de D\u00e9veloppement (IDA) au titre d\u2019un financement additionnel de 23 millions de dollars am\u00e9ricains au Projet de Facilitation du Commerce dans la r\u00e9gion des Grands-Lacs (PFCGL FA).<\/p>\n\n\n\n
Il a indiqu\u00e9 que ces financements vont appuyer les efforts du Gouvernement pour faciliter le commerce et am\u00e9liorer la commercialisation de certaines chaines de valeur dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res des Grands-Lacs.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s d\u00e9bat et d\u00e9lib\u00e9rations, ces trois (03) projets de textes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
V.3. Projet de D\u00e9cret portant organisation et fonctionnement du syst\u00e8me de Licence-Maitrise-Doctorat (01 texte)<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et Universitaire a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de D\u00e9cret portant organisation et fonctionnement du syst\u00e8me de Licence-MaitriseDoctorat (LMD) dans les \u00c9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur et Universitaire de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n\n\n\n
Il a indiqu\u00e9 que ce texte constitue la base r\u00e9glementaire de la mise en \u0153uvre tant qu\u2019il pr\u00e9sente le cadre g\u00e9n\u00e9ral d\u2019application, les modalit\u00e9s organisationnelles et les m\u00e9canismes de fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n
Ce Projet de D\u00e9cret concr\u00e9tise donc la vision du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la formation des ressources humaines pour l\u2019\u00e9mergence du pays. Aussi, favorise-t-il l\u2019harmonisation de notre syst\u00e8me d\u2019enseignement aux syst\u00e8mes r\u00e9gional et mondial, la mobilit\u00e9 des enseignants et des \u00e9tudiants et la lisibilit\u00e9 des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par nos Etablissements d\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et Universitaire.<\/p>\n\n\n\n
Il mat\u00e9rialise donc le Programme d\u2019actions du Gouvernement 2021-2023 dans l\u2019axe sur la r\u00e9forme du Syst\u00e8me de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et Universitaire.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s d\u00e9bat et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ce Projet de D\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n
V.4. Un Projet de Loi du secteur des Affaires Fonci\u00e8res (01 texte)<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Affaires Fonci\u00e8res a soumis au Conseil le Projet de Loi modifiant et compl\u00e9tant la Loi N\u00b073-021 du 20 juillet 1973 portant r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des biens, r\u00e9gime foncier et immobilier et r\u00e9gime des suret\u00e9s, telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 ce jour.<\/p>\n\n\n\n
Evoquant les options fondamentales maintenues dans ce texte en modification, il a cit\u00e9 notamment le principe de la propri\u00e9t\u00e9 exclusive, inali\u00e9nable et imprescriptible de l\u2019Etat sur le sol et, par voie de cons\u00e9quence, la domiciliation de toutes les terres congolaises, r\u00e9parties en terres du domaine public et celles du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat, d\u2019une autre et, en terre urbaines et terres rurales, d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\n
Outre la r\u00e9\u00e9criture de certains articles pour besoin de pr\u00e9cision, de coh\u00e9rence et d\u2019adaptation par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9volution juridico-institutionnelle issue de la Constitutionnelle du 18 f\u00e9vrier 2006 et des textes l\u00e9gaux particuliers post\u00e9rieurs, ce projet de Loi reprend seize (16) innovations parmi lesquelles :<\/p>\n\n\n\n
L\u2019agencement coh\u00e9rent des comp\u00e9tences entre le niveau national, provincial et des Entit\u00e9s Territoriales D\u00e9centralis\u00e9es \u00e9tant donn\u00e9 que la gestion du secteur foncier rel\u00e8ve des comp\u00e9tences concurrentes entre le Gouvernement national et les provinces et que certaines mati\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies comme relevant de la comp\u00e9tence exclusive de provinces ;<\/p>\n\n\n\n
L\u2019incorporation des r\u00e9gimes sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019usufruit, l\u2019usage et l\u2019habitation et le compl\u00e9ment du dispositif des servitudes fonci\u00e8res ;<\/p>\n\n\n\n
Le renforcement des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction de conservateur des titres immobiliers ou de chef de Division du cadastre, de m\u00eame que l\u2019instauration de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civils du Conservateur des Titres Immobiliers, du Chef de Division du cadastre et des Agents sous leur autorit\u00e9 pour toutes les fautes commises dans l\u2019exercice de leurs fonctions ;<\/p>\n\n\n\n
Le renforcement du r\u00e9gime des infractions en mati\u00e8re fonci\u00e8re et immobili\u00e8re et du volume des peines y applicables.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, ce texte constitue le cadre l\u00e9gal conforme aux orientations et lignes directrices de la Politique Fonci\u00e8re Nationale approuv\u00e9e en Conseil des Ministres au cours de sa r\u00e9union du 15 avril 2022.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s d\u00e9bat et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ce Projet de Loi.<\/p>\n\n\n\n
Commenc\u00e9e \u00e0 12h40\u2019, la r\u00e9union du Conseil des Ministres a pris fin \u00e0 17h55\u2019.<\/p>\n\n\n\n
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et M\u00e9dias
Porte-parole du Gouvernement<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, F\u00e9lixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la Cit\u00e9 de l\u2019Union Africaine \u00e0 Kinshasa, la soixante-neuvi\u00e8me r\u00e9union du Conseil des Ministres du Gouvernement<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":32541,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-32542","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"yoast_head":"\n