Le Droit OHADA rend la femme mari\u00e9e capable pour toutes professions, abrogation des articles 488 \u00e0 451 du code congolais de la famille et des dispositions obscures en mati\u00e8re du travail par l\u2019adh\u00e9sion effective de la RDC au trait\u00e9 OHADA, appelle l\u2019application directe et imm\u00e9diate des actes uniformes comme vous le savez aussi bien que les autres.<\/p>\n\n\n\n
Mais il est fait un constat sur terrain que certains professionnels m\u00eame certains autres acteurs de l\u2019\u00e9conomie congolaise, entretiennent un doute pourtant \u00e9clair\u00e9 sur certains points du droit congolais des affaires ayant subi de \u00ab facto et de jure \u00bb, une abrogation en application des dispositions des Actes uniformes.<\/p>\n\n\n\n
Il est vrai que la port\u00e9e abrogatoire, ne doit souffrir aucune contradiction en vertu du principe de \u00ab pacta sunt servanda \u00bb.(Les conventions doivent \u00eatre respect\u00e9es). C\u2019est une locution latine signifiant que les parties sont d\u00e9sormais li\u00e9es au contrat venant d’\u00eatre conclu et qu’\u00e0 ce titre elles ne sauraient d\u00e9roger aux obligations issues de cet accord.<\/p>\n\n\n\n
C’est un principe de droit des obligations et de droit international public qui trouve largement sa place dans l\u2019application du droit communautaure OHADA.<\/p>\n\n\n\n
La n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 niveau les professionnels du droit congolais se fait sentir comme une priorit\u00e9 sans \u00e9gal. Et, nous saluons les efforts de la Commission Nationale OHADA RDC (CNO RDC) du fait de sa volont\u00e9 tr\u00e8s affich\u00e9e de remplir ce r\u00f4le, car faut-il le dire, le Professeur Roger MASAMBA MAKELA, Pr\u00e9sident de la CNO, r\u00e9alise un travail de titan dont les r\u00e9percutions sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 efficientes.<\/p>\n\n\n\n
Il nous a donc paru indispensable de rappeler et d\u2019\u00e9clairer de mani\u00e8re tranch\u00e9e la question relative \u00e0 la capacit\u00e9 de la femme qui ne cesse de hanter certains esprits intellectuels alors qu\u2019il n\u2019en devait plus \u00eatre ainsi.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 cet effet, nous vous expons humblement ce qui suit : L\u2019incapacit\u00e9 de la femme mari\u00e9e fait d\u00e9sormais l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat d\u00e9pass\u00e9 et appara\u00eet comme antinomique depuis le 13 septembre 2012. Surtout que bon nombre des praticiens de droit congolais semblent entretenir un flou sur des \u00e9l\u00e9ments capitaux engendr\u00e9s du Droit des Affaires OHADA.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, avons-nous estim\u00e9 important dans le cadre de la vulgarisation des Actes uniformes, de retenir ce point dans ce journal de l\u2019OHADA. L\u2019article 10 du Trait\u00e9 OHADA dispose : \u00ab les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition de droit interne ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n
Cet article \u00e0 port\u00e9e abrogatoire met fin aux d\u00e9bats et incertitudes quant \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de la femme en mati\u00e8re d\u2019exercer les activit\u00e9s commerciales. Pour rappel sur base des articles 448 \u00e0 452 du Code congolais de la famille, la femme devait obtenir l\u2019autorisation de son mari pour tous les actes juridiques dans lesquels elle s\u2019obligeait \u00e0 une prestation qu\u2019elle devait effectuer.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Article 450 du Code Congolais de la Famille, ajoute : \u00ab Sauf les exceptions ci-apr\u00e8s et celles pr\u00e9vues par le r\u00e9gime matrimonial, la femme ne peut ester en justice en mati\u00e8re civile, acqu\u00e9rir, ali\u00e9ner ou s\u2019obliger sans l\u2019autorisation de son mari. Si le mari refuse d\u2019autoriser sa femme, le tribunal de paix peut donner l\u2019autorisation \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019autorisation du mari peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9rale, mais il conserve toujours le droit de la r\u00e9voquer.
Mais les articles 451 et 452 donnent des exceptions au principe l\u00e9gal de l\u2019incapacit\u00e9 de la femme mari\u00e9e : Article 451 : L\u2019autorisation du mari n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 la femme:
1. pour ester en justice contre son mari.
2. pour disposer \u00e0 cause de mort. Elle n\u2019est pas non plus n\u00e9cessaire dans les cas suivants:<\/p>\n\n\n\n
1. si le mari est absent.
2. si le mari est condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019au moins six mois de servitude p\u00e9nale, pendant la dur\u00e9e de sa peine. Article 452 : La nullit\u00e9 fond\u00e9e sur le d\u00e9faut d\u2019autorisation ne peut \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e que par la femme, le mari ou leurs h\u00e9ritiers.<\/p>\n\n\n\n
Le Code de la Famille congolais n\u2019\u00e9tait donc pas favorable \u00e0 la femme mari\u00e9e \u00e0 voir les prescrits des articles pr\u00e9cit\u00e9s alors que la Constitution congolaise de 2006 en vigueur, pr\u00f4ne l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre l\u2019homme et la femme et l\u2019on pouvait d\u00e9j\u00e0 y trouver l\u2019abrogation du principe \u00e9nonc\u00e9 de l\u2019ncapacit\u00e9 de la femme mari\u00e9e, mais l\u2019on a plut\u00f4t pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 le mutisme en lieu et place de la r\u00e9vision des dispositions du Code la Famille.<\/p>\n\n\n\n
En sus de cette garantie constitutionnelle contre la discrimination en mati\u00e8re des droits et obligations envers la femme, les prscrits de la loi congolaise sont appuy\u00e9es par des conventions internationales et des lois nations portant non discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la femme et certaines dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la protection de la femme, lesquelles conventions ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment ratifi\u00e9es et publi\u00e9es au journal officiel congolais.<\/p>\n\n\n\n
Mais une analyse scientifique d\u00e9passion\u00e9e permet de comprendre qu\u2019il est d\u00e9pass\u00e9 de d\u00e9battre sur l\u2019incapacit\u00e9 de la femme mari\u00e9e en droit congolais car, en r\u00e9alit\u00e9 ce d\u00e9bat est vid\u00e9 de tout sens et devient sans objet.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, ces dispositions l\u00e9gales congolaises cr\u00e9ent une situation ant\u00e9rieure du droit interne clairement contraire \u00e0 l\u2019esprit de l\u2019Acte uniforme relatif au droit du commerce g\u00e9n\u00e9ral qui dispose en son article 7.<\/p>\n\n\n\n
Le conjoint du commer\u00e7ant n\u2019a la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant que s\u2019il accomplit les activit\u00e9s actes vis\u00e9s aux articles 3 et 4 de l\u2019Acte uniforme sous examen, \u00e0 titre de profession et s\u00e9par\u00e9ment de ceux de l\u2019autre conjoint, conf\u00e9rant ainsi \u00e0 une \u00e9pouse (femme mari\u00e9e) la capacit\u00e9 d\u2019exercer le commerce \u00e0 condition de s\u00e9parer ses biens de ceux de son mari.<\/p>\n\n\n\n
La capacit\u00e9 de la femme mari\u00e9e doit s\u2019entendre \u00e0 notre avis \u00e0 tous les domaines professionnels m\u00eame en mati\u00e8re du travail quand bien m\u00eame le code du Travail reste muet sur la capacit\u00e9 de la femme mari\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019on doit par cons\u00e9quent conclure en application de l\u2019article 7 de l\u2019AUDCG tel que r\u00e9vis\u00e9 que sont abrog\u00e9es toutes dispositions nationales qui rendent la femme mari\u00e9e incapable. Toute disposition post\u00e9rieure si par imprudence, survenait en la mati\u00e8re sera contraire au Trait\u00e9 si jamais elle reviendrait \u00e0 instituer l\u2019incapacit\u00e9 de la femme mari\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Les activit\u00e9s vis\u00e9es aux articles 3 et 4 de l\u2019AUDCG sont simplement des actes de commerce. Quant \u00e0 la question de savoir si l\u2019application de l\u2019Acte Uniforme relatif au droit du commerce g\u00e9n\u00e9ral tel que r\u00e9vis\u00e9, est d\u00e9j\u00e0 en cours en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9ponse se trouve \u00e0 l\u2019article 9 du m\u00eame Acte qui laisse clairement comprendre que l\u2019AU est applicable d\u00e8s lors qu\u2019il est publi\u00e9 au journal officiel de l\u2019OHADA.<\/p>\n\n\n\n
Sur ce, pour la RDC le d\u00e9p\u00f4t des instruments de ratification a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9 le 13 juillet 2012 et le 13 septembre 2012 le journal officiel a promulgu\u00e9 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Trait\u00e9 OHADA par la voie du journal officiel n\u00b0 sp\u00e9cial du 13 septembre 2012.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019application des Actes uniformes sont donc applicables et opposables \u00e0 tous depuis le 13 septembre 2012. Honorables Messieurs les Pr\u00e9sidents des Cours et Tribunaux, voici en quelques lignes, ce que nous avons estim\u00e9 important de rappeler \u00e0 nos compatriotes acquis \u00e0 l\u2019exerce du droit congolais.<\/p>\n\n\n\n
Nous vous remercions et vous exprimons notre marque de respect en qualit\u00e9 d\u2019Avocat et au nom du Centre d\u2019Etudes et des Recherches en Droit des Affaires.<\/p>\n\n\n\n
PAUL ZA\u00cfDI \/ Professeur Don Jos\u00e9 MUANDA NKOLE wa YAHVE<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Droit OHADA rend la femme mari\u00e9e capable pour toutes professions, abrogation des articles 488 \u00e0 451 du code congolais de la famille et des dispositions obscures en mati\u00e8re du<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":31313,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-31314","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-societe"],"yoast_head":"\n