Le Chef de l\u2019Etat, F\u00e9lix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a pr\u00e9sid\u00e9 en visioconf\u00e9rence, la cinquante-deuxi\u00e8me R\u00e9union du Conseil des Ministres du Gouvernement de la R\u00e9publique, ce vendredi 06 mai 2022.<\/p>\n\n\n\n
Cinq (5) points \u00e9taient inscrits \u00e0 l\u2019ordre du jour, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat ; II. Points d\u2019informations ;
III. Approbation d\u2019un relev\u00e9 des d\u00e9cisions du Conseil des Ministres ; IV. Examen et adoption d\u2019un dossier ; V. Examen et adoption des textes.<\/p>\n\n\n\n
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L\u2019ETAT<\/p>\n\n\n\n
La communication de Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, a port\u00e9 sur quatre (4) points, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, a rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019intention du Conseil que les intoxications accidentelles dues aux esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales v\u00e9n\u00e9neuses entrainent des milliers de d\u00e9c\u00e8s et la perte de millions d\u2019hommes et de femmes en bonne sant\u00e9, constituant de ce fait un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n
Notre pays n\u2019\u00e9chappant pas \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 du fait qu\u2019il regorge plusieurs esp\u00e8ces de plantes v\u00e9n\u00e9neuses, des toxiques d\u2019origine animale ainsi que des minerais dont les conditions d\u2019exploitation exposent les populations aux effets t\u00e9ratog\u00e8nes.<\/p>\n\n\n\n
Pour ce faire, il y a urgence de mettre sur pied une unit\u00e9 toxicovigilance qui aura pour mission de surveiller, de pr\u00e9venir, de former et d\u2019informer.<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 le Ministre de la Sant\u00e9, Hygi\u00e8ne et Pr\u00e9vention de prendre les dispositions appropri\u00e9es pour acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre de ce projet.<\/p>\n\n\n\n
Du nettoyage du fichier des agents et fonctionnaires de l\u2019Etat<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a exprim\u00e9 sa satisfaction de voir les agents et fonctionnaires de l\u2019Etat b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une augmentation de 30% sur leurs salaires de base, et du rabattement du taux de l\u2019Imp\u00f4t Professionnel sur le Revenu (IPR) de 15 \u00e0 3%.<\/p>\n\n\n\n
Le Chef de l\u2019Etat encourage le Gouvernement \u00e0 poursuivre les efforts entrepris dans l\u2019am\u00e9lioration de la situation sociale des fonctionnaires, et a invit\u00e9 le VicePremier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l\u2019Administration et Innovation du Service Public et le Ministre d\u2019Etat, Ministre du Budget, de finaliser, dans un d\u00e9lai raisonnable, le nettoyage du fichier de r\u00e9f\u00e9rence des agents et fonctionnaires de l\u2019Etat afin de ma\u00eetriser les effectifs et les g\u00e9rer de mani\u00e8re efficiente.<\/p>\n\n\n\n
Feuille de route pour le d\u00e9marrage des travaux de viabilisation du site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la Zone Economique Sp\u00e9ciale pilote de Maluku<\/p>\n\n\n\n
Rappelant les instructions donn\u00e9es lors des r\u00e9unions du Conseil des Ministres du 25 f\u00e9vrier et 15 avril 2022, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019op\u00e9rationnalisation de la Zone Economique Sp\u00e9ciale pilote de Maluku.<\/p>\n\n\n\n
Pour ce faire, il a instruit les Ministres de l\u2019Industrie et des Finances de finaliser, avant le prochain Conseil, le processus de contractualisation, d\u2019obtenir l\u2019approbation du Premier Ministre sur les contrats des travaux mis en \u0153uvre et de finaliser les n\u00e9gociations avec les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
Pour ce qui le concerne, le Ministre de l\u2019Industrie, il a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 communiquer au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique la date pr\u00e9vue pour le lancement des travaux.<\/p>\n\n\n\n
De la question r\u00e9currente des embouteillages dans la ville de Kinshasa<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9plor\u00e9 l\u2019inqui\u00e9tant ph\u00e9nom\u00e8ne des embouteillages dans la ville de Kinshasa.<\/p>\n\n\n\n
Il a rappel\u00e9 avec insistance que lors de sa communication \u00e0 la R\u00e9union du Conseil des Ministres du 14 janvier 2022, il avait indiqu\u00e9 les pistes de solution \u00e0 cet \u00e9pineux probl\u00e8me qui porte un coup \u00e0 la qualit\u00e9 de vie des populations.<\/p>\n\n\n\n
Pour ce faire, il a demand\u00e9 au Premier Ministre, de r\u00e9unir \u00e0 nouveau les Membres du Gouvernement et les Services concern\u00e9s afin que rapidement, la surveillance routi\u00e8re soit renforc\u00e9e, et si besoin, que l\u2019on recourt \u00e0 la Police Militaire surtout pour les art\u00e8res principales.<\/p>\n\n\n\n
Point d\u2019information du Premier Ministre<\/p>\n\n\n\n
Prenant la parole \u00e0 la suite de Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Premier Ministre a salu\u00e9 l\u2019issue heureuse des travaux de la TableRonde Intercommunautaire tenue \u00e0 Lubumbashi sous l\u2019impulsion du Chef de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9ussite de cette Table-Ronde a, une nouvelle fois, prouv\u00e9 aux yeux du monde que nous, Congolais, sommes capables, par un dialogue sinc\u00e8re, de r\u00e9soudre nos probl\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n
Poursuivant son intervention, le Premier Ministre a exprim\u00e9 sa satisfaction de voir la CENI organiser ce jour les \u00e9lections des Gouverneurs et\/ou des ViceGouverneurs dans 14 Provinces de notre pays. Il reste convaincu qu\u2019avec ces \u00e9lections, les Provinces vont retrouver la stabilit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 leur bon fonctionnement et \u00e0 leur d\u00e9veloppement.<\/p>\n\n\n\n
Pour terminer, il a inform\u00e9 le Conseil que, sur invitation du Chef de l\u2019Etat, Sa Majest\u00e9 le Roi Philippe de Belgique et de Sa Majest\u00e9 la Reine Mathilde vont s\u00e9journer dans notre pays, du 7 au 13 juin 2022. Suivant l\u2019annonce faite par la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, il a invit\u00e9 tous les Ministres concern\u00e9s \u00e0 travailler pour garantir la r\u00e9ussite de cette visite royale.<\/p>\n\n\n\n
POINTS D\u2019INFORMATION<\/p>\n\n\n\n
\u00c9tat et administration du territoire<\/p>\n\n\n\n
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Int\u00e9rieur, S\u00e9curit\u00e9, D\u00e9centralisation et Affaires Coutumi\u00e8res a inform\u00e9 le Conseil que la situation demeure calme sur l\u2019ensemble du territoire malgr\u00e9 quelques foyers d\u2019ins\u00e9curit\u00e9, notamment \u00e0 l\u2019Est du pays.<\/p>\n\n\n\n
Les forces loyalistes s\u2019emploient, sous le Haut Commandement du Chef de l\u2019Etat, \u00e0 mettre hors d\u2019\u00e9tat de nuire les fossoyeurs de la paix et du d\u00e9veloppement de notre pays.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9tat d\u2019esprit de la population reste marqu\u00e9 par :
des r\u00e9actions et commentaires globalement satisfaisants sur les recommandations des travaux de la Table-Ronde Intercommunautaire tenue \u00e0 Lubumbashi ;<\/p>\n\n\n\n
l\u2019agitation observ\u00e9e dans certaines provinces en pr\u00e9vision des \u00e9lections des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs.
Avant de terminer son intervention, il a fait le point sur le d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9lection des Gouverneurs et\/ou des Vice-Gouverneurs dans les Provinces de Bas-Uele, Haut-Lomami, Kasa\u00ef-Central, Kasa\u00ef-Oriental, Kinshasa, KongoCentral, Kwango, Lomami, Ma\u00ef-Ndombe, Maniema, Mongala, Sankuru, Tanganyika et Tshopo.<\/p>\n\n\n\n
Situation s\u00e9curitaire<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s l’intervention du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Int\u00e9rieur, S\u00e9curit\u00e9, D\u00e9centralisation et Affaires coutumi\u00e8res, le Ministre de la D\u00e9fense Nationale et Anciens Combattants est revenu sur les op\u00e9rations militaires men\u00e9es dans le cadre de l\u2019Etat de si\u00e8ge et qui \u00e9voluent normalement en Ituri et au Nord-Kivu.<\/p>\n\n\n\n
\u00c9volution de la situation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie \u00e0 Covid-19<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre de la Sant\u00e9 Publique, Hygi\u00e8ne et Pr\u00e9vention a pr\u00e9sent\u00e9 la situation li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie \u00e0 Covid-19 en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo. Il a indiqu\u00e9 que le pays est pr\u00e9sentement dans une phase d\u2019accalmie avec une moyenne d\u2019environ 50 cas de contamination par semaine.<\/p>\n\n\n\n
Pour la semaine qui se termine, les cas de contamination ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s dans six (06) Provinces : Kinshasa, Kongo-Central, Haut-Katanga, Lualaba, Nord-Kivu et Tshopo.<\/p>\n\n\n\n
Le respect des gestes barri\u00e8res demeurent, \u00e0 n\u2019en point douter, la strat\u00e9gie la plus efficace en plus de la vaccination qui est vivement recommand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne la Maladie \u00e0 Virus Ebola, le Ministre de la Sant\u00e9 Publique, Hygi\u00e8ne et Pr\u00e9vention a rappel\u00e9 au Conseil que l\u2019\u00e9pid\u00e9mie circule encore dans la province de l\u2019\u00c9quateur, o\u00f9, trois (3) cas suspects ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s cette semaine dont deux (02) \u00e0 Mbandaka et un (01) \u00e0 Wangata.<\/p>\n\n\n\n
Il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les avis \u00e9mis lors de la cinquante et uni\u00e8me r\u00e9union du Conseil des Ministres afin que le Gouvernement soit en mesure de suivre et de g\u00e9rer cette pand\u00e9mie devenue r\u00e9currente dans notre pays.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil a pris acte de cette Note d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n
II.4. Rapport sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des projets d\u2019entretien et de construction de la voirie dans la ville de Kinshasa<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre d\u2019\u00c9tat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics a fait rapport au Conseil de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des projets d\u2019entretien et de construction de la voirie dans la ville de Kinshasa.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil a pris acte de cette Note d\u2019information.
II.5. Mise en \u0153uvre du Programme de D\u00e9veloppement et d\u2019Initiation en Entrepreneuriat des Jeunes (ProDIJE)<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre d\u2019Etat, Ministre de l\u2019Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises a commenc\u00e9 par rappeler au Conseil que le dossier ProDIJE a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 la 13\u00e8me R\u00e9union du Conseil des Ministres du 30 juillet 2021.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s le constat sur le faible esprit entrepreneurial des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s, qui fait suite, entre autres, \u00e0 notre syst\u00e8me \u00e9ducatif tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raliste, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de r\u00e9fl\u00e9chir sur les voies et moyens susceptibles d\u2019aider notre jeunesse \u00e0 d\u00e9velopper des comp\u00e9tences entrepreneuriales au lieu d\u2019\u00eatre calqu\u00e9e sur la carri\u00e8re de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n
ProDIJE se propose de promouvoir l\u2019\u00e9mergence d\u2019un tissu des Micros, Petites et Moyennes Entreprises, comp\u00e9titives et innovantes, contribuant significativement \u00e0 la diversification de l\u2019\u00e9conomie ainsi qu\u2019\u00e0 la cr\u00e9ation des emplois stables et d\u00e9cents.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, pour ne pas accumuler du retard dans la perspective de la r\u00e9vision des programmes de formation \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e scolaire\/acad\u00e9mique 2022-2023 qui devra int\u00e9grer des cours d\u2019entrepreneuriat, le Ministre d\u2019\u00c9tat, Ministre l\u2019Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises a sollicit\u00e9 du Conseil l\u2019autorisation de mettre en place un Comit\u00e9 interminist\u00e9riel d\u2019Experts des Minist\u00e8res de l\u2019Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et Universitaire, de la Formation Professionnelle ainsi que ceux de son Minist\u00e8re pour plancher sur cette question.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil a pris acte de cette Note d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n
II.6. Deux Rapports du Ministre de l\u2019Int\u00e9gration R\u00e9gionale et Francophonie<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre de l\u2019Int\u00e9gration R\u00e9gionale et de la Francophonie a pr\u00e9sent\u00e9 deux Rapports au Conseil :<\/p>\n\n\n\n
Le premier Rapport a port\u00e9 sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des pr\u00e9paratifs des IX\u00e8mes Jeux de la Francophonie \u00e0 Kinshasa.<\/p>\n\n\n\n
A ce propos, le Ministre de l\u2019Int\u00e9gration R\u00e9gionale et de la Francophonie a rappel\u00e9 au Conseil que face aux difficult\u00e9s li\u00e9es aux infrastructures, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019obtenir un report.<\/p>\n\n\n\n
Il a fait l\u2019\u00e9tat des lieux de l\u2019avancement des pr\u00e9paratifs de l\u2019organisation des Jeux de la Francophonie tout en indiquant qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 cette semaine \u00e0 la signature de l\u2019avenant du cahier des charges en marge du s\u00e9jour \u00e0 Kinshasa de l\u2019Administrateur de l\u2019Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).<\/p>\n\n\n\n
Le second Rapport a concern\u00e9 les travaux de la deuxi\u00e8me Session Extraordinaire du Comit\u00e9 Technique Sp\u00e9cialis\u00e9 sur la D\u00e9fense, la Suret\u00e9 et la S\u00e9curit\u00e9 de la Communaut\u00e9 Economique des Etats de l\u2019Afrique Centrale (CEEAC) qui s\u2019est tenue \u00e0 Kinshasa, du 28 au 29 avril 2022, en application des dispositions du Protocole r\u00e9vis\u00e9 du COPAX du 18 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n\n\n\n
Il a pr\u00e9cis\u00e9 que ces assises avaient pour objectifs d\u2019examiner les dossiers relatifs \u00e0 la situation politique et s\u00e9curitaire sous r\u00e9gionale, \u00e0 l\u2019op\u00e9rationnalisation du Comit\u00e9 des Sages, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019arrimage des textes sur la Force Multinationale de l\u2019Afrique Centrale (FOMAC) et l\u2019EMR et autres textes l\u00e9gaux r\u00e9vis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route, la prochaine r\u00e9union de la CEEAC est pr\u00e9vue du 09 au 11 juin 2022 et aura pour th\u00e8me : \u00ab La mise en place de r\u00e9seau des femmes entrepreneurs de l\u2019Afrique Centrale \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil a pris acte de ces Rapports.<\/p>\n\n\n\n
APPROBATION D\u2019UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil des Ministres a adopt\u00e9 le relev\u00e9 des d\u00e9cisions prises lors de sa cinquanti\u00e8me r\u00e9union tenue le vendredi 29 avril 2022.<\/p>\n\n\n\n
EXAMEN ET ADOPTION D\u2019UN DOSSIER (01 DOSSIER)<\/p>\n\n\n\n
IV.1. Evaluation et suivi des mesures pour la mobilisation accrue des recettes de l\u2019Etat<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Finances, compl\u00e9t\u00e9 par le Ministre d\u2019\u00c9tat, Ministre du Budget, a inform\u00e9 le Conseil de l\u2019\u00e9tat satisfaisant de mobilisation des recettes publiques dans le cadre de mise en \u0153uvre des mesures \u00e9dict\u00e9es par le Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
Il a indiqu\u00e9 que les recettes mobilis\u00e9es au mois d\u2019avril 2022 ont \u00e9t\u00e9 de 3.429 milliards de Francs Congolais (1,7 milliard USD), soit 188% de taux de r\u00e9alisation par rapport aux pr\u00e9visions mensuelles qui arr\u00eat\u00e9es \u00e0 1.821 milliards de CDF.<\/p>\n\n\n\n
Ce pic historique atteint en un seul mois consolide la tendance haussi\u00e8re des recettes amorc\u00e9e depuis mai 2021 et il est justifi\u00e9 par quatre facteurs ci \u2013 apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9ch\u00e9ance fiscale d\u2019avril consacr\u00e9e au paiement du Solde de l\u2019Imp\u00f4t sur les
B\u00e9n\u00e9fices et Profits ;
L\u2019envol\u00e9e des cours des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 l\u2019international (Cuivre et Cobalt) entrainant des retomb\u00e9es positives sur les chiffres d\u2019affaires des entreprises mini\u00e8res ;
Le paiement des superprofits, une premi\u00e8re depuis l\u2019application du nouveau Code Minier ;
Et la digitalisation par le Logiciel Isys-R\u00e9gies qui a consacr\u00e9 l\u2019augmentation des recettes de l\u2019ordre de 50% dans 19 provinces et de 100% dans celles plac\u00e9es sous
\u00e9tat de si\u00e8ge.
Toutes les R\u00e9gies financi\u00e8res ont relev\u00e9 le niveau de leurs mobilisations. Par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e, cette augmentation est respectivement de 32% pour la DGDA, 137% pour la DGI et 61% pour la DGRAD.<\/p>\n\n\n\n
Quant aux d\u00e9penses mensuelles, elles se sont chiffr\u00e9es \u00e0 1.450,7 milliards de CDF. Elles ont couvert d\u2019abord les d\u00e9penses contraignantes habituelles ; ensuite, le paiement de 37,6 millions USD aux entreprises p\u00e9troli\u00e8res au titre d\u2019acompte sur les pertes de manques \u00e0 gagner leur dus, le paiement d\u2019un acompte de 48,4 millions USD de TVA remboursable \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
A cela s\u2019ajoute la r\u00e9alisation de 9% de d\u00e9penses en capital sur le total de d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La Tr\u00e9sorerie de l\u2019Etat pr\u00e9sente ainsi un solde exc\u00e9dentaire de 1.986 milliards de CDF qui sera entre autres allou\u00e9 aux travaux d\u2019infrastructures, \u00e0 la CENI et au programme de d\u00e9veloppement local des 145 territoires.<\/p>\n\n\n\n
Sur un autre chapitre, le Ministre des Finances a fait part au Conseil du bon d\u00e9roulement de la Mission du D\u00e9partement Afrique du Fonds Mon\u00e9taire International (FMI) \u00e0 Kinshasa qui, depuis le 26 avril dernier, r\u00e9alise la deuxi\u00e8me Revue du Programme du Gouvernement soutenu par la Facilit\u00e9 \u00c9largie de Cr\u00e9dit (FEC) et m\u00e8ne les consultations au titre de l\u2019Article IV du FMI.<\/p>\n\n\n\n
A ce stade, il a \u00e9t\u00e9 rassur\u00e9 que des crit\u00e8res quantitatifs et rep\u00e8res structurels sont respect\u00e9s. Et le Gouvernement entend rencontrer toutes les recommandations de la Mission afin de garantir le passage satisfaisant du dossier RDC au Conseil d\u2019Administration du FMI pr\u00e9vu le 29 juin 2022. Il a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, Ministre du Budget.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s d\u00e9bat et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ce dossier.<\/p>\n\n\n\n
EXAMEN ET ADOPTION DE QUATORZE PROJETS DE
TEXTES (14 TEXTES).<\/p>\n\n\n\n
V.1. Projets de textes relatifs aux Finances publiques (09 textes)<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Finances a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil, pour examen et adoption, neuf (09) projets de textes, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 Projet de Loi autorisant la ratification de l\u2019accord de Cr\u00e9dit n\u00b07020-ZR conclu entre l\u2019Association Internationale de D\u00e9veloppement et la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo au titre de Projet d\u2019am\u00e9lioration du recouvrement des recettes et de la gestion des d\u00e9penses en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo ;<\/p>\n\n\n\n
2\u00b0 Projet d\u2019Ordonnance d\u2019approbation de l\u2019Accord de Don n\u00b09510-ZR conclu entre l\u2019Association Internationale de D\u00e9veloppement et la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo au titre de Projet d\u2019am\u00e9lioration du recouvrement des recettes et de la gestion des d\u00e9penses en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo ;<\/p>\n\n\n\n
Ces deux premiers projets concernent la signature, en date du 11 f\u00e9vrier 2022, d\u2019un Accord de financement dans e secteur des Finances Publiques d\u2019un montant de 250 millions d\u2019USD, au titre de Projet d\u2019Am\u00e9lioration du Recouvrement des Recettes et de la Gestion des D\u00e9penses en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n\n\n\n
Ce financement est r\u00e9parti de la mani\u00e8re suivante : 125 millions d\u2019USD sous forme de Don et 125 millions d\u2019USD sous forme de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019objectif du Projet est d\u2019accro\u00eetre la transparence des revenus miniers et d\u2019am\u00e9liorer la gestion des d\u00e9penses au niveau central et dans les Provinces du Projet.<\/p>\n\n\n\n
3\u00b0 Projet de D\u00e9cret fixant les modalit\u00e9s de collecte, de r\u00e9partition, de gestion et de contr\u00f4le des quotit\u00e9s de la redevance mini\u00e8re vers\u00e9es aux Provinces et aux Entit\u00e9s Territoriales D\u00e9centralis\u00e9es<\/p>\n\n\n\n
Ce Projet constitue l\u2019instrument juridique devant garantir un meilleur encadrement et une gestion transparente des quotit\u00e9s de 25% et 15% mises \u00e0 la disposition des Provinces et des Entit\u00e9s Territoriales D\u00e9centralis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
4\u00b0 Projet de Loi modifiant et compl\u00e9tant la Loi n\u00b015\/003 du 12 f\u00e9vrier 2015 relative au cr\u00e9dit-bail<\/p>\n\n\n\n
Le cr\u00e9dit-bail comporte plusieurs avantages dont les plus importants sont la mise en place rapide du financement, l\u2019absence d\u2019apport initial ou d\u2019une garantie de la part du client ainsi que le niveau r\u00e9duit des co\u00fbts de transactions.<\/p>\n\n\n\n
Ce mode de financement a connu un d\u00e9veloppement consid\u00e9rable dans le monde au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Il a fait preuve de son impact sur la croissance \u00e9conomique ainsi que de sa pertinence dans l\u2019environnement \u00e9conomique des pays en d\u00e9veloppement, marqu\u00e9 par la pr\u00e9dominance des tr\u00e8s Petites Entreprises et du secteur informel. Cependant, en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, l\u2019impact de la Loi pr\u00e9cit\u00e9e tarde \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, le projet de Loi de modification vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019environnement juridique et fiscal pour le d\u00e9veloppement de cette activit\u00e9 dans notre pays.<\/p>\n\n\n\n
5\u00b0 Projet de Loi portant ratification de l\u2019Accord de pr\u00eat du 1er mars 2022 conclu entre la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et le Fonds Africain de
D\u00e9veloppement au titre du Projet d\u2019am\u00e9nagement de la route Bukavu-GomaPhase 1 (Section Bukavu-Nyamukubi)<\/p>\n\n\n\n
Cet accord d\u2019un montant de 70 millions d\u2019Unit\u00e9s de Compte, a fait savoir le Ministre des Finances, est subdivis\u00e9 en deux parties :<\/p>\n\n\n\n
Partie Don pour 36,73 millions d\u2019Unit\u00e9s de Comptes ; et
Partie Pr\u00eat pour 33,33 millions d\u2019Unit\u00e9s de Comptes, au titre du Projet d\u2019Am\u00e9nagement de la route Bukavu-Goma \u2013 Phase 1 (Section BukavuNyamukubi).<\/p>\n\n\n\n
Ce contrat a pour objectif de contribuer au d\u00e9senclavement des Provinces du Nord et Sud-Kivu et \u00e0 la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
6\u00b0 Projet de Loi portant ratification de l\u2019Accord de pr\u00eat du 1er mars 2022 conclu entre la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et le Fonds Africain de D\u00e9veloppement au titre du Projet de renforcement des Infrastructures socio\u00e9conomiques dans la R\u00e9gion du Centre-Phase II (PRISE II)<\/p>\n\n\n\n
Le sixi\u00e8me Projet pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil par le Ministre des Finances a pour objectif principal de contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du cadre de vie des populations congolaises vivant dans la r\u00e9gion du centre de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo par un meilleur acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable et \u00e0 l\u2019assainissement, ainsi qu\u2019\u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la scolarisation.<\/p>\n\n\n\n
7\u00b0 Projet de Loi autorisant la ratification de l\u2019Accord-Cadre pour le financement des op\u00e9rations du Secteur Priv\u00e9 entre la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et le fonds de l\u2019OPEP pour le D\u00e9veloppement International (OFID)<\/p>\n\n\n\n
Le septi\u00e8me projet soumis \u00e0 l\u2019examen du Conseil a pour objectif la mise en place d\u2019un cadre de r\u00e9gulation stable facilitant le financement par l\u2019OFID de pr\u00eats accord\u00e9s directement au secteur priv\u00e9 et autres types d\u2019investissements pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Finances a signal\u00e9 que cet Accord n\u2019engage pas la garantie de l\u2019Etat congolais et ne concerne pas le secteur public. Par cons\u00e9quent, il n\u2019aura aucune incidence sur l\u2019endettement du pays ; et tout projet de financement qui en d\u00e9coulera sera soumis \u00e0 l\u2019avis du Gouvernement congolais.<\/p>\n\n\n\n
8\u00b0 Projet de D\u00e9cret portant suspension de la perception de la TVA sur les produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
9\u00b0 Projet de D\u00e9cret portant suspension de la TVA \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l\u2019immobilier.
Le Ministre des Finances a termin\u00e9 son expos\u00e9 en pr\u00e9sentant au Conseil deux Projets de D\u00e9crets sur la suppression de la TVA sur les produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et celle \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l\u2019immobilier.<\/p>\n\n\n\n
Ces projets trouvent leur justification par le fait que la guerre en Ukraine impacte sensiblement l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne dont d\u00e9pend largement notre \u00e9conomie nationale.<\/p>\n\n\n\n
Ces Projets permettront de r\u00e9duire et de stabiliser, sur le march\u00e9 congolais, les prix des denr\u00e9es alimentaires de base et prot\u00e9ger certains secteurs cl\u00e9s pour le d\u00e9veloppement du pays notamment l\u2019industrie locale et le b\u00e2timent.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ces neuf (09) Projets de textes.<\/p>\n\n\n\n
V.2. Un Projet de D\u00e9cret instituant un Cadre National des Services Climatologiques<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Transports, Voies de Communication et de D\u00e9senclavement a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil le Projet de D\u00e9cret portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement du Cadre National des Services Climatologiques en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n\n\n\n
Ce Projet poursuit l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des services au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9veloppement urbain, de l\u2019agriculture, de l\u2019\u00e9nergie, de la sant\u00e9, des transports (a\u00e9rien, routier, ferroviaire, fluvial, lacustre et maritime), de l\u2019environnement et de l\u2019eau.<\/p>\n\n\n\n
Il vise sp\u00e9cialement l\u2019accroissement des comp\u00e9tences, la motivation du personnel, la capacit\u00e9 d\u2019absorber les Nouvelles Technologies ainsi que la fourniture aux usagers des diff\u00e9rents services concern\u00e9s par les informations pertinentes dans les domaines hydrom\u00e9t\u00e9orologique et climatologique.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil des Ministre a adopt\u00e9 ce Projet de D\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n
V.3. Deux Projets de ratification relatifs \u00e0 la Recherche Scientifique et Innovation Technologique<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique, a, pour sa part, soumis au Conseil, deux Projets de texte :<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 Projet de Loi autorisant la ratification du Trait\u00e9 sur l\u2019Interdiction des
Armes Nucl\u00e9aires (TIAN) ;<\/p>\n\n\n\n
Ce texte codifie l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des armes nucl\u00e9aires et constitue le seul moyen de pr\u00e9venir les dangers nucl\u00e9aires, de promouvoir paix et s\u00e9curit\u00e9 en Afrique et dans le monde. Au vu des enjeux li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9nucl\u00e9arisation, il est essentiel pour la R\u00e9publique de ratifier ce trait\u00e9 avant la fin du mois de novembre.<\/p>\n\n\n\n
2\u00b0 Projet de Loi autorisant la ratification du Protocole de la SADC sur la Science, la Technologie et l\u2019Innovation (STI).<\/p>\n\n\n\n
Le second projet de loi porte sur la ratification du protocole de la SADC sur la science, la technologie et l\u2019innovation (STI). Ce texte a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Johannesburg par 14 pays africains, dont la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, le 17 ao\u00fbt 2008. Il vise \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement et l\u2019harmonisation des politiques sur la science, la technologie et l\u2019innovation.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations, ces deux Projets de textes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
V.4. Trois Projets de D\u00e9crets relatifs au secteur de l\u2019Emploi, Travail et Pr\u00e9voyance Sociale<\/p>\n\n\n\n
Pour terminer le chapitre consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019examen et \u00e0 l\u2019adoption des textes, le Conseil a suivi la pr\u00e9sentation faite, par la Ministre de l\u2019Emploi, Travail et Pr\u00e9voyance Sociale, de trois Projets de textes, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 Projet de D\u00e9cret fixant les r\u00e8gles de fonctionnement du Conseil Sup\u00e9rieur des Mutuelles ;<\/p>\n\n\n\n
Le premier projet de d\u00e9cret fixe les r\u00e8gles de fonctionnement du Conseil Sup\u00e9rieur des Mutuelles (CSM en sigle).<\/p>\n\n\n\n
Il aura l\u2019avantage de :
d\u00e9lib\u00e9rer sur toutes les questions en rapport avec l’organisation et le fonctionnement des mutuelles ;
contr\u00f4ler la gestion du Comit\u00e9 Permanent du CSM et de celle de la Commission de Coordination des Mutuelles au niveau provincial ;
servir de cadre de concertation entre les prestataires de soins, les r\u00e9gulateurs et les mutualistes.<\/p>\n\n\n\n
2\u00b0 Projet de D\u00e9cret d\u00e9terminant la liste des maladies professionnelles ;<\/p>\n\n\n\n
Ce Projet de D\u00e9cret compte 46 maladies et comprend six (06) articles. Il permet \u00e0 la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo d\u2019appliquer la recommandation relative \u00e0 l\u2019actualisation de la liste des maladies professionnelles qui revient r\u00e9guli\u00e8rement depuis plus de 15 ans aux \u00e9valuations du niveau d\u2019application des recommandations en rapport avec les conventions ratifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La prise de ce D\u00e9cret contribuera \u00e0 :
r\u00e9habiliter l’image de notre pays devant la sc\u00e8ne internationale, comme pr\u00e9vu au pilier 3 du Programme du Gouvernement 2021-2023 ;
renforcer les proc\u00e9dures d’identification, d’enregistrement et de d\u00e9claration des maladies professionnelles.
3\u00b0 Projet de D\u00e9cret fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l\u2019Etat sur les mutuelles.<\/p>\n\n\n\n
Ce Projet de d\u00e9cret fixe les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l’Etat sur les mutuelles. Les Mutuelles sont plac\u00e9es sous le contr\u00f4le du Ministre ayant la S\u00e9curit\u00e9 Sociale dans ses attributions et du Gouverneur de Province pour une mutuelle ayant un rayon d’action provincial.<\/p>\n\n\n\n
L’agr\u00e9ment des mutuelles et leurs structures faiti\u00e8res \u00e9tant payant, la prise de ces d\u00e9crets va \u00e9galement conduire \u00e0 l’adoption d’actes g\u00e9n\u00e9rateurs de revenus pour l’Etat.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s d\u00e9bat et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ces Projets de D\u00e9crets.<\/p>\n\n\n\n
Commenc\u00e9e \u00e0 12h20, la r\u00e9union du Conseil des Ministres a pris fin \u00e0 16h31.<\/p>\n\n\n\n
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et M\u00e9dias
Porte-parole du Gouvernement<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Chef de l\u2019Etat, F\u00e9lix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a pr\u00e9sid\u00e9 en visioconf\u00e9rence, la cinquante-deuxi\u00e8me R\u00e9union du Conseil des Ministres du Gouvernement de la R\u00e9publique, ce vendredi 06 mai 2022. Cinq (5)<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":28721,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-28722","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"yoast_head":"\n