Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, F\u00e9lixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a pr\u00e9sid\u00e9 la trente-quatri\u00e8me r\u00e9union du Conseil des Ministres du Gouvernement de la R\u00e9publique ce vendredi 24 d\u00e9cembre 2021 par visioconf\u00e9rence, peu avant son d\u00e9part pour une tourn\u00e9e dans les provinces du Kasa\u00ef.<\/p>\n\n\n\n
Cinq points \u00e9taient inscrits a\u0300 l\u2019ordre du jour, a\u0300 savoir :<\/p>\n\n\n\n
I. Communication de son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat ; II. Points d\u2019informations ;
III. Approbation d\u2019un relev\u00e9 des d\u00e9cisions du Conseil des Ministres ; IV. Examen et adoption des dossiers ; V. Examen et adoption des textes.<\/p>\n\n\n\n
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA PREPUBLIQUE<\/p>\n\n\n\n
La communication du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat a port\u00e9 essentiellement sur quatre (04) points, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n
Au sujet des litiges qui concerne cette entreprise, sept ans apr\u00e8s sa liquidation, le Chef de l\u2019Etat a instruit la Ministre d\u2019Etat, Ministre du Portefeuille, en collaboration avec son coll\u00e8gue des Transports, Voies de Communication et de D\u00e9senclavement, de pr\u00e9senter \u00e0 la prochaine r\u00e9union du Conseil des Ministres, un rapport succinct sur l\u2019\u00e9tat des lieux de la liquidation des LAC.<\/p>\n\n\n\n
Ce rapport devra comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants : la cr\u00e9ance certifi\u00e9e des LAC sur l\u2019Etat Congolais, la dette sociale certifi\u00e9e due aux agents des LAC, la dette envers d\u2019autres cr\u00e9anciers, la valeur marchande du patrimoine existant, les autres litiges importants.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019enjeu sera d\u2019appr\u00e9cier le patrimoine disponible des LAC d\u2019une part, et de faciliter une meilleure prise de d\u00e9cision en rapport avec la mise en \u0153uvre d\u2019un nouveau v\u00e9hicule \u00e0 m\u00eame de propulser l\u2019exploitation optimale des activit\u00e9s a\u00e9riennes dans notre pays d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\n
Revenant sur le th\u00e8me retenu par l\u2019Union Africaine pour l\u2019ann\u00e9e 2021, \u00e0 savoir : \u00ab Arts, culture et patrimoine : un levier pour construire l\u2019Afrique que nous voulons \u00bb, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 que ce credo \u00e9tait pour lui un engagement de faire de la culture un pilier majeur de la mandature de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo a\u0300 la t\u00eate de l\u2019Union Africaine.<\/p>\n\n\n\n
La Rumba Congolaise qui constitue la composante la plus f\u00e9d\u00e9ratrice des peuples de nos deux Congo, est, par ailleurs, un \u00e9l\u00e9ment capital de sauvegarde de notre unit\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n
Le Chef de l\u2019Etat a saisi cette occasion pour f\u00e9liciter toutes les personnes qui ont particip\u00e9, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, a\u0300 l\u2019aboutissement heureux de ce plaidoyer.<\/p>\n\n\n\n
Afin de capitaliser sur cet \u00e9v\u00e8nement m\u00e9morable, et en hommage aux p\u00e8res fondateurs de ce pr\u00e9cieux patrimoine culturel et \u00e0 ses gardiens qui en assurent la p\u00e9rennit\u00e9, le Chef de l\u2019Etat a charg\u00e9 le Premier Ministre de conduire, avec le concours des membres du Gouvernement concern\u00e9s et d\u2019autres parties prenantes, des r\u00e9flexions devant permettre de produire un plan d\u2019action strat\u00e9gique \u00e0 court et \u00e0 moyen terme, visant notamment \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n
Promouvoir de mani\u00e8re significative, sur les plans national et international, la musique congolaise, en g\u00e9n\u00e9ral, et la Rumba congolaise, en particulier ;
Redynamiser le dispositif national de lutte contre la contrefa\u00e7on et la commercialisation illicite, sous toutes ses formes, des \u0153uvres d\u2019art musical congolaise, tant sur le territoire national qu\u2019en dehors de ce dernier ;
Assurer un suivi permanent des travaux de construction du centre culturel et artistique pour l’Afrique Centrale destin\u00e9 notamment \u00e0 offrir un cadre d\u2019expression plus appropri\u00e9 \u00e0 la Rumba congolaise ;
Organiser des m\u00e9canismes de capitalisation nationale et internationale de la Rumba congolaise en tant qu\u2019outil de cr\u00e9ation des richesses pour l\u2019\u00e9conomique nationale ;
Organiser, en partenariat avec le Gouvernement de la R\u00e9publique du Congo, des m\u00e9canismes conjoints de promotion de la Rumba congolaise.<\/p>\n\n\n\n
En perspective du d\u00e9marrage effectif de la Couverture Sant\u00e9 Universelle en 2022, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 avoir charg\u00e9 le Premier Ministre de rendre op\u00e9rationnels les instruments de facilitation de sa mise en \u0153uvre, conform\u00e9ment au Plan Strat\u00e9gique National adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 de Pilotage, par la signature des actes r\u00e9glementaires devant les instituer.
Il s\u2019agit notamment :
Du Fonds de Solidarit\u00e9 pour la Sant\u00e9 ;
Du Fonds de Promotion pour la Sant\u00e9 ;
De l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation de la Couverture Sant\u00e9 Universelle ;
De l\u2019Institut National de Sant\u00e9 Publique ;
De l\u2019Agence Nationale d\u2019Ing\u00e9nierie et d\u2019Informatique de la Sant\u00e9 (ADCIS).<\/p>\n\n\n\n
Le Chef de l\u2019Etat a tenu aussi a\u0300 souligner que lors de la 31\u00e8me r\u00e9union du Conseil des Ministres du 03 d\u00e9cembre 2021, comme \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9union du Comit\u00e9 de Pilotage pr\u00e9sid\u00e9e le 07 d\u00e9cembre 2021 et, plus r\u00e9cemment dans son adresse \u00e0 la Nation devant les deux chambres du Parlement r\u00e9unies en Congr\u00e8s, il avait d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 la Couverture Sant\u00e9 Universelle \u00ab Cause Nationale \u00bb pour ce qu\u2019elle repr\u00e9sente pour la population Congolaise, \u00e0 savoir : l\u2019acc\u00e8s gratuit aux soins de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
A la suite de l\u2019exp\u00e9rimentation et de la validation du Tableau de bord num\u00e9rique et de la n\u00e9cessit\u00e9 de faire le suivi et l\u2019\u00e9valuation des r\u00e9formes du climat des affaires, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a invit\u00e9 chacun des seize (16) Ministres concern\u00e9s \u00e0 veiller personnellement \u00e0 la mobilisation des points focaux d\u00e9j\u00e0 form\u00e9s \u00e0 cet outil de bonne gouvernance pour s\u2019assurer de la mise a\u0300 jour r\u00e9guli\u00e8re et en temps r\u00e9el des informations requises.<\/p>\n\n\n\n
La premi\u00e8re \u00e9valuation aura lieu en r\u00e9union restreinte du Gouvernement en janvier prochain.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s sa communication, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s\u2019est retir\u00e9 du Conseil tout en chargeant le Premier Ministre de poursuivre la r\u00e9union.<\/p>\n\n\n\n
II. POINTS D\u2019INFORMATIONS<\/p>\n\n\n\n
II.1. \u00c9tat et administration du territoire<\/p>\n\n\n\n
Le Vice-Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, S\u00e9curit\u00e9, D\u00e9centralisation et Affaires Coutumi\u00e8res, a fait le point sur l\u2019\u00e9tat du territoire national qui demeure g\u00e9n\u00e9ralement calme en d\u00e9pit des cas d’ins\u00e9curit\u00e9 enregistr\u00e9s dans la partie Est, o\u00f9 se poursuivent les op\u00e9rations militaires, dans le cadre de l’\u00e9tat de si\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9tat d\u2019esprit de la population a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 notamment par :
La participation du Chef de l\u2019Etat et Pr\u00e9sident en exercice de l\u2019Union Africaine, le 19 d\u00e9cembre 2021, aux travaux pr\u00e9paratoires du Sommet Union Europ\u00e9enne \u2013 Union Africaine qui se tiendra en f\u00e9vrier 2022 et au Sommet Turquie \u2013 Afrique \u00e0 Istanbul le 18 d\u00e9cembre 2021 ;<\/p>\n\n\n\n
Le renforcement par le Gouvernement Central des mesures barri\u00e8res, en vue de faire face aux nouvelles vagues de la Covid-19 en circulation \u00e0 travers le monde ;
Les manifestations de rue organis\u00e9es le 20 d\u00e9cembre 2021 par les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans la ville de Goma.<\/p>\n\n\n\n
Sur plan politique, le Vice- Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, S\u00e9curit\u00e9, D\u00e9centralisation et Affaires Coutumi\u00e8res a inform\u00e9 le Conseil de la tenue \u00e0 Kinshasa, du 22 au 23 d\u00e9cembre 2021, de la huiti\u00e8me session de la Conf\u00e9rence des Gouverneurs de Province ayant pour th\u00e8me : \u00ab la stabilit\u00e9 dans la gouvernance des provinces, gage de la r\u00e9ussite du programme de d\u00e9veloppement local des 145 territoires et du programme d\u2019urgence int\u00e9gr\u00e9 de d\u00e9veloppement communautaire \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
II.2. Situation s\u00e9curitaire<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre D\u00e9fense Nationale et Anciens Combattants a fait le point au Conseil de la situation s\u00e9curitaire qui demeure sous contr\u00f4le des Forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il a indiqu\u00e9 que dans tous les secteurs op\u00e9rationnels l\u2019alerte maximale des Unit\u00e9s reste maintenue. Les op\u00e9rations de traque se poursuivent sur tous les axes contre l\u2019activisme des groupes arm\u00e9s, l\u2019objectif \u00e9tant de ramener la paix dans cette partie de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne les op\u00e9rations conjointes, les Forces Arm\u00e9es de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo (FARDC), appuy\u00e9es par les Forces de D\u00e9fense du Peuple Ougandais (UPDF), ont conquis Kambi Ya Jua 2, deuxi\u00e8me grand sanctuaire des terroristes ADF.<\/p>\n\n\n\n
Ce bastion est tomb\u00e9 apr\u00e8s des combats acharn\u00e9s au sol et des bombardements de l’aviation et de l’artillerie de la veille. Des op\u00e9rations cibl\u00e9es sur d\u2019autres bastions se poursuivent.<\/p>\n\n\n\n
Dans le secteur op\u00e9rationnel Sukola II Nord-Kivu, les Forces Arm\u00e9es de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo sont en op\u00e9ration d\u2019envergure contre les FDLR et autres groupes arm\u00e9s locaux.<\/p>\n\n\n\n
Gr\u00e2ce \u00e0 une strat\u00e9gie d\u2019anticipation, l\u2019attaque du village Bukima en groupement de Kisigari (territoire de Rutshuru) par des terroristes M23 a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e dans la nuit du 22 au 23 d\u00e9cembre 2021. Cette contr\u00e9e est sous contr\u00f4le de notre Arm\u00e9e qui poursuit les fouilles en profondeur.<\/p>\n\n\n\n
II.3. \u00c9volution de la situation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie \u00e0 Covid-19<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre de la Sant\u00e9 Publique, Hygi\u00e8ne et Pr\u00e9vention a inform\u00e9 le Conseil de la situation globale de la pand\u00e9mie \u00e0 Covid-19 dans le pays.<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence du nouveau variant de souche OMICRON en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, il a tenu \u00e0 inviter notre population \u00e0 utiliser l\u2019ensemble des outils anti-Covid-19 qui existent : port correct de masques, vaccination et respect des gestes barri\u00e8res surtout en cette p\u00e9riode de f\u00eates de fin d\u2019ann\u00e9e \u2013 p\u00e9riode propice aux rassemblements et donc, \u00e0 une plus grande circulation du Coronavirus.<\/p>\n\n\n\n
Le Gouvernement a rendu disponible une gamme vari\u00e9e de vaccins anti-Covid19 gratuitement en faveur de notre population. Le taux global d\u2019occupation des lits dans les Centres de Traitement de Covid-19 \u00e0 Kinshasa est inf\u00e9rieur \u00e0 40%.<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre de la Sant\u00e9 Publique, Hygi\u00e8ne et Pr\u00e9vention Ministre a inform\u00e9 le Conseil de la d\u00e9cision du Comit\u00e9 de Conjoncture \u00c9conomique dont la r\u00e9union du 15 d\u00e9cembre dernier a charg\u00e9 le Ministre des Finances de retracer la destination des fonds Covid-19 pay\u00e9s par les b\u00e9n\u00e9ficiaires des certificats PCR d\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s les tests PCR Covid-19 voyage.<\/p>\n\n\n\n
Il a pr\u00e9conis\u00e9 la mise en place d\u2019une Commission ad hoc sous la supervision du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 Publique, Hygi\u00e8ne et Pr\u00e9vention afin de s\u2019y atteler.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, il a fait part au Conseil de la d\u00e9claration solennelle de la fin de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de m\u00e9ningite dans la zone de sant\u00e9 de Banalia dans la province de la Tshopo. Cela fait suite a\u0300 l\u2019absence de contamination depuis plusieurs semaines et \u00e0 la baisse du taux d\u2019attaque \u00e9tant descendu sous le seuil d\u2019alerte pendant deux semaines cons\u00e9cutives.<\/p>\n\n\n\n
II.4. Programme de transformation num\u00e9rique, Portail web de la R\u00e9publique et Charte graphique<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre du Num\u00e9rique a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des Ministres la Feuille de route du Programme de Transformation Num\u00e9rique de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo. Cette pr\u00e9sentation a \u00e9t\u00e9 ax\u00e9e notamment sur :
Le plan d\u2019actions prioritaires, comprenant les projets et actions \u00e0 r\u00e9aliser par secteurs, leur chronogramme de r\u00e9alisation ainsi que leur budget estimatif ; \u2713 Les conditions de succ\u00e8s ; \u2713 Les recommandations.<\/p>\n\n\n\n
Cette Feuille de route pr\u00e9sent\u00e9e comprend d\u2019une part, quelques Projets structurants a\u0300 mettre en \u0153uvre dans une perspective \u00e0 moyen et long terme et d\u2019autre part, des Projets prioritaires susceptibles d\u2019\u00eatre mis en place tr\u00e8s rapidement.<\/p>\n\n\n\n
En guise de recommandation, la feuille de route du PTNRDC pr\u00e9voit :
L\u2019adoption du cadre r\u00e9glementaire adapt\u00e9 au num\u00e9rique (Code du Num\u00e9rique) ;
La mise en place du cadre institutionnel par les actes r\u00e9glementaires ;
La passation des march\u00e9s publics avec des prestataires r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es par la loi sur les March\u00e9s Publics ou la loi sur les Partenariats Publics-Priv\u00e9s – PPP, avec le concours des minist\u00e8res sectoriels ;
L\u2019ex\u00e9cution des Projets list\u00e9s ;
Une campagne de vulgarisation et d\u2019appropriation du PTNRDC.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil de Ministres a formul\u00e9 la recommandation d\u2019int\u00e9gration d\u2019une cartographie en faveur des personnes vivant avec handicap en raison de la port\u00e9e sociale de l\u2019action gouvernementale ainsi que de leur repr\u00e9sentativit\u00e9, en vue de permettre une meilleure approche dans la perspective de planification des actions de solidarit\u00e9 en leur faveur.<\/p>\n\n\n\n
De la charte graphique du Gouvernement<\/p>\n\n\n\n
Dans le souci de doter le Gouvernement de la R\u00e9publique d\u2019une image de marque reposant sur une communication num\u00e9rique harmonieuse, les Ministres du Num\u00e9rique et celui de la Communication et des M\u00e9dias ont pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil la Charte graphique du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
Cette Charte d\u00e9finit d\u2019une part, les r\u00e8gles qui encadrent l\u2019identit\u00e9 visuelle du Gouvernement et d\u00e9termine d\u2019autre part, le logotype, les \u00e9metteurs du Gouvernement, les r\u00e8gles d\u2019usage, la composition, la typographie et les couleurs, ainsi que leurs dimensionnements et d\u00e9clinaisons sur diff\u00e9rents supports de communication.<\/p>\n\n\n\n
Ces r\u00e8gles s\u2019appliqueront a\u0300 tous les Minist\u00e8res du Gouvernement, leurs administrations et services rattach\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e sur l\u2019harmonisation des noms de domaines du Gouvernement qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s sur le sous domaine gouv.cd avec pour principale recommandation l\u2019utilisation d\u2019adresses mail professionnelles par tous les membres du Gouvernement, leurs administrations et services sous tutelle.<\/p>\n\n\n\n
Du Portail de la R\u00e9publique<\/p>\n\n\n\n
Les Ministres du Num\u00e9rique et celui de la Communication et des M\u00e9dias ont pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des Ministres le portail de la R\u00e9publique, une vitrine qui permet de doter le Gouvernement d\u2019un outil attractif, innovant et intuitif qui pr\u00e9sente les axes, actions et activit\u00e9s de tous les secteurs du pays et ainsi lutter contre la propagation des fake news.<\/p>\n\n\n\n
Le portail de la R\u00e9publique est \u00e0 consid\u00e9rer comme le hub (carrefour) transactionnel et d\u2019entr\u00e9e sur la toile en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et repr\u00e9sente notre pays, sur base de sa Constitution, en d\u00e9crivant :
Son histoire et sa g\u00e9ographie ;
Ses institutions, son patrimoine culturel, faunique et floristique ;
Ses richesses en sol et en sous-sol ;
Sa capacit\u00e9 \u00e0 attirer les investissements, etc.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil des Ministres a recommand\u00e9 la mise en place d\u2019une Commission interminist\u00e9rielle Num\u00e9rique – Communication et M\u00e9dias avec l\u2019accompagnement de la Primature, afin d\u2019assurer dans le meilleur d\u00e9lai, la gouvernance du Portail de la R\u00e9publique et la mise en \u0153uvre effective de l\u2019identit\u00e9 visuelle d\u00e9finie dans la charte graphique du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
Outre ces deux projets, le Minist\u00e8re du Num\u00e9rique a port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Conseil de l\u2019octroi du pr\u00e9fixe international 605 a\u0300 la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo par l\u2019INTERNATIONAL BARCODE NETWORK (IBN) comme Code-\u00e0-barre de codification et de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits et documents congolais a\u0300 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil appris acte de ces trois Notes d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n
II.5. Mod\u00e8le financier li\u00e9 aux op\u00e9rations combin\u00e9es d\u2019identification de la population, de recensement, d\u2019enr\u00f4lement des \u00e9lecteurs et d\u2019octroi de cartes d\u2019identit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Finances a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil le mod\u00e8le financier qui devra accompagner les op\u00e9rations mutualis\u00e9es d\u2019identification de la population, d\u2019enr\u00f4lement des \u00e9lecteurs, et de recensement, devant conduire a\u0300 la constitution aussi bien du Fichier G\u00e9n\u00e9ral de la Population (FGP) que du fichier \u00e9lectoral conduisant ensuite \u00e0 la d\u00e9livrance des cartes d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Ce sera un Partenariat Public \u2013 Priv\u00e9 o\u00f9 l\u2019Etat restera propri\u00e9taire des donn\u00e9es et b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un appui technique et financier du partenaire a\u0300 s\u00e9lectionner. Le processus devra \u00eatre finalis\u00e9 d\u00e8s le mois de janvier pour permettre le d\u00e9but de ces op\u00e9rations qui devraient durer une ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Une s\u00e9rie des D\u00e9crets sera prise par le Premier Ministre pour accompagner le processus.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil a pris acte de cette Note d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n
III. APPROBATION D\u2019UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil des Ministres a adopt\u00e9 le relev\u00e9 des d\u00e9cisions prises lors de sa trentetroisi\u00e8me r\u00e9union tenue le vendredi 17 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n\n\n\n
IV. EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS (04 dossiers)<\/p>\n\n\n\n
IV.1. Du Programme de D\u00e9veloppement Local des 145 Territoires<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre d\u2019Etat, Ministre du Plan a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil, le dossier relatif \u00e0 au Programme de D\u00e9veloppement Local des 145 territoires pour la p\u00e9riode 20212023.<\/p>\n\n\n\n
Ce dernier s\u2019adosse sur le Plan National Strat\u00e9gique de D\u00e9veloppement (PNSD) 2019-2023, au Programme d\u2019Actions du Gouvernement (PAG) 2021-2023 et au Programme Pr\u00e9sidentiel Acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de Lutte contre la Pauvret\u00e9 et les In\u00e9galit\u00e9s (PPALCPI).<\/p>\n\n\n\n
Il a indiqu\u00e9 que ce Programme de D\u00e9veloppement Local des 145 territoires est organis\u00e9 autour de quatre (4) composantes qui visent \u00e0 :
Am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s des populations des territoires ruraux aux infrastructures et services socio\u00e9conomiques de base ;<\/p>\n\n\n\n
Promouvoir le d\u00e9veloppement des \u00e9conomies rurales et des chaines de valeur locales ;
Renforcer les capacit\u00e9s de gestion du d\u00e9veloppement local ;
D\u00e9velopper un syst\u00e8me d\u2019information g\u00e9o r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 de suivi \u00e0 m\u00eame de renseigner sur les progr\u00e8s du programme.<\/p>\n\n\n\n
Dans cette premi\u00e8re phase, le paquet d\u2019investissement prioritaire allou\u00e9 \u00e0 chaque territoire est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 10 millions de dollars am\u00e9ricains en moyenne.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne les prochaines \u00e9tapes, le Ministre d\u2019Etat, Ministre du Plan a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elles devront porter respectivement sur :<\/p>\n\n\n\n
La signature des accords d\u2019ex\u00e9cution entre le Gouvernement et les Agences d\u2019ex\u00e9cution ;
La mise en place du cadre institutionnel par les actes r\u00e8glementaires ;
Le d\u00e9caissement dans les d\u00e9lais des ressources en faveur des agences d\u2019ex\u00e9cution ; et
Le lancement et la vulgarisation du Programme aupr\u00e8s de toutes les parties prenantes et des b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n\n\n\n
Il a termin\u00e9 son intervention en rappelant que l\u2019objectif recherch\u00e9 par le Chef de l\u2019Etat, a\u0300 travers ce Programme, est d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie des populations rurales longtemps abandonn\u00e9es et de booster le d\u00e9veloppement du pays \u00e0 partir de la base conform\u00e9ment \u00e0 sa vision marqu\u00e9e par des principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 territoriale et sociale.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s d\u00e9bat et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ce dossier moyennant amendements.<\/p>\n\n\n\n
IV.2. Du Rapport de mission d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge dans les provinces de l\u2019Ituri et du Nord-Kivu<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre de la D\u00e9fense Nationale et Anciens Combattants a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil, le Rapport de mission d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge dans les provinces de l\u2019Ituri et du Nord-Kivu effectu\u00e9e du 23 novembre au 11 d\u00e9cembre 2021, tour \u00e0 tour \u00e0 Goma, \u00e0 Beni et \u00e0 Bunia.<\/p>\n\n\n\n
Il a indiqu\u00e9 que cette \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 une v\u00e9ritable auscultation soigneuse de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge. Toutes les franges de la population et tous les chefs militaires et policiers ont longuement et sereinement \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019instauration de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 accueillie avec ferveur, soulagement et espoir de voir la paix restaur\u00e9e rapidement. Des op\u00e9rations militaires ont s\u00e9curis\u00e9 des axes routiers et mis hors d\u2019\u00e9tat de nuire les ennemis de la paix dans plusieurs localit\u00e9s jadis occup\u00e9es par les terroristes.<\/p>\n\n\n\n
Comme recommandations, la mission a pr\u00e9conis\u00e9 notamment le renforcement de la dotation financi\u00e8re et logistique de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge et la mise en \u0153uvre des Op\u00e9rations Civilo-Militaires pour consolider la relation de confiance entre l\u2019Arm\u00e9e et la population.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s d\u00e9bat et d\u00e9lib\u00e9rations, ce dossier a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
IV.3. De l\u2019\u00e9tat des lieux de la mise en \u0153uvre de la gratuit\u00e9 de l\u2019enseignement primaire<\/p>\n\n\n\n
La Vice-Ministre de l\u2019Enseignement Primaire, Secondaire et Technique a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil, le Rapport sur l\u2019\u00e9tat des lieux de la mise en \u0153uvre de la gratuit\u00e9 de l\u2019enseignement primaire en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n\n\n\n
A propos de la paie des enseignants se trouvant dans les territoires \u00e0 acc\u00e8s difficile, quelques difficult\u00e9s relatives notamment au non-respect des sites de paie propos\u00e9s par le SECOPE et a\u0300 l\u2019organisation d\u2019une paie bimensuelle ou trimestrielle par certaines banques ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Pour y faire face, elle a propos\u00e9 l\u2019organisation d\u2019une s\u00e9ance de travail avec le Comit\u00e9 de Suivi de la paie des Agents et Fonctionnaires de l\u2019Etat afin d\u2019examiner ensemble les propositions envisag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Elles consistent en une implication des Gestionnaires d\u2019\u00e9coles dans l\u2019acheminement des fonds aupr\u00e8s des \u00e9tablissements scolaires pour garantir une paie de proximit\u00e9 pour un enseignement de qualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Quant \u00e0 l\u2019activation du D\u00e9cret du Fonds de Promotion de l’\u00c9ducation et de la Formation (FPEF), la Vice-Ministre de l\u2019Enseignement Primaire, Secondaire et Technique a sugg\u00e9r\u00e9 au Premier Ministre d\u2019envisager une s\u00e9ance de travail avec les Ministres concern\u00e9s pour des solutions appropri\u00e9es.
Au sujet de la gestion des \u00e9coles d\u2019application par rapport \u00e0 la mise en \u0153uvre de la gratuit\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 pour tous les \u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentant les \u00e9coles maternelles et primaires d\u2019application du pays de b\u00e9n\u00e9ficier, eux aussi, de cette gratuit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019o\u00f9, la suggestion portant sur un m\u00e9canisme a\u0300 convenir entre le Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, d\u2019une part, et le Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et Universitaire, d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne le paiement des intervenants du Test National de Fin d\u2019\u00c9tudes Primaires (TENAFEP), la Vice-Ministre de l\u2019Enseignement Primaire, Secondaire et Technique a demand\u00e9 au Gouvernement de donner effet au Rapport de la Commission sp\u00e9ciale qui a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d\u2019examiner les modalit\u00e9s de paiements desdites primes. Car, l\u2019Etat devrait honorer ses engagements pris en rapport avec le cahier de charges du Banc Syndical.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, l\u2019op\u00e9rationnalisation de la Caisse de Retraite des Enseignements de l\u2019Enseignement Primaire, Secondaire et Technique (CRE-EPST) demeure une n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse pour le Gouvernement. A ce propos, la ViceMinistre de l\u2019Enseignement Primaire, Secondaire et Technique a recommand\u00e9 au Gouvernement de consentir des efforts pour honorer son engagement pris dans le Protocole d\u2019accord sign\u00e9 avec les syndicats.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s d\u00e9bat et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ce dossier.<\/p>\n\n\n\n
IV.4. De la mobilisation accrue des recettes de l\u2019Etat<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Finances a inform\u00e9 le Conseil de l\u2019\u00e9tat de mobilisation des recettes publiques dans le cadre de mise en \u0153uvre des mesures \u00e9dict\u00e9es par le Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
A ce sujet, il a indiqu\u00e9 que la situation de la tr\u00e9sorerie de l\u2019Etat du 1er janvier au 23 d\u00e9cembre 2021 affiche les recettes collect\u00e9es de l\u2019ordre de 11.304,4 milliards de Francs Congolais. Ce qui repr\u00e9sente un taux d\u2019ex\u00e9cution de 121% par rapport aux assignations budg\u00e9taires initiales fix\u00e9es \u00e0 9.374,5 milliards de CDF.<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Finances a pr\u00e9cis\u00e9 que les pr\u00e9visions du Budget initial ont \u00e9t\u00e9 atteintes depuis le mois d\u2019octobre dernier. L\u2019objectif des recettes de 10.178 milliards de CDF fix\u00e9 dans l\u2019Accord avec le Fonds Mon\u00e9taire International a \u00e9t\u00e9 atteint durant le mois de novembre 2021. Et les assignations du contrat de performance ont \u00e9t\u00e9 atteintes depuis le 15 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n\n\n\n
La tendance haussi\u00e8re des recettes d\u00e9clench\u00e9e depuis avril 2021 continue \u00e0 se maintenir avec une moyenne de 940 milliards de CDF. Ainsi, pour toute l\u2019ann\u00e9e 2021, les recettes ont augment\u00e9 avec une moyenne de plus de 25% par rapport \u00e0 la moyenne annuelle des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, calcul\u00e9e en Francs Congolais \u00e0 taux constant.<\/p>\n\n\n\n
Si les R\u00e9gies ont d\u00e9pass\u00e9 les pr\u00e9visions du Budget initial, seule la Direction G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (DGI) a atteint les assignations du contrat de performance avec 111% (6.267 milliards de CDF mobilis\u00e9s sur 4.900 milliards de CDF pr\u00e9vus).<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Finances a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, Ministre du Budget.<\/p>\n\n\n\n
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a salu\u00e9 les performances des r\u00e9gies financi\u00e8res sous l\u2019encadrement des Ministres en charge des Finances et du Budget. Pour 2022, il a recommand\u00e9 de travailler a\u0300 l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et l\u2019efficience de la d\u00e9pense.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s d\u00e9bat et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ce dossier.<\/p>\n\n\n\n
V. EXAMEN ET ADOPTION DES TEXTES (01 texte)<\/p>\n\n\n\n
V.1. Projet de Loi<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Finances a soumis au Conseil le Projet de Loi portant modification de la Loi n\u00b0 04\/016 du 19 juillet 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.<\/p>\n\n\n\n
Les innovations substantielles y apport\u00e9es concernent : les dispositions g\u00e9n\u00e9rales, la pr\u00e9vention et la d\u00e9tection du blanchiment, les mesures coercitives et la coop\u00e9ration internationale.<\/p>\n\n\n\n
Il y a lieu d\u2019\u00e9voquer, a\u0300 titre illustratif, que :
Le financement de la prolif\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la mati\u00e8re faisant objet de la lutte et \u00e9rig\u00e9 en infraction ;
La Cellule Nationale des Renseignements Financi\u00e8res (CENAREF) peut aussi proc\u00e9der \u00e0 la saisie conservatoire ;
Toute d\u00e9cision sur le gel doit \u00eatre publi\u00e9e au Journal Officiel ou \u00e0 la valve du Tribunal comp\u00e9tent ;
La Loi conf\u00e8re aux infractions du Blanchiment des Capitaux, Financement du
Terrorisme et de la prolif\u00e9ration le caract\u00e8re imprescriptible et les personnes qui en sont reconnues coupables ne sont pas admises au b\u00e9n\u00e9fice du sursis ni d\u2019amnistie ;
La possibilit\u00e9 d\u2019enqu\u00eates conjointes entre l\u2019Etat requ\u00e9rant et l\u2019Etat requis est pr\u00e9vue ; \u2713 La proc\u00e9dure de demande d\u2019extradition est simplifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Finances a pr\u00e9cis\u00e9 que la modification de ce texte concr\u00e9tise la volont\u00e9 ferme du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et l\u2019engagement du Gouvernement \u00e0 s\u2019aligner aux standards internationaux et a\u0300 se conformer a\u0300 la recommandation du Fonds Mon\u00e9taire International en vue de garantir le succ\u00e8s du Programme Formel en cours.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s d\u00e9bat et d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil a adopt\u00e9 ce Projet de Loi.<\/p>\n\n\n\n
Avant de cl\u00f4turer cette derni\u00e8re r\u00e9union de l\u2019ann\u00e9e, le Premier Ministre a pr\u00e9sent\u00e9 ses v\u0153ux les meilleurs \u00e0 Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ainsi qu\u2019aux membres du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
Commenc\u00e9e \u00e0 11h23, la r\u00e9union du Conseil des Ministres a pris fin \u00e0 17h34.<\/p>\n\n\n\n
Patrick MUYAYA KATEMBWE<\/p>\n\n\n\n
Ministre de la Communication et M\u00e9dias
Porte-parole du Gouvernement<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, F\u00e9lixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a pr\u00e9sid\u00e9 la trente-quatri\u00e8me r\u00e9union du Conseil des Ministres du Gouvernement de la R\u00e9publique ce vendredi 24 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":25378,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-25379","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique"],"yoast_head":"\n