Des statistiques fournies par la note de plaidoyer\u00a0\u00ab\u00a0L\u2019urgence pour la RDC de solder sa dette envers les victimes de crimes de masse et revoir sa politique de r\u00e9paration\u00a0\u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par les organisations Internationales, Avocats Sans Fronti\u00e8res, RCN Justice & D\u00e9mocratie et TRIAL International, renseignent qu\u2019entre 2000 et 2020 une cinquantaine des jugements ont \u00e9t\u00e9 rendus par les juridictions militaires de l\u2019Est du pays en mati\u00e8re des crimes internationaux, dont 38 ont conclu \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de la RDC in solidum avec les pr\u00e9venus. Sur presque la totalit\u00e9 des jugements r\u00e9pertori\u00e9s, la RDC ne s\u2019est acquitt\u00e9e de sa dette que dans un seul dossier, l\u2019Affaire Songo Mboyo Cour Militaire de l\u2019Equateur (7 juin 2006, RPA 014\/2006).<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
A la base, l\u2019on d\u00e9plore notamment\u00a0le manque de volont\u00e9 politique et la lourdeur de la proc\u00e9dure mise en place pour faire ex\u00e9cuter les jugements de r\u00e9paration. A cet effet, les organisations, auteurs de la note de plaidoyer, sont convaincues qu\u2019une r\u00e9forme de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires est n\u00e9cessaire. En se basant sur leur exp\u00e9rience congolaise et internationale, ces organisations plaident aussi pour des mesures de r\u00e9parations autres que p\u00e9cuniaires et la n\u00e9cessit\u00e9 pour la RDC de s\u2019engager dans une v\u00e9ritable politique de justice transitionnelle pour les victimes de crimes de masse.<\/p>\n\n\n\n
En 2009, l\u2019Etat congolais, solidairement avec les militaires des forces arm\u00e9es de la RDC, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la cour militaire du Sud-Kivu dans une affaire de viol massif, extorsion, pillages de biens et tortures dans le village de Mulenge. Le tribunal de garnison d\u2019Uvira et la Cour militaire de Bukavu ont \u00e9valu\u00e9 les pr\u00e9judices y aff\u00e9rant \u00e0 50 000 dollars am\u00e9ricains par victime.<\/p>\n\n\n\n
Le dossier Mulenge figure parmi une l\u00e9gion des dossiers qui attendent une ex\u00e9cution de l\u2019Etat condamn\u00e9 civilement avec d\u2019autres co-auteurs pour des crimes de guerre et crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Les victimes attendent impatiemment r\u00e9paration des pr\u00e9judices caus\u00e9s contre eux.<\/p>\n\n\n\n
Alors que certains progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de poursuite et condamnation des auteurs de crimes graves, le volet r\u00e9paration est l\u2019un des points importants qui fait encore la honte de la justice en RDC, estime plus d\u2019un citoyen averti. Pour d\u00e9noncer cette impunit\u00e9 persistante, certains d\u00e9fenseurs des droits humains sont arriv\u00e9s \u00e0 \u00eatre convaincus de la mauvaise foi des autorit\u00e9s nationales due au manque de consid\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9gard des victimes, majoritairement constitu\u00e9es de femmes.<\/p>\n\n\n\n
Des chiffres qui inqui\u00e8tent<\/strong><\/p>\n\n\n\nPlus de 3300 victimes r\u00e9pertori\u00e9es par l\u2019\u00e9tude attendent toujours le versement de pr\u00e8s de 28 millions de dollars allou\u00e9s \u00e0 titre des dommages et int\u00e9r\u00eats pour des pr\u00e9judices divers subis. R\u00e9parations non seulement prononc\u00e9es dans le chef des accus\u00e9s, mais \u00e9galement de l\u2019Etat congolais, \u00e0 titre solidaire.<\/p>\n\n\n\n
Or, \u00e0 ce jour, seule une d\u00e9cision de r\u00e9paration semble avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e dans l\u2019affaire Songo Mboyo, Cour Militaire de l\u2019Equateur (7 juin 2006) o\u00f9 sept FARDC ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, solidairement avec l\u2019Etat congolais, \u00e0 une peine de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 pour crime contre l\u2019humanit\u00e9 et crime de guerre ainsi qu\u2019au versement de 165 315 USD des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 33 parties civiles.<\/p>\n\n\n\n
Doublement victimes<\/strong><\/p>\n\n\n\nPlusieurs autres victimes dans au moins 51 dossiers tranch\u00e9s entre 2005 et 2020, attendent toujours comme une promesse de rentrer dans leurs droits. Certaines d\u2019ailleurs, ayant \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es se sont vues non seulement perdre leur dignit\u00e9 mais aussi leurs foyers pour cause de honte.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est le cas des victimes dans l\u2019affaire Mulenge\/Lemera en 2010, Tribunal Militaire de Garnison\/Uvira (1er degr\u00e9) et Cour Militaire\/Sud Kivu (2\u00e8me degr\u00e9) o\u00f9 7 femmes ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es par les FARDC, ces derniers les consid\u00e9rant comme femmes de leurs ennemis FDLR. L\u2019une d\u2019entre elles, a \u00e9t\u00e9 interview\u00e9e par le biais de Monsieur L\u00e9onard, Responsable de la clinique juridique ACPDB de Bukavu afin de garder son anonymat et nous livre son t\u00e9moignage.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Il y a certaines des femmes qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pudi\u00e9es par leurs maris, qui n\u2019ont pas accept\u00e9 de rester avec elles parce que viol\u00e9es par des militaires. D\u2019ailleurs, une d\u2019entre nous \u00e9tait tomb\u00e9e enceinte par ces viols et a par la suite donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\nMonsieur L\u00e9onard qui accompagne ces femmes, rench\u00e9rit que :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0La plupart de ces femmes sont marginalis\u00e9es dans leurs communaut\u00e9s respectives et que les r\u00e9parations qui leur avaient \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es pouvaient les aider \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\nSignalons que dans sa d\u00e9cision du 30 Octobre 2010, le Tribunal Militaire de Garnison d\u2019Uvira avait condamn\u00e9 au 1er degr\u00e9 les coupables \u00e0 payer conjointement et solidairement avec l\u2019Etat Congolais 50 000 USD de dommages \u00e0 chacune de victimes ; condamnation confirm\u00e9e en appel par la Cour Militaire du Sud Kivu le 7 Novembre 2011.<\/p>\n\n\n\n
Le combat est loin de sa fin<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nIl ne suffit pas simplement du prononc\u00e9 d\u2019un jugement pour que les parties civiles \u00e0 un proc\u00e8s rentrent dans leurs droits ; le jugement doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en suivant une proc\u00e9dure ad hoc. En RDC, cette proc\u00e9dure surprend par la multitude des d\u00e9marches \u00e0 entreprendre et des acteurs \u00e0 mobiliser pour faire respecter les jugements.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution, renseigne l\u2019\u00e9tude, passe tout d\u2019abord par la mise en \u00e9tat d\u2019un dossier, c\u2019est-\u00e0-dire : i. obtention de la d\u00e9cision d\u00e9finitive ; ii. rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire ; suivi de iii. la signification de ladite d\u00e9cision aux personnes condamn\u00e9es. Signalons que chacune de ces trois \u00e9tapes vient avec son lot de d\u00e9marches administratives, frais de justice et difficult\u00e9s souvent \u00e0 la base des pratiques corruptives qui d\u00e9couragent les victimes et leurs conseils.<\/p>\n\n\n\n
Comme le t\u00e9moigne Maitre Sylvestre BISIMWA, avocat au barreau du Sud Kivu :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Dans l\u2019affaire Mulenge, comme vous le savez, le Tribunal militaire du Sud-Kivu, a eu \u00e0 accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats aux victimes. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour militaire du Sud-Kivu. Nous avons fait toute la proc\u00e9dure requise pour que les victimes puissent obtenir r\u00e9paration, mais contre toute attente, l\u2019Etat congolais ne veut pas s\u2019acquitter\u00a0\u00bb<\/em>
Pour ce sp\u00e9cialiste en droit p\u00e9nal international, il y a blocage constate-t-il\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\u00ab\u00a0Je crois que c\u2019est un probl\u00e8me de volont\u00e9 politique. Au niveau de l\u2019Etat je crois qu\u2019ils n\u2019ont pas encore lev\u00e9 l\u2019option de s\u2019inscrire dans cette phase de r\u00e9paration, l\u2019obligation pour l\u2019Etat d\u2019accorder les r\u00e9parations aux victimes. C\u2019est une obligation l\u00e9gale, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 travers les d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 rendues. Donc pour moi, il y a un probl\u00e8me de volont\u00e9 politique au niveau de la superstructure, notamment il y a aussi un probl\u00e8me de dysfonctionnement de l\u2019appareil administratif de l\u2019Etat parce qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 la direction de Contentieux a re\u00e7u le dossier, elle devrait poursuivre conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure administrative qui est en vigueur, si vous voulez, envoyer le document au minist\u00e8re du budget, des finances\u2026\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\nEt conclut-il :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Tant que le gouvernement congolais n\u2019aura pas accord\u00e9 aux victimes de Lemera les r\u00e9parations qui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es par les juridictions, l\u2019Etat congolais devient auteur de l\u2019impunit\u00e9. Dire aujourd\u2019hui qu\u2019on s\u2019engage dans la lutte contre l\u2019impunit\u00e9, mais bloquer la proc\u00e9dure d\u2019une d\u00e9cision judiciaire c\u2019est \u00eatre soi-m\u00eame auteur de cette impunit\u00e9. L\u2019Etat congolais devra faire extr\u00eamement attention parce que l\u2019attitude qu\u2019il affiche, en refusant de payer les r\u00e9parations, c\u2019est consacrer l\u2019impunit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\nAvocats Sans Fronti\u00e8res, TRIAL International et RCN Justice & D\u00e9mocratie, pr\u00e9occup\u00e9s par l\u2019inex\u00e9cution syst\u00e9matique des mesures judiciaires de r\u00e9paration et l\u2019impact sur les victimes de crimes de masse, recommandent \u00e0 travers ce Policy brief \u00e0 publier le 15\/Octobre\/2020 :<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate des d\u00e9cisions judiciaires en \u00e9tat et la mise en place d\u2019un syst\u00e8me facilitant l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions futures ;<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9forme de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution pour rendre les r\u00e9parations ex\u00e9cutables d\u2019office, avec la d\u00e9signation d\u2019un interlocuteur unique pour le traitement des dossiers d\u2019ex\u00e9cution au sein du minist\u00e8re de la justice ; l\u2019alignement d\u2019un droit national avec des standards internationaux en mati\u00e8re des mesures de r\u00e9paration et l\u2019exon\u00e9ration des frais li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n
Notons que la note de plaidoyer \u00ab\u00a0L\u2019urgence pour la RDC de solder sa dette envers les victimes de crimes de masse et revoir sa politique de r\u00e9paration\u00a0\u00bb va para\u00eetre le 15 Octobre<\/em><\/strong>.<\/p>\n\n\n\nGabriel Bitakuya Kashugushu\/Journaliste<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Des statistiques fournies par la note de plaidoyer\u00a0\u00ab\u00a0L\u2019urgence pour la RDC de solder sa dette envers les victimes de crimes de masse et revoir sa politique de r\u00e9paration\u00a0\u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":15170,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-15168","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-societe"],"yoast_head":"\n
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