{"id":11541,"date":"2020-06-04T09:45:03","date_gmt":"2020-06-04T09:45:03","guid":{"rendered":"https:\/\/lesvolcansnews.net\/2020\/06\/04\/11541\/"},"modified":"2020-06-04T13:40:22","modified_gmt":"2020-06-04T13:40:22","slug":"11541","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lesvolcansnews.net\/?p=11541","title":{"rendered":"Suspension d’une autorit\u00e9 de l’ex\u00e9cutif d\u2019une entit\u00e9 territoriale d\u00e9centralis\u00e9e par le gouverneur de province : une comp\u00e9tence l\u00e9gale ou empi\u00e9t\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"\n

Par IRAGI MPUNGA Evariste et Me Vascos SAASITA<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’arr\u00eat\u00e9 provincial N\u00b0 1\/124\/CAB\/GP-NK\/2020 du 30 mai 2020 portant suspension par mesure d\u2019ordre le maire de la ville de Beni, divise les juristes de tout bord, et sur la toile l\u2019on peut trouver les points de vue des uns et autres. Toutefois, en effet, les juristes ne poss\u00e9dant pas la v\u00e9rit\u00e9 plut\u00f4t la v\u00e9rit\u00e9 se tenant constamment devant le juriste \u00e0 travers les lois, les principes, les us et coutumes (professeur Eddy Mwanzo) ; nous nous sommes propos\u00e9s modestement d\u2019en faire une \u00e9tude de ces textes des lois r\u00e9gissant cette mati\u00e8re en Droit Congolais.<\/p>\n\n\n\n

Cette \u00e9tude pourra, nous l\u2019esp\u00e9rons bien, aider les uns les autres \u00e0 comprendre ce que pr\u00e9voit exactement le Droit congolais \u00e0 ce propos car le Droit est loin de sentiment partisan, loin des envies permanentes et enfin de compte il reste Droit et rien de plus (Clairbeau Muzebo).<\/p>\n\n\n\n

Cette \u00e9tude devra r\u00e9pondre \u00e0 certaines questions principales n\u00e9cessitant \u00e9clairage \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n

  1. Quel est le r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 la suspension des animateurs des ETD en Droit congolais ?<\/li>
  2. La suspension d’un animateur d’une ETD peut-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un acte de contr\u00f4le par tutelle ?<\/li>
  3. Au regard de ce r\u00e9gime, la suspension d\u2019un animateur d\u2019une ETD par un gouverneur est-elle valide en Droit ? Si oui \u00e0 quelle condition, si non pourquoi ?<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    I. R\u00e9gime juridique de la suspension des animateurs des ETD en Droit congolais<\/em><\/p>\n\n\n\n

    En Droit administratif, le pouvoir de suspension est celui accord\u00e9 \u00e0 une autorit\u00e9 administrative de priver provisoirement de leurs fonctions certains agents ou autorit\u00e9s (S. GUINCHARD, Lexique de termes juridiques, 2016-2017). Pour \u00e9viter un recours arbitraire \u00e0 ce pouvoir, celle-ci doit \u00eatre faite dans une stricte observance des r\u00e8gles de Droit en la mati\u00e8re. Que pr\u00e9voit le Droit Congolais \u00e0 ce propos ?<\/p>\n\n\n\n

    A. Cadre normatif de la gestion et du contr\u00f4le des ETD en RDC : un droit prospectif<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Les articles 3 alin\u00e9a 2 de Constitution de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo du 18 f\u00e9vrier 2006 et 5 alin\u00e9a 2 de la loi organique n\u00b0 08\/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entit\u00e9s Territoriales D\u00e9centralis\u00e9es et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces, citent les entit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es en RDC : la ville, la commune, la chefferie et le secteur.
    Ces entit\u00e9s se caract\u00e9risent du point de vue de la loi, au c\u00f4t\u00e9 d\u2019une libre administration (article 5 in fine de la loi sur les ETD) et d\u2019une personnalit\u00e9 juridique, principalement d\u2019une autonomie de gestion (article 3 alin\u00e9a 3 de la constitution) subs\u00e9quente \u00e0 l’\u00e9lection des animateurs de ces entit\u00e9s (conseil constitutionnel fran\u00e7ais DC n\u00b0 85-196 du 08 ao\u00fbt 1985).<\/p>\n\n\n\n

    Disons dores et d\u00e9j\u00e0 que, le Constituant a pr\u00e9vu de mani\u00e8re “prospective” la mise en place d’une organisation d\u00e9centralis\u00e9e de l’exercice du pouvoir au sein de l’\u00c9tat. Cette disposition n’est pas suivie d’une clause d’imm\u00e9diatet\u00e9 ou d’automatisme. Il s’agit d’un droit constitutionnel qu’on pourrait qualifier de prospectif.<\/p>\n\n\n\n

    C’est ainsi qu’en l’\u00e9tat actuel du droit (positif) congolais, en attendant l’organisation des \u00e9lections urbaines par la CENI et sur pied de l’article 126 de la loi de 2008 sur la d\u00e9centralisation ; les autorit\u00e9s des ETD sont r\u00e9gies suivant les dispositions du D\u00e9cret-loi n\u00b0 082 du 02 juillet 1998 portant statut des autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’administration de circonscriptions administratives.<\/p>\n\n\n\n

    B. R\u00e9gime juridique de la suspension pos\u00e9 par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 082 du 02 juillet 1998<\/em><\/p>\n\n\n\n

    L\u2019article 7 du d\u00e9cret-loi n\u00b0 082 du 02 juillet 1998 en ce terme :”le ministre des Affaires int\u00e9rieures peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, suspendre toute autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019administration des circonscriptions territoriales, pour compromission dans l\u2019exercice de ses fonctions ou manquement aux devoirs de sa charge”. L\u2019article 1er du m\u00eame d\u00e9cret-loi cite les autorit\u00e9s concern\u00e9es, parmi lesquelles les maires des villes, en ce terme \u00ab sont soumis au pr\u00e9sent statut : (\u2026) les commissaires de districts et les maires (\u2026) \u00bb (Art 1 er point 4 du d\u00e9cret-loi n\u00b0 082 du 02 juillet 1998).<\/p>\n\n\n\n

    A la lecture de cette disposition constat est fait qu\u2019elle fixe d\u2019une part les motifs de suspension d\u2019une autorit\u00e9 administrative animant une ETD et d\u2019autres parts l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour suspendre.
    En ce qui concerne le motif, on peut comprendre que la suspension ne peut intervenir que dans deux hypoth\u00e8ses : soit \u00e0 la suite d\u2019une compromission dans l\u2019exercice de ses fonctions soit \u00e0 la suite d\u2019un manquement aux devoirs de sa charge. L\u2019appr\u00e9ciation de ce motif appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9galement investi de ce pouvoir (le ministre des Affaires int\u00e9rieures).<\/p>\n\n\n\n

    Quant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le d\u00e9cret veut que la suspension des autorit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 son article 1er soit l\u2019\u0153uvre du ministre des Affaires int\u00e9rieures par voie d’un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 sur les raisons ci haut d\u00e9velopp\u00e9es. C\u2019est une comp\u00e9tence exclusive du ministre de l\u2019int\u00e9rieur et qui ne peut \u00eatre fait concurremment avec aucune autre autorit\u00e9, gouverneur de province soit-elle.
    Tel est d\u2019ailleurs le sens de la note circulaire n\u00b025\/CAB\/VPMMININTERSECAC\/GKM\/001\/2020 qui dans son septi\u00e8me paragraphe pr\u00e9voit \u00ab qu\u2019aucun gouverneur de province n\u2019est habilit\u00e9 ni \u00e0 suspendre, ni \u00e0 designer \u00e0 titre d\u2019int\u00e9rimaire, un maire, (\u2026) \u00bb<\/p>\n\n\n\n

    Cela \u00e9tant le principe, nuance est faite, par cette note circulaire, en cas de d\u00e9l\u00e9gation du pourvoir de suspendre, pouvoir reconnu au seul ministre de l’int\u00e9rieur, au gouverneur de province.<\/p>\n\n\n\n


    II. Suspension d’un animateur d\u2019une ETD : est-ce une comp\u00e9tence d\u00e9j\u00e0 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ?<\/p>\n\n\n\n

    La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs est un principe de Droit Administratif qui veut qu\u2019une l’autorit\u00e9 sup\u00e9rieure ( autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante et in spicie causa le ministre de l\u2019int\u00e9rieur) transfert une partie de ses comp\u00e9tences \u00e0 une autorit\u00e9 qui lui est inf\u00e9rieure ( autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et in spicie causa le gouverneur de province) \u00e0 condition pour celle-ci ( autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante) de ne plus continuer \u00e0 exercer le pouvoir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, cette d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs devant \u00eatre pr\u00e9vu dans tous les cas par l’acte ayant investi l’autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante du pouvoir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ( Felix vunduawe te pemeko , Trait\u00e9 du droit administratif Congolais , 2007.).<\/p>\n\n\n\n

    Pr\u00e9cisons, en effet, que cette d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir ne doit en aucun cas \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e ; raison pour laquelle, la doctrine (Felix vunduawe te pemeko, Trait\u00e9 du droit administratif Congolais, 2007.) a fix\u00e9 certaines conditions pour la validit\u00e9 de celle-ci. Ainsi pour \u00eatre valide, la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir doit \u00eatre pr\u00e9vue par l\u2019acte qui investit l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante de pouvoir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019occurrence le d\u00e9cret-loi 082 du 02 juillet 1998 (1), elle doit se faire par un acte administratif de la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante occurrence faite \u00e0 un acte du ministre de l\u2019int\u00e9rieur (2) enfin l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante ne doit plus continuer \u00e0 exercer le pouvoir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 occurrence faite, in spicie causa, \u00e0 la suspension des autorit\u00e9s ci haut cit\u00e9es (3).
    Qu\u2019en est-il de la comp\u00e9tence de suspendre une autorit\u00e9 administrative d’une ETD \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel du Droit congolais ?<\/p>\n\n\n\n

    A. D\u00e9l\u00e9gation du pouvoir de suspendre au gouverneur est ce pr\u00e9vu par le d\u00e9cret-loi susmentionn\u00e9 ?<\/em><\/p>\n\n\n\n

    L\u2019acte qui investit le ministre national de l\u2019int\u00e9rieur du pouvoir de suspendre les autorit\u00e9s des ETD est le d\u00e9cret-loi 082 du 02 juillet 1998. Partant de ce qui est dit ci haut, la d\u00e9l\u00e9gation n\u2019est peut-\u00eatre possible que si ce d\u00e9cret le pr\u00e9voit en cette mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

    Pourtant \u00e0 la lecture de l\u2019article 7 consacrant ce r\u00e9gime, la possibilit\u00e9 d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de cette comp\u00e9tence au gouverneur de province n\u2019est pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n

    B. Existence d\u2019un arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019int\u00e9rieur d\u00e9l\u00e9guant le pouvoir de suspendre au gouverneur ?<\/em><\/p>\n\n\n\n

    La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir se constate par un acte administratif qui donne pouvoir \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. L\u2019autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, toutes les fois, lorsqu\u2019elle agit conform\u00e9ment aux pouvoirs lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 doit le mentionner dans l\u2019acte administratif pos\u00e9.
    En ce qui concerne la d\u00e9l\u00e9gation au gouverneur de province le pouvoir de suspension des autorit\u00e9s administratives des ETD, aucun arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019int\u00e9rieur ne le constate et aucune allusion n\u2019y est faite dans les motivations de l\u2019arr\u00eat\u00e9 provincial N\u00b0 1\/124\/CAB\/GP-NK\/2020 du 30 mai 2020 portant suspension par mesure d\u2019ordre le maire de la ville de Beni pour justifier le pouvoir en vertu duquel l\u2019autorit\u00e9 provinciale a agi.<\/p>\n\n\n\n

    Les deux conditions n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies, \u00e0 notre humble avis, il est difficile d\u2019envisager, dans le cas sous examen, une certaine d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de suspendre.
    Pour autant, le gouverneur de province \u00e9tant l\u2019autorit\u00e9 de tutelle sur les entit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es, peut-il justifi\u00e9 de son contr\u00f4le de tutelle pour suspendre une autorit\u00e9 d\u2019une ETD, comme le soutiennent certaines langues ?<\/p>\n\n\n\n

    III. CONTROLE DE TUTELLE DONNE-T-IL DROIT DE SUSPENDRE ?<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Les tenants de l\u2019affirmatif comme r\u00e9ponse \u00e0 cette question se base sur l\u2019article 95 de la loi organique n\u00b0 08\/016 du 07 octobre 2008 sur la d\u00e9centralisation, reconnaissant le gouverneur comme une autorit\u00e9 de tutelle sur les ETD. Nous partageons l\u2019id\u00e9e soutenue par les tenants de cette th\u00e8se, notamment, sur le postulat selon lequel le l\u00e9gislateur de 2008 a voulu encadrer les pouvoirs des autorit\u00e9s des ETD par ce contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 de tutelle.<\/p>\n\n\n\n

    Cependant, cette option n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 la critique lorsqu\u2019il s\u2019agit alors de savoir si le pouvoir de tutelle donne droit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de tutelle (le gouverneur de province) de suspendre le gestionnaire d\u2019une ETD.
    Bien plus que par une lecture minutieuse des articles 95, 96, 97 et suivant de la m\u00eame la loi, certaines pr\u00e9cisions ont le m\u00e9rite \u00eatre pos\u00e9es.
    En effet, l\u2019article 95 de la loi ci-haut cit\u00e9e, limite le contr\u00f4le de tutelle en ce terme \u00ab le gouverneur de province exerce (\u2026) la tutelle sur les actes des entit\u00e9s territoires d\u00e9centralis\u00e9es \u00bb et l\u2019article 96 fixant les modalit\u00e9s d\u2019exercice du contr\u00f4le de tutelle pr\u00e9cise en ce terme \u00ab la tutelle sur les actes des ETD s\u2019exerce (\u2026) \u00bb
    Il est d\u00e8s lors \u00e0 constater que ces dispositions circonscrivent la tutelle que doit exercer le gouverneur de province sur les actes des ETD dans les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 97 et 98 de la m\u00eame loi. La tutelle ne s\u2019exer\u00e7ant que conform\u00e9ment \u00e0 la loi qui la pr\u00e9voit, il est mal pr\u00e9tentieux d\u2019\u00e9largir cette tutelle aux individus par des suspensions qui est sont des sanctions non pas frappant un acte administratif faisant grief mais frappant une autorit\u00e9 administrative. Dans ce sens, le professeur MUHINDO Malonga T\u00e9l\u00e9sphore soutient que le syst\u00e8me congolais propose le contr\u00f4le non pas sur la d\u00e9signation des personnes, mais sur l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n

    En conclusion, pensons que :<\/p>\n\n\n\n

    1. L’arr\u00eat\u00e9 provincial N\u00b0 1\/124\/CAB\/GP-NK\/2020 du 30 mai 2020 portant suspension par mesure d\u2019ordre un maire de ville, a viol\u00e9 l\u2019article 126 la loi organique n\u00b0 08\/016 du 07 octobre 2008 et l\u2019article 7 du D\u00e9cret-loi 082 du 02 juillet 1982 portant statut des autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’administration de circonscriptions administratives fixant le r\u00e9gime juridique de la suspension des actuels animateurs des ETD, en ce qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9tait fait par le ministre de l\u2019int\u00e9rieur.<\/li>
    2. Concernant une quelconque d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir : celle-ci ne se pr\u00e9sumant pas mais se constatant par des actes administratifs, contrairement aux affirmations de certains, la possibilit\u00e9 d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir de suspendre du ministre au gouverneur n\u2019est pas pr\u00e9vue par l\u2019article 7 du D\u00e9cret-loi 082 du 02 juillet 1998 fixant son r\u00e9gime juridique et il n\u2019existe pas un acte du ministre de l\u2019int\u00e9rieur qui d\u00e9l\u00e8gue ce pouvoir \u00e0 un gouverneur de province, bien au contraire il existe une note circulaire du m\u00eame ministre qui interdit au gouverneur de suspendre les autorit\u00e9s des ETD.<\/li>
    3. Concernant le pouvoir de tutelle du gouverneur : celui-ci ne s\u2019exerce que sur les actes administratifs (article 95, 96 et suivant de la loi la loi organique n\u00b0 08\/016 du 07 octobre 2008 sur la d\u00e9centralisation) et ne peut justifier une quelconque suspension d\u2019une autorit\u00e9 administrative pour autant que telle n\u2019est pas la volont\u00e9 de loi.<\/li>
    4. Il urge donc pour le ministre de l\u2019int\u00e9rieur d\u2019intervenir pour corriger cette d\u00e9sharmonie juridique.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      IRAGI MPUNGA \u00c9variste et Me Vascos SAASITA<\/p>\n\n\n\n

      Tous, Chercheurs en Droit et en D\u00e9centralisation<\/p>\n\n\n\n

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