L’ancien ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, a été condamné ce vendredi 18 septembre 2026 à dix ans de travaux forcés par la Cour de cassation dans l’affaire relative à la gestion des fonds du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo, FRIVAO. La juridiction a également condamné son coaccusé, Chancard Bolukola, ancien coordonnateur intérimaire du FRIVAO, à sept ans de travaux forcés.
La Cour de cassation a rendu son arrêt ce vendredi à Kinshasa, mettant ainsi fin à plusieurs mois de procédure judiciaire autour de la gestion de plusieurs millions de dollars destinés notamment à réparer les préjudices subis par les victimes des violences et destructions liées aux activités de l’Ouganda en RDC.
Selon les informations publiées à l’issue du verdict, Constant Mutamba est reconnu coupable de détournement de deniers publics. La Cour a également prononcé à son encontre plusieurs peines complémentaires, dont l’interdiction d’exercer le droit de vote et d’être éligible pendant cinq ans après l’exécution de la peine, ainsi que l’interdiction d’accéder aux fonctions publiques et parapubliques. La juridiction a aussi exclu les condamnés du bénéfice de la libération conditionnelle et de la réhabilitation.
La Cour a par ailleurs ordonné la mainlevée sur une somme de 14 millions de dollars américains et son retour dans le compte du FRIVAO. Sur le plan civil, elle a retenu l’action du FRIVAO et condamné les deux prévenus à lui verser 300 000 dollars américains à titre de dommages et intérêts. Les actions civiles introduites par la République démocratique du Congo ainsi que par certaines autres parties civiles ont, en revanche, été déclarées non fondées.
*_Des décaissements au cœur du procès_*
Le dossier judiciaire portait notamment sur plusieurs opérations financières considérées comme irrégulières par le ministère public.
Au cours de son réquisitoire, le parquet avait cité différents décaissements, dont 14 millions de dollars versés à Congo Energy, 4 millions de dollars à l’Institut congolais pour la conservation de la nature, ICCN, 200 000 dollars à l’Assemblée provinciale de la Tshopo, ainsi que d’autres paiements concernant notamment Divo SARL, Global Assurance pour le compte de l’hôtel Wagenia, l’hôtel Zambèze, Tropic Architecture et un projet de mémorial.
Le ministère public avait également reproché à Constant Mutamba l’utilisation à des fins personnelles d’une somme de 269 920 dollars. Au total, le parquet avait requis quinze ans de travaux forcés contre chacun des deux prévenus, ainsi que plusieurs peines complémentaires et la restitution des sommes considérées comme détournées.
La condamnation prononcée vendredi est donc inférieure aux quinze années de travaux forcés requises par le ministère public.
*_Le FRIVAO, un fonds créé pour indemniser les victimes_*
Derrière cette procédure judiciaire se trouve un dossier beaucoup plus ancien : celui des réparations dues par l’Ouganda à la République démocratique du Congo.
Le FRIVAO a été créé en 2020 par décret comme un établissement public à caractère social. Basé à Kisangani, dans la province de la Tshopo, il a notamment pour mission de gérer et de répartir les indemnisations destinées aux victimes et aux entités affectées par les activités illicites de l’Ouganda sur le territoire congolais. Le texte instituant le fonds prévoit notamment que celui-ci doit gérer les ressources dans l’indépendance, l’équité et la transparence.
La création de ce mécanisme intervient dans le prolongement de la décision de la Cour internationale de Justice, CIJ, dans l’affaire opposant la RDC à l’Ouganda concernant les activités armées de Kampala sur le territoire congolais.
La CIJ avait reconnu la responsabilité de l’Ouganda pour des violations du droit international et l’avait condamné à verser des réparations à la RDC. Le montant global fixé pour les réparations s’élève à 325 millions de dollars américains, à payer en cinq tranches annuelles de 65 millions de dollars. La première tranche a été versée en septembre 2022.
Ces réparations concernent notamment les dommages liés aux pertes en vies humaines et aux atteintes à la santé, les dommages aux biens ainsi que ceux liés aux ressources naturelles.
*_Des victimes notamment liées aux violences de Kisangani_*
Le dossier FRIVAO est particulièrement sensible dans la province de la Tshopo, où plusieurs milliers de victimes attendent depuis des années une réparation.
Une partie importante du processus concerne les conséquences de la guerre dite des Six Jours, qui avait opposé les forces rwandaise et ougandaise à Kisangani en juin 2000. Les affrontements avaient causé d’importantes pertes humaines et d’importants dégâts matériels dans la ville.
Le mécanisme d’indemnisation devait ainsi permettre de traduire financièrement les réparations ordonnées par la justice internationale en compensations individuelles et collectives au bénéfice des victimes congolaises.
Une gestion marquée par des controverses
Depuis son opérationnalisation, le FRIVAO a cependant été confronté à plusieurs difficultés de fonctionnement et à des controverses sur la gestion des fonds.
Des enquêtes et audits ont notamment porté sur les montants reçus, les décaissements effectués et la vitesse d’indemnisation des victimes. Une étude du Centre de recherche en finances publiques et développement local, CREFDL, portant sur les fonds encaissés entre janvier 2022 et décembre 2024, avait notamment relevé un écart important entre les ressources destinées aux indemnisations et les montants effectivement distribués à cette période.
Le fonctionnement du fonds a également été marqué par des changements à sa tête. Le comité dirigé par Mgr François Mwarabu avait été suspendu alors que Constant Mutamba était ministre de la Justice. Chancard Bolukola avait ensuite été placé à la tête du fonds avant d’être lui-même suspendu. Ces changements ont contribué à alimenter les tensions autour de la gestion de cette institution.
*_La justice congolaise s’empare du dossier_*
L’affaire judiciaire concernant Constant Mutamba et Chancard Bolukola a progressivement pris de l’ampleur. Les deux procédures les concernant ont finalement été jointes devant la Cour de cassation.
L’instruction s’est poursuivie durant plusieurs audiences en juillet 2026 avant sa clôture le 31 juillet. Les plaidoiries ont ensuite eu lieu en août, après plusieurs reports.
Lors des audiences, la défense de Constant Mutamba a contesté certaines accusations ainsi que des aspects de la procédure. L’ancien ministre avait notamment quitté une audience le 27 juillet, dénonçant des irrégularités procédurales.
Le ministère public avait finalement requis quinze ans de travaux forcés contre Constant Mutamba et Chancard Bolukola, estimant établies les infractions de détournement de deniers publics.
Le verdict, initialement attendu début septembre, avait été reporté au 18 septembre 2026 afin de permettre à la Cour de poursuivre l’examen des pièces du dossier.
Un dossier qui dépasse le cas de Constant Mutamba
La condamnation de ce vendredi intervient donc dans un dossier dont l’enjeu dépasse la seule responsabilité pénale des deux prévenus.
Le FRIVAO a été institué pour gérer des réparations accordées à la RDC à la suite de graves violations commises sur son territoire. L’objectif affiché du mécanisme est de faire parvenir ces ressources aux victimes et aux communautés concernées.
La gestion de ces fonds constitue ainsi un enjeu majeur pour les milliers de personnes qui attendent toujours une indemnisation, notamment dans la ville de Kisangani et dans les zones affectées par les activités militaires ougandaises.
Avec cette nouvelle décision de la Cour de cassation, la justice congolaise vient de franchir une étape importante dans le contentieux autour de la gestion de ces ressources. Reste désormais la question de la récupération effective des fonds concernés et de la poursuite du processus d’indemnisation des victimes, alors que le FRIVAO continue son travail de réparation.
La rédaction
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