Quelques minutes après la décision de la Cour Constitutionnelle de se dessaisir de l’affaire Bukanga faute de compétence personnelle à l’égard de Matata Ponyo, principal accusé poursuivi pour détournement des deniers publics, son avocat Maître Nyabirungu ancien doyen de la faculté de droit à l’université de Kinshasa qui avait plaidé pour l’incompétence de la cour constitutionnelle à juger un ancien premier Ministre estime que la haute juridiction vient d’établir une jurisprudence. A l’en croire, l’heure de la jurisprudence à sonnée en RDC, l’affaire Bukanga Longo est une évidence.
« En ce jour du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle a rendu son premier arrêt en matière pénale, établissant ainsi sa première jurisprudence, qui veut que la Cour ne peut juger qu’un chef d’Etat ou un premier ministre en fonction, » a lancé sur son compte twitter le Professeur Nyabirungu.
Notons que le procureur près la cour Constitutionnelle est appelé à introduire son dossier devant la juridiction compétente pour la poursuite contre l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo.
Paul Zaïdi
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