L’Assemblée nationale a adopté, ce vendredi 30 mai, deux propositions de loi déterminantes, présentées par le vice-Premier ministre et ministre de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau. Ces textes visent à moderniser la gestion des agents de carrière de l’État et à instaurer un nouveau régime spécial de sécurité sociale.
À l’issue d’un débat nourri en plénière, les deux propositions ont été transmises à une commission mixte PAJ/Socio-culturelle, chargée d’en affiner les contenus. Cette commission dispose de sept jours pour harmoniser les textes avant leur présentation finale en seconde lecture.
Parmi les réformes les plus attendues figure la suppression progressive des “Nouvelles Unités” (NU), ces agents non mécanisés qui, depuis des années, œuvrent dans l’administration sans reconnaissance officielle ni salaire. Le nouveau cadre législatif prévoit un mode de recrutement planifié et adossé à une programmation budgétaire préalable, une rupture avec les pratiques passées.
« Ce projet reprend sans équivoque le principe d’égalité d’accès, la vacance préalable des postes et la programmation budgétaire comme fondement de tout processus de recrutement. Il vise ainsi à instaurer une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences », a déclaré Jean-Pierre Lihau devant les députés.
Autre mesure phare : la fixation d’un âge limite entre 18 et 35 ans pour les nouveaux recrutements, afin d’encourager l’insertion des jeunes dans la fonction publique. Par ailleurs, certains postes techniques pourront désormais être pourvus par contrat, sans octroi automatique d’un numéro matricule, offrant ainsi davantage de flexibilité.
La seconde proposition de loi concerne une refonte du régime spécial de sécurité sociale des agents publics. Le texte introduit un système de protection sociale contributive par capitalisation, destiné à inclure des catégories jusque-là exclues du régime général.
Ce nouveau mécanisme prévoit une retenue à la source, dont le taux sera défini par décret du Premier ministre, et versée à la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État (CNSSAP). L’objectif : assurer une retraite décente aux fonctionnaires tout en renforçant la viabilité financière du système.
Avec ces deux propositions de loi, la République démocratique du Congo s’oriente vers une réforme structurelle de sa fonction publique, longtemps décriée pour son inefficacité et son manque de transparence.
La rédaction
