Depuis le 5 septembre 2022, les Personnes affectées par le Projet (PAP) qui sont en ordre des documents légaux et titres de propriété, signent les procès verbaux (PV) de consentement sur les montants évalués de leurs biens (fonciers, bâtis, perte…) à la mairie de Goma. Cette activité concerne les habitants du site de 3ha retenu par le gouvernement de la RDC dans le cadre du Projet de Facilitation du Commerce dans la Région des Grands Lacs (PFCGL) pour construire un poste frontalier moderne à arrêt unique. Cette ouverture ouvrira la voie à l’étape du paiement.
La signature des PV de consentement marque ainsi l’accord de la PAP sur le montant total qu’elle devra recevoir à titre d’indemnité et de compensation pour se réinstaller.
C’est l’aboutissement du travail du consultant recruté depuis avril 2022 par le PFCGL pour la réactualisation du PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) de 2018 et de la liste des PAP. La mission du consultant avait pour but de ré-évaluer les actifs, de tenir de nouvelles consultations avec les personnes affectées par le projet et autres parties prenantes, évaluer les pertes et opportunités que certaines PAPs auraient subi en respectant la date butoir, trouver un accord sur le cout du foncier.
Un point de communication rapprochée est installé sur le site pour informer davantage les personnes affectées par le projet sur toutes les étapes du processus d’indemnisation et de relocalisation.
Activées déjà relaissées :
– Les consultations publiques des PAP sont régulièrement tenues depuis Avril 2022
– La réévaluation des actifs fonciers et bâtis, sur le nouveau périmètre de 03 ha est réalisée
– L’évaluation des pertes économiques que les PAPs (en dehors du périmètre de 03ha récemment considéré pour acquisition par le projet mais à l’intérieur des 4.9ha proposés dans le PAR original) aurait subi à cause des restrictions sur les investissements imposées et liés à la date butoir dans le PAR original réalisée
– L’identification des PAP et des locataires de 3ha est réalisée
– Les Badges d’identification numérotés ont été remis aux PAP
– Les PAP ont signent des procès verbaux de consentement sur les prix de leurs fonciers et bâtis.
Indemniser dignement les riverains
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) a reçu un crédit de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) du Groupe de la Banque mondiale pour l’exécution du Projet de Facilitation du Commerce dans la Région des Grands-Lacs (PFCGL), placé sous la tutelle du Ministère du Commerce.
L’objectif de développement de ce projet est de faciliter le commerce transfrontalier en augmentant la capacité de commerce et en réduisant les coûts rencontrés par les commerçants, en particulier les petits commerçants et les femmes, à des endroits ciblés aux zones frontalières. En ce qui concerne la ville de Goma dans la Province du Nord-Kivu, le PFCGL prévoit la construction du poste frontalier à la petite barrière.
La construction du poste frontalier se fera sur un site d’une superficie d’environ 3 ha en bordure Est de la ville de Goma dans les quartiers Kahembe et Mapendo.
Sur le plan géographique la zone d’influence du projet est de trois niveaux : le site lui-même qui est la zone d’influence directe ,une influence locale se rapportant aux villes de Goma en RDC et de Gisenyi au Rwanda et une influence générale à l’échelle communale et provinciale du Nord Kivu voire du district de Rubavu au Rwanda.
Mais, la mise en œuvre du Projet va aussi générer des impacts et des risques environnementaux et sociaux négatifs qui nécessitent l’indemnisation des Personnes affectées par le Projet avant la construction. Le PFCGL dispose à cet effet d’un PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) menée en 2018 c’est-à-dire une étude détaillée sur la réinstallation involontaire des populations, en vue (i) d’identifier, de façon précise, les personnes affectées par le projet (PAP), ainsi que la nature, l’ampleur et la valeur des pertes qu’elles subiront par le fait de ces travaux d’amélioration et de construction des infrastructures et installations de base du commerce dans les zones transfrontalières, et (ii) de proposer des mesures de compensation justes et équitables desdites PAP. Ces PAP doivent don être indemnisées avant la délocalisation sur un espace de 3 ha.
Moderniser les services
A travers , la composante infrastructures, le Projet vise le renforcement de la Capacité du Commerce, entendue dans le cadre de ce projet, comme la construction des infrastructures commerciales transfrontalières de base, en particulier, les bureaux des administrations de gestion des frontières (DGM, DGDA, OCC, PNHF, Police des frontières, Service de quarantaine animale et végétale, SQAH et SQAH) ) …pour permettre ainsi de gérer un flux accru de biens, de services et de personnes, d’une part et d’autre part permettre à ces administrations des frontières de fournir des services efficaces et de haute qualité aux commerçants et autres usagers occasionnels.
L’érection de ces bâtiments permettra une meilleure prise en charge des migrants, des petits commerçants transfrontaliers en particulier et des marchandises. Les agents des services travailleront dans des conditions logistiques acceptables.
Ces bonnes infrastructures commerciales adéquates et appropriées avec (l’eau, l’assainissement, l’électricité et les infrastructures d’entreposage, de systèmes de surveillance des zones frontalière, une séparation de la circulation des piétons et des véhicules, la de connectivité aux technologies de l’information et de la communication) vont améliorer la manutention et le traitement des marchandises et des personnes. Tous ces éléments permettront d’améliorer la transparence dans la gestion, d’éviter la corruption et les tracasseries envers des commerçants et des migrants.
Pepe Mikwa
