La proposition de la loi portant modification du code de la famille initiée par le député Daniel Mbau Sukisa ne cesse faire couler beaucoup d’encres et de salive dans la classe socio-économique de la RDC.
Dans une déclaration publiée ce vendredi 23 juillet, l’organisation féminine Focus Droit et Accès en collaboration avec d’autres organisations féminines du Nord-Kivu telles que REFED, WADI, IHD, etc, s’insurge contre cette proposition de loi qu’elle juge d’inopportune et revêt un caractère nul et voile la dignité humaine de la femme congolaise et a été faite dans une précipitation sans précédent car contenant plusieurs incongruités.
« Nous avons, le fait de fixer préalablement le prix de la dote à 1 million des francs pour les filles de la ville et 400 milles francs pour les filles du villages revient à la réification ou la chosification de la femme car les critères liés à la différenciation des filles du village et celles de la ville est une absurdité unie et frise une discrimination qui ne dit pas son nom pourtant interdit par l’article 12 de notre constitution et de la DUDH. La valeur de la femme reste la même dans plus de 450 tribus et dialectes car aucune femme n’a choisie de naître dans telle ou telle autre contraint » fait savoir cette déclaration lue par Grâce Peninah, charge de genre chez Focus Droit et Accès
Parlant des fiançailles par exemple, la proposition de la loi stipule à son article 340 que les fiançailles sont dissoutes 12 mois après lorsque les futurs époux sont dans l’impossibilité de contracter le mariage, l’organisation féminine pense qu’à ce stade il ne fallait pas intervenir le tribunal.
« Comme nous savons tous, les fiançailles au delà d’être un projet entre deux personnes, les fiançailles sont une affaire de coeur. Et pour faire intervenir le tribunal dans les affaires des coeurs, cela n’a aucun sens et voilà ce qui justifie même le caractère nul de cette proposition de loi » renchérit la déclaration
Estimant que la proposition de loi initiée par l’honorable Mbau n’est pas totalement à rejeter, l’organisation propose à cet élu de Mont Amba à Kinshasa, de sursoir d’abord sur les obscurités qui régent autour de cette proposition de loi en ramassant tous les aspects nécessaires quant à ce avant de la proposer au bureau de l’Assemblée nationale.
Signalons que la proposition de la loi sur la dote, la succession du conjoint du survivant, les fiançailles, les régimes matrimoniaux, le divorce, la polygamie ou la polyandrie a été déposée ce mercredi 21 juillet 2021 où elle attend son examination pour son adoption ou pas.
Outre l’aspect de la dote et celui lié aux fiançailles, la réforme proposée repose essentiellement sur les travaux préparatoires du code de la famille de 1987 et de 2016 ainsi que les riches et abondants travaux de la commission de réforme du Droit congolais. C’est comme par exemple:
. La faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper-rémunérée de fixer l’accord préalable de son conjoint, la résidence et être suivie par son époux ;
• L’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation ;
• L’interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie, etc
Victoire Muliwavyo à Goma
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