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REPARATION DES PREJUDICES DE CRIMES DE MASSE : LA RDC PREFERE-T-ELLE RESTER SUR LE BANC DES ACCUSES ?

REPARATION DES PREJUDICES DE CRIMES DE MASSE : LA RDC PREFERE-T-ELLE RESTER SUR LE BANC DES ACCUSES ?

Des statistiques fournies par la note de plaidoyer « L’urgence pour la RDC de solder sa dette envers les victimes de crimes de masse et revoir sa politique de réparation » présentée par les organisations Internationales, Avocats Sans Frontières, RCN Justice & Démocratie et TRIAL International, renseignent qu’entre 2000 et 2020 une cinquantaine des jugements ont été rendus par les juridictions militaires de l’Est du pays en matière des crimes internationaux, dont 38 ont conclu à la responsabilité civile de la RDC in solidum avec les prévenus. Sur presque la totalité des jugements répertoriés, la RDC ne s’est acquittée de sa dette que dans un seul dossier, l’Affaire Songo Mboyo Cour Militaire de l’Equateur (7 juin 2006, RPA 014/2006).

A la base, l’on déplore notamment le manque de volonté politique et la lourdeur de la procédure mise en place pour faire exécuter les jugements de réparation. A cet effet, les organisations, auteurs de la note de plaidoyer, sont convaincues qu’une réforme de la procédure d’exécution des décisions judiciaires est nécessaire. En se basant sur leur expérience congolaise et internationale, ces organisations plaident aussi pour des mesures de réparations autres que pécuniaires et la nécessité pour la RDC de s’engager dans une véritable politique de justice transitionnelle pour les victimes de crimes de masse.

En 2009, l’Etat congolais, solidairement avec les militaires des forces armées de la RDC, a été condamné par la cour militaire du Sud-Kivu dans une affaire de viol massif, extorsion, pillages de biens et tortures dans le village de Mulenge. Le tribunal de garnison d’Uvira et la Cour militaire de Bukavu ont évalué les préjudices y afférant à 50 000 dollars américains par victime.

Le dossier Mulenge figure parmi une légion des dossiers qui attendent une exécution de l’Etat condamné civilement avec d’autres co-auteurs pour des crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Les victimes attendent impatiemment réparation des préjudices causés contre eux.

Alors que certains progrès ont été enregistrés en matière de poursuite et condamnation des auteurs de crimes graves, le volet réparation est l’un des points importants qui fait encore la honte de la justice en RDC, estime plus d’un citoyen averti. Pour dénoncer cette impunité persistante, certains défenseurs des droits humains sont arrivés à être convaincus de la mauvaise foi des autorités nationales due au manque de considération à l’égard des victimes, majoritairement constituées de femmes.

Des chiffres qui inquiètent

Plus de 3300 victimes répertoriées par l’étude attendent toujours le versement de près de 28 millions de dollars alloués à titre des dommages et intérêts pour des préjudices divers subis. Réparations non seulement prononcées dans le chef des accusés, mais également de l’Etat congolais, à titre solidaire.

Or, à ce jour, seule une décision de réparation semble avoir été exécutée dans l’affaire Songo Mboyo, Cour Militaire de l’Equateur (7 juin 2006) où sept FARDC ont été condamnés, solidairement avec l’Etat congolais, à une peine de prison à perpétuité pour crime contre l’humanité et crime de guerre ainsi qu’au versement de 165 315 USD des dommages et intérêts à 33 parties civiles.

Doublement victimes

Plusieurs autres victimes dans au moins 51 dossiers tranchés entre 2005 et 2020, attendent toujours comme une promesse de rentrer dans leurs droits. Certaines d’ailleurs, ayant été violées se sont vues non seulement perdre leur dignité mais aussi leurs foyers pour cause de honte.

C’est le cas des victimes dans l’affaire Mulenge/Lemera en 2010, Tribunal Militaire de Garnison/Uvira (1er degré) et Cour Militaire/Sud Kivu (2ème degré) où 7 femmes ont été violées par les FARDC, ces derniers les considérant comme femmes de leurs ennemis FDLR. L’une d’entre elles, a été interviewée par le biais de Monsieur Léonard, Responsable de la clinique juridique ACPDB de Bukavu afin de garder son anonymat et nous livre son témoignage.

« Il y a certaines des femmes qui ont été répudiées par leurs maris, qui n’ont pas accepté de rester avec elles parce que violées par des militaires. D’ailleurs, une d’entre nous était tombée enceinte par ces viols et a par la suite donné naissance à un enfant ».

Monsieur Léonard qui accompagne ces femmes, renchérit que :

« La plupart de ces femmes sont marginalisées dans leurs communautés respectives et que les réparations qui leur avaient été allouées pouvaient les aider à réintégrer la société »

Signalons que dans sa décision du 30 Octobre 2010, le Tribunal Militaire de Garnison d’Uvira avait condamné au 1er degré les coupables à payer conjointement et solidairement avec l’Etat Congolais 50 000 USD de dommages à chacune de victimes ; condamnation confirmée en appel par la Cour Militaire du Sud Kivu le 7 Novembre 2011.

Le combat est loin de sa fin

Il ne suffit pas simplement du prononcé d’un jugement pour que les parties civiles à un procès rentrent dans leurs droits ; le jugement doit être exécuté en suivant une procédure ad hoc. En RDC, cette procédure surprend par la multitude des démarches à entreprendre et des acteurs à mobiliser pour faire respecter les jugements.

Le déclenchement de la procédure d’exécution, renseigne l’étude, passe tout d’abord par la mise en état d’un dossier, c’est-à-dire : i. obtention de la décision définitive ; ii. revêtue de la formule exécutoire ; suivi de iii. la signification de ladite décision aux personnes condamnées. Signalons que chacune de ces trois étapes vient avec son lot de démarches administratives, frais de justice et difficultés souvent à la base des pratiques corruptives qui découragent les victimes et leurs conseils.

Comme le témoigne Maitre Sylvestre BISIMWA, avocat au barreau du Sud Kivu :

« Dans l’affaire Mulenge, comme vous le savez, le Tribunal militaire du Sud-Kivu, a eu à accorder des dommages et intérêts aux victimes. Cette décision a été confirmée par la Cour militaire du Sud-Kivu. Nous avons fait toute la procédure requise pour que les victimes puissent obtenir réparation, mais contre toute attente, l’Etat congolais ne veut pas s’acquitter »
Pour ce spécialiste en droit pénal international, il y a blocage constate-t-il :

« Je crois que c’est un problème de volonté politique. Au niveau de l’Etat je crois qu’ils n’ont pas encore levé l’option de s’inscrire dans cette phase de réparation, l’obligation pour l’Etat d’accorder les réparations aux victimes. C’est une obligation légale, ce qui a été fait à travers les décisions qui ont été rendues. Donc pour moi, il y a un problème de volonté politique au niveau de la superstructure, notamment il y a aussi un problème de dysfonctionnement de l’appareil administratif de l’Etat parce qu’à partir du moment où la direction de Contentieux a reçu le dossier, elle devrait poursuivre conformément à la procédure administrative qui est en vigueur, si vous voulez, envoyer le document au ministère du budget, des finances… »

Et conclut-il :

« Tant que le gouvernement congolais n’aura pas accordé aux victimes de Lemera les réparations qui ont été accordées par les juridictions, l’Etat congolais devient auteur de l’impunité. Dire aujourd’hui qu’on s’engage dans la lutte contre l’impunité, mais bloquer la procédure d’une décision judiciaire c’est être soi-même auteur de cette impunité. L’Etat congolais devra faire extrêmement attention parce que l’attitude qu’il affiche, en refusant de payer les réparations, c’est consacrer l’impunité ».

Avocats Sans Frontières, TRIAL International et RCN Justice & Démocratie, préoccupés par l’inexécution systématique des mesures judiciaires de réparation et l’impact sur les victimes de crimes de masse, recommandent à travers ce Policy brief à publier le 15/Octobre/2020 :

L’exécution immédiate des décisions judiciaires en état et la mise en place d’un système facilitant l’exécution des décisions futures ;

La réforme de la procédure d’exécution pour rendre les réparations exécutables d’office, avec la désignation d’un interlocuteur unique pour le traitement des dossiers d’exécution au sein du ministère de la justice ; l’alignement d’un droit national avec des standards internationaux en matière des mesures de réparation et l’exonération des frais liés à la procédure.

Notons que la note de plaidoyer « L’urgence pour la RDC de solder sa dette envers les victimes de crimes de masse et revoir sa politique de réparation » va paraître le 15 Octobre.

Gabriel Bitakuya Kashugushu/Journaliste

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